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Loyers impayés

Loyers impayésLorsque le propriétaire bailleur remarque qu'il n'a pas reçu son loyer, la première chose à faire est de réagir. Un appel téléphonique suffit pour vous rendre compte s'il y a lieu d'être inquiet ou pas.

Si le propriétaire bailleur ressent une inquiétude, il ne pas doit pas attendre : dès le premier retard de paiement, il doit envoyer à son locataire une mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception.
Parallèlement, le cas échéant, il est fortement recommandé de prévenir le garant de la caution solidaire -ou la banque émettrice de la caution bancaire- de la mise en demeure, en envoyant une copie du courrier.

Si le propriétaire bailleur n'a pas reçu de réponse à son courrier de mise en demeure, pas plus qu'un règlement de son loyer, il est temps d'entamer une procédure.
En parallèle, le propriétaire peut engager une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire ou sur le mobilier meublant les lieux, par l’intermédiaire de l'huissier.

Modèle de mise en demeure en cas d'impayés de loyers :

Monsieur,
Vous avez signé un contrat de location le..., pour le logement sis (adresse) au 3ème étage, à droite, pour un loyer, chages comprises, d'un montant de..., payable en début du mois.
Nous sommes aujourd'hui le 16 du mois et je n'ai pas reçu votre loyer. Je vous rappelle que selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Je vous mets donc en demeure de me régler, sans délai, la somme de....€.


[La suite de la lettre dépend de l'existence de la clause résolutoire ou non]


Le contrat contient une clause résolutoire :

Je vous rappelle que je suis en droit de faire jouer la clause résolutoire prévue dans votre bail ou de refuser le renouvellement de votre location dans la mesure où le non-paiement du loyer constitue un motif légitime et sérieux de congé.

Le contrat ne contient pas de clause résolutoire :
Je vous rappelle que je suis en droit de refuser le renouvellement de votre location dans la mesure où le non-paiement du loyer constitue un motif légitime et sérieux de congé.

Avec mes sincères salutations,
Le Bailleur


Adresses utiles

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