La taxe foncière

Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble.
Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.?Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.?Si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.

La base d’imposition

Le  revenu cadastral constitue la base d’imposition.
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
La valeur locative cadastrale, déterminée par le service du cadastre, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
 
Quant à l'abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.

Les taux

Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, les EPCI (intercommunalité),  les départements et régions.


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&impot=TFB&pageId=part_impot_foncier&sfid=50

La taxe professionnelle

Elle est due dès lors que la location, même saisonnière, a un caractère habituel.

Les loueurs en meublés sont assujettis à la taxe professionnelle (louer en meublé est une activité commerciale), exception faite des locations correspondant à une partie de l’habitation principale du propriétaire.
Cette taxe est établie en fonction de la valeur locative figurant sur la taxe foncière ; les taux sont décidés par les collectivités territoriales. Les propriétaires peuvent demander un plafonnement calculé en fonction de la valeur ajoutée (leur résultat).

A savoir : Certaines communes ne les mettent pas en recouvrement.

La taxe d’habitation

Elle ne s'applique pas si le propriétaire est assujetti à la taxe professionnelle.
La taxe d’habitation est due pour tout logement que l’on occupe au 1er janvier. Elle est calculée, en fonction de la surface du logement, de son confort et de sa situation géographique. Les taux d’imposition sont fixés chaque année par les collectivités locales.
Dans le cas d'un logement meublé loué à titre saisonnier, par un arrêt rendu à la fin de l'année 2007, la jurisprudence considère que le propriétaire bailleur sera assujetti à la taxe d'habitation dès lors qu'il se réserve la disposition du logement, à titre de résidence principale ou secondaire, en dehors des périodes de location. Ainsi, il importe peu que le logement soit loué au 1er janvier.

En revanche, si un administrateur de biens détient un mandat pour gérer à l'année une habitation louée à titre saisonnier, le propriétaire bailleur mandant ne sera pas redevable de la taxe d'habitation. La jurisprudence considère qu'en donnant un mandat, le propriétaire bailleur ne s'est réservé aucune possibilité de séjour.

Lorsque le propriétaire bailleur acquitte la taxe professionnelle, il n’est pas redevable de la taxe d’habitation. Son locataire au 1er janvier est redevable de la taxe d'habitation mais, en cas de défaillance, la solidarité du propriétaire est engagée.
Attention ! Si le propriétaire se réserve la possibilité d’occuper le logement une partie de l’année, il sera assujetti à la taxe professionnelle et à la taxe d’habitation.

La TVA 

Les locations de logements meublés à usage d’habitation ne sont pas assujetties à la TVA Toutefois, depuis le 1er janvier 2003, les locations meublées offrant trois des quatre services para-hôteliers suivants : petit déjeuner, nettoyage quotidien du logement, fourniture du linge pendant toute la durée du séjour et service de réception de la clientèle, sont soumis à la TVA, même si l’exploitant n’est pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés.
Taxe sur les logements vacants – Depuis le 1er janvier 1999, une taxe annuelle a été instituée sur les logements vacants dans les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants.
Sont imposables les logements, appartements ou maisons vacants depuis au moins deux années consécutives. Toutefois, si le bien est loué 30 jours consécutifs au  cours de l'une des deux années, il ne sera pas soumis à la taxe.
"Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non-assujettis à la taxe d'habitation. Sont donc, notamment exclues du champ d'application de la taxe sur les logements vacants, les résidences secondaires".

A savoir : cette taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. C'est le cas des logements qui doivent disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cas d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.  C'est aussi le cas des logements mis en location ou en vente qui ne trouvent pas preneur ou acquéreur, bien qu'ils soient proposés au prix du marché. D’où l’importance de garder les preuves des recherches effectuées.

Cette  taxe est fixée en pourcentage de la valeur locative brute du logement, selon le principe appliqué pour la taxe d'habitation. Le taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
–    10 % la première année où le logement est imposable ;
–    12,5 % la deuxième année ;
–    15 % les années suivantes.
Le montant ainsi obtenu est majoré de 9 % pour frais de gestion.


Il existe un abattement temporaire pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location. Il est de 30% et s'obtient dans les conditions suivantes :
Si vous avez remis en location en 2007, un logement pour lequel vous avez réglé la taxe sur les logements vacants, au titre de 2006, vous bénéficierez sur les loyers de 2007, puis sur ceux de 2008 et de 2009, d'une déduction spécifique au taux de 30%.

Attention ! Cette déduction spécifique de 30 % ne peut se cumuler avec d'autres dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif, comme les déductions au titre de l'amortissement ( Robien Recentré, Borloo neuf, etc.)

La taxe de séjour

Instituée par délibération du Conseil Municipal dans certaines communes (stations balnéaires, touristiques ou thermales), elle est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et ne sont pas passibles de la taxe d’habitation. Elle existe sous deux formes :

La taxe de séjour au réel est perçue sur les touristes. A compter du 1er janvier 2003, elle varie de 0,2 euros à 1,50 euros, par personne et par nuit.

A savoir : Sont exemptés de la taxe de séjour, les enfants de moins de treize ans, les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. De même, les personnes qui par leur travail participent au fonctionnement et au développement de la station sont exemptés.

Lorsque la taxe de séjour est appliquée, la taxe d’habitation ne l’est pas.

La taxe de séjour forfaitaire est établie sur le propriétaire. Etablie en début de saison, elle tient compte de la totalité de la période d’ouverture. Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans.