Propriétaires
Les diagnostics
Dossier de diagnostic technique
Tout bailleur du parc privé ou social, qu'il loue en vide ou meublé, en saisonnier ou à titre de logement de fonction, est tenu d' annexer au contrat de location un dossier de diagnostics techniques.
Ce dossier remis lors de la signature ou du renouvellement du bail, de location, comprend :
• un état des risques technologiques et naturels si le bien est situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), depuis le 1er juin 2006,
• un diagnostic de performance énergétique ('article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation), depuis le 1er juillet 2007,
• un constat de risque d'exposition au plomb pour les biens construits avant 1949 (art. L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique), depuis le 12 août 2008.
