Propriétaires / Guides
Posté le 9 septembre 2022
94 vues

Le propriétaire peut-il venir dans l'appartement sans l'accord du locataire ?

Droits du locataire

 

NON, absolument pas. En louant sa propriété, le propriétaire s'est engagé à céder l'usage de la propriété en échange de loyers. En effet, le locataire pourrait porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire risque d'être passible d'un an de prison ou d'une amende de 15 000 €.

Voici tout ce que vous devez savoir face à ces situations délicates en tant que locataire.

 

Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il aller chez le locataire ?

 
 

1. Avis de départ du locataire

 

Le locataire a donné un préavis de départ et quittera son appartement loué dans un mois. Par conséquent, le propriétaire et l'agence immobilière peuvent se rendre au logement bientôt vacant et le montrer aux candidats à la location.

Toutefois, le propriétaire ou son représentant ne peuvent visiter l’appartement sans l'autorisation du locataire et ils ne peuvent imposer la visite au-delà de ce qui est légal : la loi stipule que le locataire doit accepter des visites en semaine, et pour deux heures maximum par jour.

 

2. Le propriétaire veut mettre l'appartement en vent

 

Selon la loi, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder à l'appartement et d'organiser des visites lorsque le bien est en vente. Toutefois, le bailleur ne peut pas imposer les jours et heures de visite.

 

3. Travaux ou réparation urgente

 

En cas d'urgence, comme un dégât des eaux important, le locataire doit autoriser l'accès à sa résidence, même les samedis, dimanches et jours fériés.

S'il s'agit de travaux de rénovation apportant une plus-value aux parties privatives ou communes, le bailleur doit informer le locataire par lettre recommandée avant de commencer les travaux et le locataire est tenu de consentir à ces travaux indispensables.

Voici les types de travaux autorisés :

  • Les travaux apportant une valeur ajoutée au logement locatif. Exemple : des fenêtres à double-paroi, une cuisine équipée, un digicode, un ascenseur,...
  • Travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien du logement
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements (isolation, chaudière performante...)
  • Améliorations pour répondre aux critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades


L'avis de rénovation doit indiquer la nature des travaux (amélioration, urgence, rénovation énergétique, etc.), la date de début, la durée et la nécessité d'accès.

Nota Bene : Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder une réduction de loyer au locataire en remboursement du préjudice.

 

Le propriétaire peut-il vérifier l'état de l'appartement pendant la période de location ?


 

Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans l'appartement pour vérifier l'état pendant la période de location.

Cependant, le propriétaire peut inclure une clause spécifique dans le contrat de bail pour avoir le droit de visiter son bien locatif une fois par an afin de vérifier l'état d'entretien de l'appartement. Le propriétaire doit prévenir le locataire au moins quelques jours à l'avance.

Si le contrat de bail contient cette clause et que le locataire refuse l'accès à son logement, le propriétaire est en droit de faire appel à la justice.

 

Le propriétaire peut-il garder un double des clés du logement ?

 

Oui, tant que le locataire est prévenu, le propriétaire peut conserver un jeu de clés du bien loué. En cas d'urgence, comme un incendie ou un dégât des eaux, si le locataire n'est pas à la maison, le propriétaire peut venir avec le plombier, etc. Si la serrure a été changée, alors les pompiers peuvent entrer par effraction, mais seulement pour les urgences

 

Le locataire peut-il changer la serrure pendant la location ?


 

Rien n'interdit au locataire de changer la serrure pendant la durée du bail, à condition qu'il soit en mesure de remettre la porte dans son état initial lorsqu'il quitte définitivement l'appartement ou de remettre au propriétaire toutes les nouvelles clés dont il dispose, à l’état des lieux de sortie.
 

Rédactrice : Siyi Chen

Credit photo @Spacejoy

Vous aimez ce que vous avez lu ? Abonnez-vous à notre newsletter ici :

LOADING