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Posté le 30 octobre 2018

CAUTION SOLIDAIRE

Rédiger une lettre d'engagement de Garant (ou Caution)

 

Le recours à une caution est un bon moyen pour un propriétaire de se prémunir contre un manquement éventuel de son locataire à ses obligations de paiement.
Un Garant, ou Caution, est une personne s'engageant à payer les dettes du locataire telles que le loyer, les charges ou les dégradations locatives, si ce dernier ne les règle pas lui-même. L’acte de caution est obligatoirement écrit.

Le contenu de la lettre d'engagement 

 

La lettre d'engagement du Garant peut être conclue par acte authentique, mais la plupart du temps ce document est rédigé sous seing privé.

Ces mentions sont :

 
  • le montant du loyer en chiffres et en lettres
  • les conditions de révision du loyer
  • la somme maximale de cautionnement (faute de quoi le garant s'engage sur la totalité des dettes du locataire)
  • une mention exprimant clairement que le garant est conscient de la nature et de l'étendue de son engagement

  • la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 voir le texte de loi

  • la nature de l'engagement (caution simple ou solidaire)

Explication : Une caution simple n'engage le Garant que si le locataire est dans l'impossibilité totale de régler ses dettes, tandis qu’une caution solidaire permet au propriétaire de solliciter le Garant dès le premier impayé sans chercher à connaître la solvabilité de son locataire.

Excellente nouvelle :

 

Depuis la Loi Elan (adoptée 16 octobre 2018), ces mentions ne sont plus manuscrites. L'acte de caution se présentera sous la forme d'un modèle type, voire d'une dématérialisation complète.

Précision : Une durée d'engagement peut également être définie, le Garant ne pouvant dès lors retirer sa caution avant terme.

Qui peut se porter garant ?

 

Toute personne de la famille, ami ou connaissance peut se porter garant. Toutefois, afin de pouvoir tenir son engagement, un Garant doit disposer de revenus suffisants (entre 3 et 4 fois le montant du loyer). Le propriétaire peut demander au Garant une pièce d'identité avec photo et ses 3 derniers bulletins de salaire, mais légalement il n’a pas le droit de demander les relevés bancaires de ce dernier.

A SAVOIR :

 

Si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés, la loi lui interdit de demander de caution solidaire à son locataire.
L’assurance loyers impayés est une solution sûre, mais elle implique des frais pour le propriétaire (compris entre 2,75 % et 4,5 % du montant du loyer charges comprises, suivant la compagnie d'assurance).

Modèle de lettre disponible sur Parisrental.com
Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.

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