On peut seulement se demander pourquoi ce diagnostic est exigé des propriétaires lorsqu'ils vendent leur bien et non pas lorsqu'ils le louent. Serait-ce que la vie des locataires compte moins que celle des accédants à la propriété ?

Le diagnostic Gaz vérifie la conformité de toute installation intérieure de gaz naturel (branchement direct, citerne ou bouteilles). En revanche, les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles, alimentés par une bouteille sont exclus.

Date de prise d'effet

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic GAZ est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation s'il comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Attention ! Même si le gaz est coupé et même si le compteur a été supprimé, ce diagnostic doit être réalisé dès lors qu'une tuyauterie fixe subsiste dans le logement.

En quoi consiste-t-il ?

Hormis le fait qu'il soit précisé que ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations, les textes légaux** sont assez sybillins : il s'agirait de vérifier "la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion notamment."

Aucun document de mesure n'a été préparé par les autorités compétentes, ni aucune brochure pour informer l'utilisateur. Le propriétaire qui commande ce diagnostic sera donc bien en peine de savoir ce qu'il doit attendre. D'autant qu'il est bien précisé qu'il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non. Le professionel dressera donc un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des catégories suivantes :
- absence de danger,
- risque mineur (A1),
- danger immédiat grave (A2).

En cas d'anomalie nécessitant une réparation ultérieure, le vendeur n'est pas obligé de faire les travaux mais il devra en informer les acquéreurs. En cas de danger, le diagnostiqueur est tenu d'en référer au distributeur de gaz qui pourra suspendre l'approvisionnement.

Ce document doit être annexé à toute promesse de vente d'un logement ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Si ce document n'est pas annexé à l'acte authentique de vente, "le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante".
Attention ! le diagnostic gaz ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente.

Durée de validité

La durée de validité est de trois ans.
A savoir : Si l'installation intérieure de gaz a déjà fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministère chargé de l'Industrie, ce certificat pourra tenir lieu de diagnostic gaz, à condition qu'il ne date pas de plus de trois ans.

Où s'adresser ?

Ce diagnostic doit être établi par un technicien diagnostiqueur certifié.
Pour trouver la liste des diagnostiqueurs certifiés, le propriétaire peut s'adresser au Cofrac www.cofrac.fr ou à l'Afaq www.afaq.org ou consulter le site du ministère du Logement www.logement.gouv.fr >Fiches infos pratiques>Achat>Diagnostics immobiliers.

Le diagnostiqueur doit remettre au client propriétaire un document par lequel il atteste sur l'honneur qu'il est en situation régulière*** c'est-à-dire qu'il satisfait aux conditions de compétence, d'assurance et d'indépendance requises.

A savoir : Le propriétaire a intérêt à bien se renseigner sur le diagnostiqueur car il risque une amende de 5ème classe (jusqu'à 1500 €) s'il ne fait pas appel à une personne certifiée pour établir les diagnostics.

Quel coût ?

De plus en plus, les organismes accrédités proposent un prix global pour l'établissement de tous les diagnostics obligatoires. Toutefois, commandé séparément, le coût de ce diagnostic tourne autour de 200€.



* articles L. 134-6 R.1134-6 à R.134-9 du Code de la construction et de l'habitation
** arrêté du 6 avril 2007 (article R.134-7 du CCH)
*** au regard de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation

© copyright Claire de Circourt