Informations utiles | Location appartement Paris

Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
  • Architecte des bâtiments de France (ABF) Toggle select

    Agent de l'Etat qui relève du Ministère français de la Culture et de la Communication. Sa mision est de veiller à l'application des législations sur l'architecture ( ex: monuments historiques), de déterminer et diriger les travaux d'entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés et les palais nationaux.

  • Acte de vente Toggle select

    Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient officiellement propriétaire.

  • Arrêté de péril Toggle select

    Un immeuble qui ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et qui risque de s'effondrer est un péril pour les usagers. A ce titre, le maire doit faire cesser ce péril par un arrêté mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolitionnécessaires.

  • Acompte Toggle select

    Somme versée par un acquéreur et devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, en versant uen telle somme, l'acquéreur s'engage définitivement.

  • Accord privé Toggle select

    Réalisation d'un acte sans l'intermédiaire d'un notaire ou d'un officier ministériel.

     

  • Accédant à la propriété Toggle select

    Personne qui devient propriétaire d'un logement.

  • Agent immobilier Toggle select

    Personne autorisée à représenter un acheteur ou un vendeur dans une transaction immobilière en échange d'une commission.

  • Assignation Toggle select

    Document adressé par huissier avisant une personne qu'une action est intentée contre elle et qu'elle est tenue de comparaître devant un tribunal à une date précise pour répondre d'une plainte devant un juge.

  • Assurance loyers impayés Toggle select

    Assurance souscrite par le bailleur, le garantissant contre le risque d'impayé de loyers, de charges et des autres taxes dus par son locataire.