Agent de l'Etat qui relève du Ministère français de la Culture et de la Communication. Sa mision est de veiller à l'application des législations sur l'architecture ( ex: monuments historiques), de déterminer et diriger les travaux d'entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés et les palais nationaux.

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient officiellement propriétaire.

Un immeuble qui ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et qui risque de s'effondrer est un péril pour les usagers. A ce titre, le maire doit faire cesser ce péril par un arrêté mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolitionnécessaires.

Somme versée par un acquéreur et devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, en versant uen telle somme, l'acquéreur s'engage définitivement.

Réalisation d'un acte sans l'intermédiaire d'un notaire ou d'un officier ministériel.

Personne qui devient propriétaire d'un logement.

Personne autorisée à représenter un acheteur ou un vendeur dans une transaction immobilière en échange d'une commission.

Document adressé par huissier avisant une personne qu'une action est intentée contre elle et qu'elle est tenue de comparaître devant un tribunal à une date précise pour répondre d'une plainte devant un juge.

Assurance souscrite par le bailleur, le garantissant contre le risque d'impayé de loyers, de charges et des autres taxes dus par son locataire.