Glossaire
Pouvoir
Document écrit par lequel une personne autorise une autre personne pour réaliser un acte juridique à sa place.
D'une manière générale le pouvoir donné par écrit résulte d'un acte sous signature privée.
Glossaire Document écrit par lequel une personne autorise une autre personne pour réaliser un acte juridique à sa place.
D'une manière générale le pouvoir donné par écrit résulte d'un acte sous signature privée.