- informer le locataire sur la localisation du bien au regard d'un zonage sismique, et/ou d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRn ou PPRt) ;
- informer le locataire de toute indemnisation du bien s'il a été sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

En cas de non-respect de ces deux obligations, le locataire peut engager une procédure et le juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
Un état des risques complet comprend les copies de l'arrêté préfectoral, des cartes communales, le plan de situation du bien et la liste des risques auxquels il est exposé.
C'est au propriétaire d'établir le dossier d'état des risques. Cet état3 doit dater de moins de six mois au jour de la signature du bail, mais il n'a pas à être mis à jour en cours de bail. En revanche, en cas de renouvellement de bail, par signature d'un nouveau contrat, le bailleur devra fournir un nouvel état des risques datant de moins de six mois. Cette obligation s'applique également aux co-locations lorsqu'un nouveau co-locataire entre en cours de bail.

A savoir : si le contrat est renouvelé tacitement, il n'est pas nécessaire de fournir un nouvel état des risques naturels et technologiques.

Le propriétaire doit consulter le Dossier Communal d'Information (DCI) en mairie, préfecture ou sous-préfecture ou rechercher l'information sur le site de la préfecture. La liste des départements ayant mis en ligne les informations sur les risques est disponible sur www.prim.net/actu/archives/ial.html

A savoir : Les adresses des sites des préfectures sont construites sur ce modèle

www.departement.pref.gouv.fr/ Exemple : www.marne.pref.gouv.fr/.

Pour Paris, à partir du site www.paris.pref.gouv.fr, choisissez "Informations sur les risques majeurs" puis "Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)", vous pourrez alors consulter la notice d'information, les textes juridiques et accéder à la cartographie des zones à risques. La cartographie de ces zones est également accessible sur http://paris-a-la-carte-version-pl.paris.fr/carto/mapping

Si le bien est situé dans une zone à risques, le propriétaire-bailleur doit remplir l'imprimé "Etat des risques naturels et technologiques" téléchargeable sur le site www.prim.net ou s'en procurer une copie à la mairie.
Le propriétaire peut alors compléter le formulaire et y joindre ses annexes.

En savoir plus

www.prim.net/citoyen/
        fiche d'information téléchargeable sur l'IAL :
        www.prim.net/citoyen/moi_face_au_risque/PDF/223_FAQ_IAL.pdf.
www.ecologie.gouv.fr/-risques-et-pollutions-.html
www.ecologie.gouv.fr/-risques-naturels-.html