FAQ propriétaire

Réponses aux questions souvent posées par les propriétaires

A qui s’adressent vos services ?

Paris Rental vous rencontrera au cours d’un rendez-vous afin de découvrir votre appartement. Au cours de ce rendez-vous, Paris Rental vous apportera les services suivants :

Conseils d’équipement et d’ameublement pour le rendre plus attractif
Estimation du loyer mensuel selon l’état du marché / qualité des prestations
Mise en relation avec un diagnostiqueur, si nécessaire

La signature du mandat de location non-exclusif est suivie de :

Prise de photos par un photographe professionnel*
Prise en charge sécurisée des clés (facultatif)
Présentation de votre appartement sur ParisRental.com
Ouverture de votre compte personnel sur site ParisRental
Accès à la Newsletter rédigée par Claire de Circourt - fondatrice Paris Rental

*Les photos sont prises sans grand angle. Ceci permet plus de réalisme et ne déçoit pas le visiteur.

Vous serez contacté par un commercial de ParisRental afin d’organiser des visites individuelles et accompagnées pour chaque client-locataire potentiel :

Un compte-rendu vous sera fait par téléphone ou par e-mail et vous pourrez également consulter ces comptes rendus de visite dans votre Espace Propriétaire sur ParisRental.com
Lorsque notre client souhaitera louer votre appartement, Paris Rental vous contactera pour vous présenter son profil et ses garanties
Le projet de contrat de location vous sera envoyé. Une fois que vous et votre locataire serez d’accord sur les termes du contrat, nous organiserons la signature ou fait électroniquement via DocuSign.
L’état des lieux et l’inventaire seront faits :
- Directement entre vous et votre locataire
- Par huissier
- Par nous-mêmes (voir Home Management)
- Par un prestataire de service indépendant

Les loyers et le dépôt de garantie vous seront versés par chèque ou par virement bancaire.

1. Mesurage loi Carrez / loi Boutin

Concerne tous les locaux d'habitation.
Surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Valide pour toute la durée du bail (en l'absence travaux ayant modifié la surface).

2. Expertise Amiante (DAPP) :

Concerne toutes les parties privatives d'immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Cette expertise est sans limite de validité.

3. Constat de risque d'exposition au plomb ou CREP :

Concerne les locaux d'habitation ou à usage mixte construits avant le 01/01/1949.
Indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.
Validité de 6 ans si la présence de plomb a été constatée. Sans limite de validité si il y a absence de plomb.

4. Diagnostic de performance énergétique ou DPE :

Concerne tous les immeubles bâtis, sauf s'il s'agit d'un contrat de location saisonnière.
Renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.
Valable 10 ans.

5. Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT :

Ce n'est pas un diagnostic technique mais une formalité informant le locataire de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé (par exemple, inondations, carrières souterraines, etc.).
S'obtient gratuitement auprès de sa mairie ou préfecture, du Tribunal d'Instance ou, à Paris, à la Direction de l'Urbanisme. De même, s'obtient sur le site officiel de l'Administration française: service-public.fr.
Valable pendant toute la durée du bail de location.

Les rapports de diagnostic doivent comporter le nom et les coordonnées postales de l'organisme certificateur ; ce qui vous permettra de vérifier l'existence et la validité de la certification présentée par votre diagnostiqueur.

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Lettres types

Le propriétaire peut résilier le bail à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé du propriétaire doit être délivré six mois avant l'échéance du bail :

*À remplacer

Prénom Nom Proprietaire

Téléphone

Adresse

Prénom Nom Locataire(s)
Adresse

Objet : Fin de bail pour cause de vente du logement
Lettre RAR

A ville, le date

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement sis l'adresse d'appartement depuis le date. Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le date. Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.

En vertu de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 -que vous trouverez ci-dessous- je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … €. En tant que locataire de cette habitation, vous êtes prioritaire pour acquérir ce bien pendant les deux mois à venir.

Passé ce délai, sans réponse de votre part, je considèrerai votre non-réponse comme un refus.

Article 15II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 : Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit; à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicable au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. Le locataire qui accepte l’offre ainsi notofiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la résiliation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

Bien sincèrement,

Votre signature

Votre nom

Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.

Votre nom
Téléphone
Adresse

Nom et adresse du propriétaire

Objet: Lettre d'engagement Caution Solidaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

A ville, le date

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution [simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] ..

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .

Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Fait en [nombre de parties à l'acte (bailleur, locataire, caution, ...)] exemplaires.

Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature

Votre nom

L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

Votre nom
Téléphone
Adresse

Nom et adresse du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

A ville, le date

Madame, Monsieur,

Dans le dossier référencé (numéros de dossier du sinistre et de contrat), vous refusez de mettre en œuvre la garantie (mentionnez la garantie concernée : vol, dégât des eaux…) au motif que (citez ou reformulez la clause litigieuse). .

Cette clause ne vise pas un domaine suffisamment précis, elle est donc sujette à interprétation. Or l’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions prévues dans les contrats d’assurance soient formelles et limitées pour être valables.

Dans la mesure où cette clause n’est pas précise, vous ne pouvez me l’opposer. J’exige donc que vous revoyiez votre position sur ce dossier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature

Votre nom

En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.

En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.

Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !

Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.

Votre nom
Téléphone
Adresse

Nom et adresse du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

A ville, le date

Madame, Monsieur,

Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie pour (mon habitation…) sous le numéro (référence du contrat).

Depuis le (date de modification du risque), (expliquez précisément la modification : j’ai fait construire une mezzanine,…).

Vous trouverez ci-joint (facture des travaux, …).

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer l’incidence de cette modification sur mon contrat et je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature

Votre nom

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.

Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !

Votre nom
Téléphone
Adresse

Nom et adresse du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

A ville, le date

Madame, Monsieur,

En date du (date de découverte du sinistre), j’ai découvert que mon logement, assuré par le contrat (nom et numéro du contrat d’assurance), avait été cambriolé. (Expliquez brièvement les circonstances du sinistre).

Je n’ai pu à ce jour faire un inventaire complet des biens volés ou détériorés, mais en voici une liste, et une évaluation provisoire (listez ce qui a été volé ou détérioré, et donnez une évaluation de votre préjudice). Je vous adresserai une liste complète ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ce sinistre (factures, photos, devis…) dans les meilleurs délais.

Vous trouverez également ci-joint le récépissé de dépôt de plainte (joindre une copie du document et conserver l’original). Je demeure à votre entière disposition pour toute précision nécessaire à l’instruction de ce dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature

Votre nom

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.

Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.

Votre nom
Téléphone
Adresse

Nom et adresse du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

A ville, le date

Madame, Monsieur,

A partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence du contrat). En effet, (indiquez votre nouvelle situation et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).

Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée, ainsi qu’un avenant de résiliation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature

Votre nom

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

Diagnostics établis avant la location

Depuis le 1er juin 2006 l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS), doit être annexé au bail ou à l’acte de vente.

Cette obligation concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
secteur d'information sur les sols.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des terrains présentant une pollution, la liste des risques à prendre en compte, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Les documents peuvent être consultés en mairie/préfecture où est situé le bien mis en vente ou en location et directement consultables sur le site internet de la préfecture du département.

ESRIS est réalisé directement par le vendeur/bailleur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente ou du bail. (Cependant, en cas de reconduction tacite, il n'est pas nécessaire de renouveler le diagnostic).

Nouveau : Depuis le 1er juillet 2018, l’acquéreur et le locataire doivent être informés du risque d’exposition au radon si l’immeuble vendu ou loué est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3). L’information sera intégrée au formulaire d’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) modifié. Il sera également possible de se référer à la fiche d’information sur le risque radon téléchargeable sur le site officiel www.georisques.gouv.fr Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information.

En quoi ce document est-il utile pour les futurs locataires ?
La consommation d'énergie dépend du bâtiment et aussi de la consommation individuelle de l'occupant : un appartement de 100m2 peut accueillir une famille avec enfants ou un locataire vivant seul. Une personne peut allumer toutes les lumières à la fois dans l'appartement, tandis qu'une autre éteindra la lumière en quittant la pièce. Certains font une lessive plusieurs fois par semaine, et pour d’autres, une fois par semaine suffit.

Comprendre l'aspect technique et la capacité d'un bâtiment à retenir la chaleur est intéressant. Les matériaux de construction utilisés font toute la différence et bien des appartements conservent mal la chaleur. Aussi l'installation de double-vitrages aux fenêtres améliorera le confort phonique, mais si les murs sont mal isolés, cela sera de peu d’utilité pour garder la chaleur.

Donc, le diagnostic donne des réponses par rapport aux investissements à faire ou ne pas faire. Il peut également décourager un locataire si le chauffage est électrique.

A retenir : Le diagnostic de performance énergétique, pour une bonne part, est basée sur la consommation du locataire précédant.

Ce qui définit le DPE et comment l'obtenir ?
Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE), obligatoire depuis le 1er Juillet 2007, est un document d'information sur les spécifications thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) de l’habitation, avec un relevé des frais estimatifs de la consommation d'énergie. Voici comment ces données sont présentées:

La consommation d'énergie est notée de A (économe en énergie) à G (énergivore»)
L'impact sur l'effet de serre est notée de «émission basse de gaz à effet de serre » à «émission élevée de gaz à effet de serre ».

Ce bilan énergétique est produit par un spécialiste qui effectue les estimations avec l’une de ces deux méthodes :

méthode 3CL **
méthode basée sur la consommation certifiée des trois dernières années

Obligatoire ou non?
Obligatoire, le DPE doit être joint au bail pour toutes habitations, anciennes et neuves, destinées à être louées.
En revanche, il est pas nécessaire au moment de la reconduction tacite du bail.

Bon à savoir: Le DPE n’est pas requis lors de la vente d'une cave, un parking ou un garage sans chauffage.

Ce diagnostic est valable 10 ans.

* Article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation
** Gas à effet de serre

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1. Mesurage loi Carrez / loi Boutin

2. Expertise Amiante (DAPP) :

3. Constat de risque d'exposition au plomb ou CREP :

4. Diagnostic de performance énergétique ou DPE :

5. Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT :

Quels sont les frais de gestion ?

Lettres types

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

Diagnostics établis avant la location

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