Informations utiles
FAQ locataire

Profil de locataire

Lorsqu'un propriétaire d'appartement meublé fait appel à Paris Rental pour la location de son appartement, il souhaite le profil de locataire suivant:

• une location d'un an ou plus
• un professionnel en poste dans une société multinationale garante

De ce fait, Paris Rental -avec son équipe multilingue spécialisée dans les relations internationales- vient en aide aux expatriés de tous les pays :

• Multinationales pour leurs employés expatriés en mission
• Organisations internationales et ambassades
• Artistes (écrivains, cinéastes, etc.)
• Expatriés pour une année sabbatique
• Universitaires internationaux

Y a-t-il des exceptions à la règle ?

Oui, par exemple :

• les personnes étrangères ou habitant en province qui viennent à Paris pour un traitement médical dans un des nombreux hôpitaux de la capitale.
• les propriétaires d'un nouvel appartement où des travaux sont en cours
• les couples qui se séparent et, dans ce cas, il faut trouver un nouveau logement rapidement pour l'un des deux conjoints.

Dans ces cas particuliers, la durée de location n'est-elle pas plus courte ?

De toute évidence, la durée de ces locations est plus courte. Cependant, de nombreux propriétaires acceptent ces profils de locataires, du moment que les garanties de ces candidats (caution bancaire ou solidaire,...) sont excellentes.

Y a-t-il des profils de locataires non-souhaités par les propriétaires s'adressant à Paris Rental ?

Oui. Du fait que les appartements sont meublés et équipés d'électro-ménager et d'électronique, les propriétaires ne veulent pas louer à des co-locataires qui souvent sont à trois ou quatre personnes et, de ce fait, personne ne se sent responsable du bon maintien de l'appartement et de ses équipements.

Paris est une grande ville où il y a des centaines de grandes sociétés et des centaines d'écoles de toutes sortes. Alors, oui, c'est vrai qu'il est difficile de trouver un appartement meublé à Paris.

Il existe différentes façons de chercher un appartement. 

Par exemple:

• pour les professionnels travaillant au sein d'une multinationale, la solution est d'utiliser les services d'une agence immobilière. En effet, ces derniers peuvent déléguer leur recherche d'un appartement meublé à Paris, moyennant une rémunération. Certaines agences immobilières, telles que Paris Rental, sont spécialisées dans la location meublée long terme et proposent un large choix d'appartements, dû à leur longue expérience et notoriété. Ces futurs locataires sont en bonne position de trouver l'appartement meublé de leur choix, car leur carrière professionnelle les a amenés à gagner un salaire trois à quatre fois supérieur au montant du loyer. Ceci est un critère important, car il rassure les propriétaires-bailleurs.


• Pour les étudiants, il est préférable et moins onéreux de consulter les tableaux d'annonces des Eglises et notamment les églises américaines, suédoises, etc. De même, les Chambres de commerce, les Centres culturels et les Ambassades de tous les pays représentés à Paris qui offrent un tableau à consulter ou un classeur sur des locations meublées disponibles à Paris. Grâce à ces offres, il arrive souvent que les propriétaires et les locataires aient la même nationalité, ce qui rapproche. Bien sûr, il y a également de nombreux sites qui apparaissent chaque jour sur le net. Les étudiants peuvent se partager les bons plans entre eux.

Paris Rental recommande 3 à 6 semaines avant l'emménagement prevu.

Avec une société immobilière, telle que Paris Rental, il est possible d'emménager dans son nouveau « chez soi » entre 24 heures et une semaine. Paris Rental vous trouvera un appartement meublé selon vos critères, le jour même, mais ensuite tout dépendra des garanties requises et du temps nécessaire pour que les deux parties (propriétaire et locataire) soient d'accord sur les clauses du contrat de location.
Pour les locataires qui recherchent par eux-mêmes, il faut compter un mois. Il est préférable de visiter de nombreux appartements, cependant il vaut mieux être déjà muni d'un « dossier » sur soi-même, lorsque l'on trouve la location qui nous convient. Dans une affaire aussi importante que trouver son appartement meublé ou non-meublé à Paris, il faut être très réactif. Tant d'autres cherchent la même chose que vous !

Entre-temps, vous pouvez vérifier les quartiers, les coûts associés à la location sur notre blog pour mieux cerner vos désirs et besoins pour votre appartement parisien. 

Pour bien faire, les candidats à la location devraient préparer leur dossier avant de commencer à chercher un appartement, plutôt qu'après. Prenons le cas d'une première visite : par chance, l'appartement vous plaît ! Mais à moins d'être le Directeur de Schlumberger et d'offrir immédiatement une carte de visite, couplée d'un appel à une assistante efficace, le propriétaire ne gardera pas l'appartement pour vous. Il a reçu quarante appels qui attendent de venir visiter son appartement meublé !

Comment préparer son dossier ?

Pour commencer, faire un petit texte de présentation sur vous-même, voire ajouter une copie de votre CV, votre contrat de travail ou votre Convention de Stage. Préparer une lettre de motivation décrivant les raisons pour lesquelles vous souhaitez habiter ce quartier (par exemple : il y a un grand square non loin et vous êtes un jogger, il y a des cinémas et vous êtes cinéphile, etc.). Si vous avez une recommandation d'un ancien bailleur, mettez-la au dossier. En dernier lieu, préparez le tout dans une pochette de couleur attrayante. Parmi d'autres dossiers, on vous retrouvera facilement !

Last but not least, préparez les documents attestant de vos ressources, par exemple:

● Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition (ou document équivalent à l'étranger) 
● 3 derniers bulletins de salaires 
● Professions non salariées : deux derniers bilans ou attestation de ressources pour l’exercice en cours 
● Justificatifs des indemnités de retraites, de pensions, de prestations sociales et familiales et allocations des 3 derniers mois 
● Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière 
● Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Faut-il parler avec le propriétaire pendant la visite ?

Il ne faut pas oublier qu'une location longue durée veut dire une relation longue durée entre locataire et propriétaire. Aussi, soyez prêt à engager le dialogue ! Pour commencer, posez quelques questions précises : où se trouve le robinet d'arrêt d'eau, en cas de fuite ? Avez-vous un prestataire dédié à contacter pour la révision annuelle de la chaudière ?... Ces questions démontreront votre intérêt et le soin que vous porterez à l'appartement.

Avec Paris Rental, un/e consultant/e attitré/e vous enverra une sélection d’appartements, organisera les visites d’appartements et vous accompagnera, vous assistera avec votre dossier, jusqu’au bail et la signature du bail. Vous serez également assisté pour toutes les installations électricité, gaz, "TriplePlay" (Internet, téléphone, câble) et pour votre souscription à une assurance multirisques habitation.

Oui, généralement. Dans la plupart des appartements le linge est fourni en quantité suffisante.
Toutefois, il arrive que le propriétaire prévoit un seul jeu de draps et de serviettes, pour dépannage, afin de favoriser un emménagement agréable dans son appartement.
Etant donné que les locations sont longues, les locataires s’achètent ensuite leurs propres draps et serviettes de toilette.

Dans tous les cas, le linge de maison présent dans l’appartement meublé sera consigné dans l’état des lieux d’entrée. Au départ du locataire, lors de l’état des lieux de sortie, le linge de maison devra être remis lavé et repassé.

En France, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces etc. indiquent la composition d’un appartement par pièces principales.
Les pièces principales sont : le salon, la salle à manger séparée (plus rare), les chambres.
Dés lors, la cuisine, la salle de bain et les toilettes ne sont pas prises en compte, puisque ces pièces sont toujours présentes dans un appartement.

De même, un T2 est une expression utilisée dans le domaine immobilier pour désigner une catégorie de logement, qu'il soit meublé ou vide. Le T2 peut aussi être appelé F2 ou deux pièces. Il désigne un bien composé de deux grands ensembles qui sont d'une part le salon, et d'autre part une chambre.
Par exemple :
2 pièces ou T2 correspond à un salon + une chambre.
3 pièces ou T3 correspond à un salon + 2 chambres (ou bien un salon + une chambre + une salle à manger séparée).
4 pièces ou T4 correspond à un salon + 3 chambres (ou bien un salon + 2 chambres et une salle à manger)

Nota bene : Une règle de calcul, notamment pour les assurances multirisques habitation, veut qu’une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
Ainsi, un appartement avec un double séjour de 40M² + deux chambres correspond à un 4 pièces ou T4.

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques pendant sa location longue durée, meublée ou vide, dès lors qu'il respecte la jouissance paisible de l'immeuble. Néanmoins, il reste responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Chiens de compagnie
Dans la plupart des règlements de copropriété, il est prévu une interdiction de laisser les chiens déambuler sans laisse dans les parties communes.

Exceptions
Le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Les Nouveaux Animaux de Compagnie dits « NAC »

Certaines catégories sont purement et simplement interdites dans une location. Par exemple, les animaux appartenant à une espèce dangereuse (mygale, crocodile, scorpion…), ainsi que ceux issus d’une espèce protégée (hérisson, campagnol…).
Ces animaux ne sont pas considérés comme des animaux domestiques.

En savoir plus : les troubles anormaux du voisinage et leurs conséquences.
Que faire en cas de nuisances causées par des aboiements ?

Employé :

• Passeport et visa de l'occupant
• Preuve d'emploi (lettre ou attestation de l'employeur) - ce document doit mentionner la mission à Paris et le salaire :
• Trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition
• RIB (Relevé d'Identité Bancaire) pour la mise en service de l'électricité, gaz ou Internet
• Trois dernières quittances de loyer, si vous résidez actuellement en France
• Si nécessaire, une caution solidaire, un certificat d'éligibilité Garantme ou une garantie bancaire

Étudiant :

• Passeport et visa de l'occupant
• Lettre d'inscription de l'université
• RIB (Relevé d'Identité Bancaire) pour la mise en service de l'électricité, gaz ou Internet
• Trois dernières quittances de loyer si vous résidez actuellement en France
• Certificat d'éligibilité Garantme ou Garant personnel (caution solitaire) et ses documents :
  • Les deux derniers avis d'imposition et les 3 derniers bulletins de salaire
  • Copie du passeport
  • RIB
  • Si le garant est propriétaire d'un bien immobilier, la taxe foncière.

Si le garant réside en dehors de l'UE, le propriétaire peut demander un paiement d'avance.

Cliquez pour télécharger la liste des documents à fournir par le locataire pour un bail personnel

Bail de fonction signé par l'employeur : (bail de société)

• Passeport et visa du locataire
• Letter de l'employeur indiquant la mission du salarié en France
• Passeport / pièce d'identité du signataire
• Procuration pour le représentant de la société qui signe le bail lorsque le signataire n'est pas inscrit au KBIS
• Informations sur l'entreprise :
  • KBIS - certificat d'enregistrement de l'entreprise en France
  • S'il s'agit d'une société étrangère, l'équivalent du KBIS
  • S'il s'agit d'une petite ou jeune entreprise, les deux derniers bilans
• RIB de l'occupant ou de la société pour la mise en service de l'électricité, du gaz et de l'Interne

Le propriétaire peut demander une garantie bancaire.

Bail de fonction signé par l'employé :

• Passeport et visa du locataire
• Preuve d'emploi (lettre de l'employeur) : elle doit mentionner la mission en France, le salaire et l'indemnité de logement s'il y en a une
• Les trois derniers bulletins de salaire et la dernière déclaration d'impôts
• Trois dernières quittances de loyer, si le locataire réside actuellement en France
• Si nécessaire, une caution solidaire supplémentaire ou un Certificat d'éligibilité Garantme.

• Preuve d'identité (passeport ou carte d'identité) et Visa
• Preuve de revenus : Pour justifier de vos revenus pour la location, vous pouvez présenter les preuves suivantes : lettre de pension de retraite, plan 401(k) pour les américains, déclarations fiscales, dividendes, épargne, etc.
• Un garant français ou un Certificat d'éligibilité Garantme.
• Un justificatif de votre domicile actuel ( trois dernières quittances de loyer, taxe foncière, factures d'eau et d'électricité, avis de taxe d'habitation, ou attestation d'assurance habitation).
• Relevé bancaire pour la mise en service de l'électricité, gaz et Internet.

Le bailleur peut demander un paiement anticipé si vous ne souhaitez pas apporter une garantie.

Généralement, oui. Toutefois, les téléchargements spéciaux (musique, film, etc.) vous seront facturés en plus.

Si ce n’est pas inclus, notre équipe vous remettra une liste des fournisseurs Internet Tripleplay (internet, téléphone, télévision).

Si vous souhaitez ne pas vous occuper de votre installation Internet, ou souhaitez d'autres options (home-cinéma), nous vous recommanderons un spécialiste indépendant.

Tarif : 100€ (TVA incluse)

Les charges supplémentaires sont au nom du locataire et sont les suivantes: éléctricité, gaz, assurance multirisque habitation, et si n'est pas inclus, Internet/câble/téléphone.

S'il y a une chaudière dans l'appartement, le locataire est responsable de sa révision.

La taxe d'habitation est due une fois par an en automne, par les locataires qui résidaient dans l'appartement au 1er janvier.

Charges comprises inclut les charges de l’immeuble (maintenance des parties communes, jardins, escalier, eau, ramassage des ordures, ascenseur, gardien, etc.).

Bien sûr !

Notre équipe parle l'anglais, l’espagnol, l’italien, l’allemand, le laotien et le français !

Vous pouvez retrouver notre équipe sur cette page

D'abord, vous serez rappelé !

Paris rental a plus de 30 ans d'expérience, et offre une large sélection d'appartements meublés de qualité, choisis avec soin.

• Des services ciblés : Pack Corporate, Pack Famille, Pack Assistance et Pack de Départ.
• Efficacité: sous réserve des garanties requises, vous pouvez emménager en 24 heures !
• Pas de mauvaises surprises ! Les honoraires sont affichés sur ParisRental.com et dans nos correspondances.
• Equipe multilingue et multiculturelle
• Une fois que vous avez emménagé, nous restons présents.

Avec notre Pack Corporate, les sommes dues à la signature du bail sont :

• Premier mois du loyer
• Dépôt de garantie (deux mois de loyer, charges comprises)
• Honoraires de ParisRental (voir le détail)
• Assurance multirisques

Telechargez notre guide (PDF) pour des examples détaillés.

La facture d'électricité au m2 varie selon :

• la présence ou non d'un chauffage électrique : le chauffage représentant en moyenne 60% de la consommation énergétique d'un foyer
• les caractéristiques du logement et des installations : bonne ou mauvaise isolation, classe de consommation de l’électroménager, présence d’un thermostat pour le chauffage, etc ;
• les habitudes de consommation des occupants : nombre d’habitants, nombre et type d’appareils utilisés, présence uniquement le soir et le week-end ou également en journée, etc ;
• le fournisseur d'électricité choisi. Pour estimer votre propre consommation d'électricité, cliquez ici

L’assurance multirisques habitation est obligatoire. Elle couvre les dégâts des eaux, l’incendie, et parfois d'autres risques (selon le contrat). L’assurance doit être renouvelée chaque année, au risque de perdre le bail.

La taxe d’habitation est due par l’occupant de l’appartement,   présent au 1^er janvier de l’année en cours. La facture est envoyée pendant les mois d'automne.

Si le locataire réside dans l’appartement pendant une durée de  3 mois, par exemple, le propriétaire peut organiser un paiement au pro-rata, mais il n’y est pas obligé.

Quand l’état-des-lieux est parfait, le dépôt de garantie doit être rendu dans le mois qui suit la fin du bail et le retour des clefs au propriétaire.

S’il y a des réparations ou des objets à remplacer -qui ne sont pas dus à l'usure normale- le dépôt de garantie sera rendu au locataire (une fois les déductions faites) dans un délai de deux mois.

Difficile à dire ! Chaque quartier de Paris à son propre caractère.

Découvrez notre section sur les arrondissements de Paris et trouvez le quartier qui vous correspond le mieux. Marchez le plus possible pour découvrir la ville et rappelez-vous que Paris est en constante évolution !

Paris est plutôt sûr, mais comme dans toute grande ville, il vaut mieux prendre des mesures de bon sens. À Paris, la plupart des immeubles ont un code d’entrée et un interphone à l’intérieur pour une meilleure protection.

Quelques recommandations:

• Les pick-pockets existent, aussi prenez soin de vos affaires et ne tentez personne en affichant vos possessions.
• Fermez vos fenêtres avant de sortir ou l'assurance ne vous couvrira pas s'il y a une effraction.
• Quand vous sortez de chez vous, même pour descendre la poubelle, soyez sûr de fermer à clé ! Les cambriolages se passent souvent en plein milleu de l'après-midi. 

C’est assez simple. Vous pouvez choisir de posséder un Vélib’ pass, ou lier Vélib' avec votre Pass Navigo ou régler par carte de crédit chaque fois que vous utilisez Vélib'. Pour en savoir plus, consulter le site de Vélib.

Les trotinettes sont le nouveau moyen de transport plébiscité par la jeune génération et les gens pressés.

Trois opérateurs disposent leurs trotinettes dans Paris:

Lime: côté prix il faut débourser 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.

Attention ! Pour payer il faut s'acquitter d'un coupon de 10€, 20€ ou 50€.

Bird: côté prix, Bird pratique la même tarification que Lime, mais il n'est pas nécessaire de payer à l'avance.
L'utilisateur paie 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.

Bolt: côté prix, 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.

Les clients de Paris Rental sont invités à venir aux visites d'appartements en trotinette électrique !

Naviguez sur le site de la RATP ou adressez-vous à un kiosque RATP dans une des stations de métro et prenez un Pass Navigo.

Le pass Navigo vous permet de prendre le Métro, le RER, le Bus et le Tramway. Vous pouvez prendre la version hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Vous aurez accés à toutes les banlieues entourant Paris comme Versailles, Charles-de-Gaulle, Disneyland et plus - toute Île-de-France.

Si vous devez mettre fin à votre bail meublé, le bail prendra donc fin au terme du préavis d'un (1) mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée.

Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il sert à couvrir d'éventulles dégradations au départ du locataire. Selon la loi, le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et à deux mois de loyer pour les locations meublées.

Le dépôt de garantie est soumis à des règles strictes:

• Le locataire ne peut en aucun cas utiliser le dépôt de garantie comme loyer à la fin du bail.
• Le propriétaire ne peut garder l'intégralité ou partie du dépôt de garantie à moins de prouver, facture et état des lieux de sortie à l'appui, le montant des réparations nécessaires à la remise en état du logement.

En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de coonciliation ou le juge de proximité.

Une fois que le locataire a rendu les clés de l'appartement au propriétaire, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux a été satisfaisant, et dans un délai de 2 mois s'il y a des différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, hormis la vetusté d'usage. Si le propriétaire tarde à rembourser le dépôt de garantie, le locataire doit exiger sa restitution dans une lettre recommandée avec avis de réception.

Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.

L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.

En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.

Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !

Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.

Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.

Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !

Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer pendant un délai de deux ans. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

Toutefois, cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir. Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.

Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.

Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.

Le certificat Loi Carrez est obligatoire lors d’une vente d’un bien immobilier. Le certificat Loi Boutin est obligatoire dans le bail de location vide utilisée comme résidence principale. Il ne concerne pas les locations meublées secondaires et saisonnières.

Ce diagnostic est requis pour toutes les résidences et mesure la surface au sol, déduction faite :

• de l'espace alloué aux murs, aux cloisons, aux escaliers et à la cage d'escalier (ex : duplex), ainsi qu'aux portes et fenêtres.

• des espaces du logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 1.80m.

Le diagnostic est  valable indéfiniment, sauf si des travaux de construction ont modifié l'espace.

Depuis le 1er juin 2006 l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS), doit être annexé au bail ou à l’acte de vente.

Cette obligation concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

• périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,

• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,

• périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,

• plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,

• zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),

• secteur d'information sur les sols.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des terrains présentant une pollution, la liste des risques à prendre en compte, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Les documents peuvent être consultés en mairie/préfecture où est situé le bien mis en vente ou en location et directement consultables sur le site internet de la préfecture du département.

ESRIS est réalisé directement par le vendeur/bailleur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente ou du bail. (Cependant, en cas de reconduction tacite, il n'est pas nécessaire de renouveler le diagnostic).

Nouveau : Depuis le 1er juillet 2018, l’acquéreur et le locataire doivent être informés du risque d’exposition au radon si l’immeuble vendu ou loué est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3). L’information sera intégrée au formulaire d’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) modifié. Il sera également possible de se référer à la fiche d’information sur le risque radon téléchargeable sur le site officiel www.georisques.gouv.fr Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information.

En quoi ce document est-il utile pour les futurs locataires ?
La consommation d'énergie dépend du bâtiment et aussi de la consommation individuelle de l'occupant : un appartement de 100m2 peut accueillir une famille avec enfants ou un locataire vivant seul. Une personne peut allumer toutes les lumières à la fois dans l'appartement, tandis qu'une autre éteindra la lumière en quittant la pièce. Certains font une lessive plusieurs fois par semaine, et pour d’autres, une fois par semaine suffit.

Comprendre l'aspect technique et la capacité d'un bâtiment à retenir la chaleur est intéressant. Les matériaux de construction utilisés font toute la différence et bien des appartements conservent mal la chaleur. Aussi l'installation de double-vitrages aux fenêtres améliorera le confort phonique, mais si les murs sont mal isolés, cela sera de peu d’utilité pour garder la chaleur.

Donc, le diagnostic donne des réponses par rapport aux investissements à faire ou ne pas faire. Il peut également décourager un locataire si le chauffage est électrique.

A retenir : Le diagnostic de performance énergétique, pour une bonne part, est basée sur la consommation du locataire précédant.

Ce qui définit le DPE et comment l'obtenir ?
Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE), obligatoire depuis le 1er Juillet 2007, est un document d'information sur les spécifications thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) de l’habitation, avec un relevé des frais estimatifs de la consommation d'énergie. Voici comment ces données sont présentées:

• La consommation d'énergie est notée de A (économe en énergie) à G (énergivore»)
• L'impact sur l'effet de serre est notée de «émission basse de gaz à effet de serre » à «émission élevée de gaz à effet de serre ».

Ce bilan énergétique est produit par un spécialiste qui effectue les estimations avec l’une de ces deux méthodes :

• méthode 3CL **
• méthode basée sur la consommation certifiée des trois dernières années

Obligatoire ou non?
Obligatoire, le DPE doit être joint au bail pour toutes habitations, anciennes et neuves, destinées à être louées.
En revanche, il est pas nécessaire au moment de la reconduction tacite du bail.

Bon à savoir: Le DPE n’est pas requis lors de la vente d'une cave, un parking ou un garage sans chauffage.

Ce diagnostic est valable 10 ans.

* Article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation
** Gas à effet de serre

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Valable 3 ans pour la vente.

Valable 6 ans pour la location.

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.

Il doit être effectué à l'initiative du bailleur/vendeur du logement et doit être joint au bail ou au document de vente.

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire lorsque :

• l'installation du gaz a plus de 15 ans,
• ou lorsque le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Validité : 6 ans pour la location, 3 ans pour la vente

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés.

• Concerne toutes les parties privatives d'immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
• Repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
• Cette expertise est sans limite de validité si négatif. Si positif, préconisations à suivre.

L'exposition au plomb est un problème, mais le danger est pas toujours certain. En cas de présence de plomb dans des couches de peinture ancienne, la contamination se fait par inhalation de poussières (travaux de ponçage), ou par l'ingestion d'éclats de peinture, si la peinture est abimée. Des cas récents de saturnisme (anémie causant ou des dommages irréversibles du système nerveux), ont incité à créer un nouveau diagnostic, mis en œuvre le 12 Août 2008.

Comment la détection de plomb est-elle effectuée ?
La détection par rayons X est une méthode couramment utilisée pour effectuer cette analyse. Les rayons X peuvent déceler jusqu'à 15 couches de peinture.

Tous les objets peints à l'intérieur de l'habitation sont analysés, y compris les articles extérieurs tels que les volets et les balustrades. En effet, les éléments métalliques extérieurs étaient souvent revêtus de minium (protection anti-rouille à base de plomb).

Le rapport contient les éléments suivants: concentration de plomb, méthode d'analyse utilisée, état du revêtement.

Pour combien de temps le diagnostic est-il valable ?
S'il n'y avait pas de plomb détecté, il est valable indéfiniment. Si la présence de plomb a été détectée, il devra dater de moins de six ans.

En cas de détection de plomb, si le bail est renouvelé avec un nouveau contrat, le diagnostic est obligatoire. Pour une reconduction tacite, un nouveau diagnostic n'est pas nécessaire.