Glossaire
Assignation
Acte par lequel on fait convoquer une personne au tribunal
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Glossaire : Abattement - Acte de vente - Acte sous seing privé - Agent immobilier - Assignation - Bailleur - Cas de force majeure - Caution - Co-locataires - Co-location - Compromis de vente - Copropriété - Dossier de diagnostic technique - Etat des lieux - Expulsion - Locataire - Locataire - Logement décent - Pouvoir - Quittance de loyer - Résidence principale - Signature - Tacite reconduction - Taux effectif global (TEG) - Taxe d'habitation - Valeur locative
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