En trente ans d'expérience avec les expatriés des multinationales qui recherchent des appartements meublés long terme,
voici les questions les plus fréquemment posées :
Découvrez aussi notre Lexique
Profil de locataire
Lorsqu'un propriétaire d'appartement meublé fait appel à Paris Rental pour la location de son appartement, il souhaite le profil de locataire suivant:
De ce fait, Paris Rental -avec son équipe multilingue spécialisée dans les relations internationales- vient en aide aux expatriés de tous les pays :
Y a-t-il des exceptions à la règle ?
Oui, par exemple :
Dans ces cas particuliers, la durée de location n'est-elle pas plus courte ?
De toute évidence, la durée de ces locations est plus courte. Cependant, de nombreux propriétaires acceptent ces profils de locataires, du moment que les garanties de ces candidats (caution bancaire ou solidaire,...) sont excellentes.
Y a-t-il des profils de locataires non-souhaités par les propriétaires s'adressant à Paris Rental ?
Oui. Du fait que les appartements sont meublés et équipés d'électro-ménager et d'électronique, les propriétaires ne veulent pas louer à des co-locataires qui souvent sont à trois ou quatre personnes et, de ce fait, personne ne se sent responsable du bon maintien de l'appartement et de ses équipements.
Paris est une grande ville où il y a des centaines de grandes sociétés et des centaines d'écoles de toutes sortes. Alors, oui, c'est vrai qu'il est difficile de trouver un appartement meublé à Paris.
Il existe différentes façons de chercher un appartement.
Par exemple:
Paris Rental recommande 3 à 6 semaines avant l'emménagement prevu.
Avec une société immobilière, telle que Paris Rental, il est possible d'emménager dans son nouveau « chez soi » entre 24 heures et une semaine. Paris Rental vous trouvera un appartement meublé selon vos critères, le jour même, mais ensuite tout dépendra des garanties requises et du temps nécessaire pour que les deux parties (propriétaire et locataire) soient d'accord sur les clauses du contrat de location.
Pour les locataires qui recherchent par eux-mêmes, il faut compter un mois. Il est préférable de visiter de nombreux appartements, cependant il vaut mieux être déjà muni d'un « dossier » sur soi-même, lorsque l'on trouve la location qui nous convient. Dans une affaire aussi importante que trouver son appartement meublé ou non-meublé à Paris, il faut être très réactif. Tant d'autres cherchent la même chose que vous !
Entre-temps, vous pouvez vérifier les quartiers, les coûts associés à la location sur notre blog pour mieux cerner vos désirs et besoins pour votre appartement parisien.
Pour bien faire, les candidats à la location devraient préparer leur dossier avant de commencer à chercher un appartement, plutôt qu'après. Prenons le cas d'une première visite : par chance, l'appartement vous plaît ! Mais à moins d'être le Directeur de Schlumberger et d'offrir immédiatement une carte de visite, couplée d'un appel à une assistante efficace, le propriétaire ne gardera pas l'appartement pour vous. Il a reçu quarante appels qui attendent de venir visiter son appartement meublé !
Comment préparer son dossier ?
Pour commencer, faire un petit texte de présentation sur vous-même, voire ajouter une copie de votre CV, votre contrat de travail ou votre Convention de Stage. Préparer une lettre de motivation décrivant les raisons pour lesquelles vous souhaitez habiter ce quartier (par exemple : il y a un grand square non loin et vous êtes un jogger, il y a des cinémas et vous êtes cinéphile, etc.). Si vous avez une recommandation d'un ancien bailleur, mettez-la au dossier. En dernier lieu, préparez le tout dans une pochette de couleur attrayante. Parmi d'autres dossiers, on vous retrouvera facilement !
Last but not least, préparez les documents attestant de vos ressources, par exemple:
● Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition (ou document équivalent à l'étranger)
● 3 derniers bulletins de salaires
● Professions non salariées : deux derniers bilans ou attestation de ressources pour l’exercice en cours
● Justificatifs des indemnités de retraites, de pensions, de prestations sociales et familiales et allocations des 3 derniers mois
● Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
● Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Faut-il parler avec le propriétaire pendant la visite ?
Il ne faut pas oublier qu'une location longue durée veut dire une relation longue durée entre locataire et propriétaire. Aussi, soyez prêt à engager le dialogue ! Pour commencer, posez quelques questions précises : où se trouve le robinet d'arrêt d'eau, en cas de fuite ? Avez-vous un prestataire dédié à contacter pour la révision annuelle de la chaudière ?... Ces questions démontreront votre intérêt et le soin que vous porterez à l'appartement.
Avec Paris Rental, un/e consultant/e attitré/e vous enverra une sélection d’appartements, organisera les visites d’appartements et vous accompagnera, vous assistera avec votre dossier, jusqu’au bail et la signature du bail. Vous serez également assisté pour toutes les installations électricité, gaz, "TriplePlay" (Internet, téléphone, câble) et pour votre souscription à une assurance multirisques habitation.
Oui, généralement. Dans la plupart des appartements le linge est fourni en quantité suffisante.
Toutefois, il arrive que le propriétaire prévoit un seul jeu de draps et de serviettes, pour dépannage, afin de favoriser un emménagement agréable dans son appartement.
Etant donné que les locations sont longues, les locataires s’achètent ensuite leurs propres draps et serviettes de toilette.
Dans tous les cas, le linge de maison présent dans l’appartement meublé sera consigné dans l’état des lieux d’entrée. Au départ du locataire, lors de l’état des lieux de sortie, le linge de maison devra être remis lavé et repassé.
En France, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces etc. indiquent la composition d’un appartement par pièces principales.
Les pièces principales sont : le salon, la salle à manger séparée (plus rare), les chambres.
Dés lors, la cuisine, la salle de bain et les toilettes ne sont pas prises en compte, puisque ces pièces sont toujours présentes dans un appartement.
De même, un T2 est une expression utilisée dans le domaine immobilier pour désigner une catégorie de logement, qu'il soit meublé ou vide. Le T2 peut aussi être appelé F2 ou deux pièces. Il désigne un bien composé de deux grands ensembles qui sont d'une part le salon, et d'autre part une chambre.
Par exemple :
2 pièces ou T2 correspond à un salon + une chambre.
3 pièces ou T3 correspond à un salon + 2 chambres (ou bien un salon + une chambre + une salle à manger séparée).
4 pièces ou T4 correspond à un salon + 3 chambres (ou bien un salon + 2 chambres et une salle à manger)
Nota bene : Une règle de calcul, notamment pour les assurances multirisques habitation, veut qu’une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
Ainsi, un appartement avec un double séjour de 40M² + deux chambres correspond à un 4 pièces ou T4.
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques pendant sa location longue durée, meublée ou vide, dès lors qu'il respecte la jouissance paisible de l'immeuble. Néanmoins, il reste responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Chiens de compagnie
Dans la plupart des règlements de copropriété, il est prévu une interdiction de laisser les chiens déambuler sans laisse dans les parties communes.
Exceptions
Le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.
Les Nouveaux Animaux de Compagnie dits « NAC »
Certaines catégories sont purement et simplement interdites dans une location. Par exemple, les animaux appartenant à une espèce dangereuse (mygale, crocodile, scorpion…), ainsi que ceux issus d’une espèce protégée (hérisson, campagnol…).
Ces animaux ne sont pas considérés comme des animaux domestiques.
En savoir plus : les troubles anormaux du voisinage et leurs conséquences.
Que faire en cas de nuisances causées par des aboiements ?
Employé :
Étudiant :
Si le garant réside en dehors de l'UE, le propriétaire peut demander un paiement d'avance.
Cliquez pour télécharger la liste des documents à fournir par le locataire pour un bail personnelBail de fonction signé par l'employeur : (bail de société)
Le propriétaire peut demander une garantie bancaire.
Bail de fonction signé par l'employé :
Le bailleur peut demander un paiement anticipé si vous ne souhaitez pas apporter une garantie.
Cliquez pour télécharger la liste des documents à fournir par les locataires retraité(e)s.Généralement, oui. Toutefois, les téléchargements spéciaux (musique, film, etc.) vous seront facturés en plus.
Si ce n’est pas inclus, notre équipe vous remettra une liste des fournisseurs Internet Tripleplay (internet, téléphone, télévision).
Si vous souhaitez ne pas vous occuper de votre installation Internet, ou souhaitez d'autres options (home-cinéma), nous vous recommanderons un spécialiste indépendant.
Tarif : 100€ (TVA incluse)
Les charges supplémentaires sont au nom du locataire et sont les suivantes: éléctricité, gaz, assurance multirisque habitation, et si n'est pas inclus, Internet/câble/téléphone.
S'il y a une chaudière dans l'appartement, le locataire est responsable de sa révision.
La taxe d'habitation est due une fois par an en automne, par les locataires qui résidaient dans l'appartement au 1er janvier.
Charges comprises inclut les charges de l’immeuble (maintenance des parties communes, jardins, escalier, eau, ramassage des ordures, ascenseur, gardien, etc.).
Bien sûr !
Notre équipe parle l'anglais, l’espagnol, l’italien, l’allemand, le laotien et le français !
Vous pouvez retrouver notre équipe sur cette page
D'abord, vous serez rappelé !
Paris rental a plus de 30 ans d'expérience, et offre une large sélection d'appartements meublés de qualité, choisis avec soin.
Avec notre Pack Corporate, les sommes dues à la signature du bail sont :
Telechargez notre guide (PDF) pour des examples détaillés.
La facture d'électricité au m2 varie selon :
L’assurance multirisques habitation est obligatoire. Elle couvre les dégâts des eaux, l’incendie, et parfois d'autres risques (selon le contrat). L’assurance doit être renouvelée chaque année, au risque de perdre le bail.
La taxe d’habitation est due par l’occupant de l’appartement, présent au 1er janvier de l’année en cours. La facture est envoyée pendant les mois d'automne.
Si le locataire réside dans l’appartement pendant une durée de 3 mois, par exemple, le propriétaire peut organiser un paiement au pro-rata, mais il n’y est pas obligé.
Quand l’état-des-lieux est parfait, le dépôt de garantie doit être rendu dans le mois qui suit la fin du bail et le retour des clefs au propriétaire.
S’il y a des réparations ou des objets à remplacer -qui ne sont pas dus à l'usure normale- le dépôt de garantie sera rendu au locataire (une fois les déductions faites) dans un délai de deux mois.
Difficile à dire ! Chaque quartier de Paris à son propre caractère.
Découvrez notre section sur les arrondissements de Paris et trouvez le quartier qui vous correspond le mieux. Marchez le plus possible pour découvrir la ville et rappelez-vous que Paris est en constante évolution !
Paris est plutôt sûr, mais comme dans toute grande ville, il vaut mieux prendre des mesures de bon sens. À Paris, la plupart des immeubles ont un code d’entrée et un interphone à l’intérieur pour une meilleure protection.
Quelques recommandations:
C’est assez simple. Vous pouvez choisir de posséder un Vélib’ pass, ou lier Vélib' avec votre Pass Navigo ou régler par carte de crédit chaque fois que vous utilisez Vélib'. Pour en savoir plus, consulter le site de Vélib.
Les trotinettes sont le nouveau moyen de transport plébiscité par la jeune génération et les gens pressés.
Trois opérateurs disposent leurs trotinettes dans Paris:
Lime: côté prix il faut débourser 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.
Attention ! Pour payer il faut s'acquitter d'un coupon de 10€, 20€ ou 50€.
Bird: côté prix, Bird pratique la même tarification que Lime, mais il n'est pas nécessaire de payer à l'avance.
L'utilisateur paie 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.
Bolt: côté prix, 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.
Les clients de Paris Rental sont invités à venir aux visites d'appartements en trotinette électrique !
Naviguez sur le site de la RATP ou adressez-vous à un kiosque RATP dans une des stations de métro et prenez un Pass Navigo.
Le pass Navigo vous permet de prendre le Métro, le RER, le Bus et le Tramway. Vous pouvez prendre la version hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Vous aurez accés à toutes les banlieues entourant Paris comme Versailles, Charles-de-Gaulle, Disneyland et plus - toute Île-de-France.
Si vous devez mettre fin à votre bail meublé, le bail prendra donc fin au terme du préavis d'un (1) mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée.
Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il sert à couvrir d'éventulles dégradations au départ du locataire. Selon la loi, le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et à deux mois de loyer pour les locations meublées.
Le dépôt de garantie est soumis à des règles strictes:
En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de coonciliation ou le juge de proximité.
Une fois que le locataire a rendu les clés de l'appartement au propriétaire, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux a été satisfaisant, et dans un délai de 2 mois s'il y a des différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, hormis la vetusté d'usage. Si le propriétaire tarde à rembourser le dépôt de garantie, le locataire doit exiger sa restitution dans une lettre recommandée avec avis de réception.
Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.
L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.
En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.
En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.
Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !
Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.
Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.
Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !
Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer pendant un délai de deux ans. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).
Toutefois, cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir. Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.
Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.
Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.
Votre nom
Téléphone
Adresse
Nom et adresse du destinataire
Lettre recommandée avec accusé de réception
A ville, le date
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années (...-...) qui fait apparaître que je vous devais encore (...) euros.
(Facultatif) Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par trois ans. Je considère donc ne rien vous devoir pour les années (...-...).
Cependant, ce solde étant très important pour moi, je vous propose de vous rembourser, à raison de (...) versement mensuels de (...) euros, dont je vous adresse aujourd'hui le premier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
Signature
Votre nom
Le certificat Loi Carrez est obligatoire lors d’une vente d’un bien immobilier. Le certificat Loi Boutin est obligatoire dans le bail de location vide utilisée comme résidence principale. Il ne concerne pas les locations meublées secondaires et saisonnières.
Ce diagnostic est requis pour toutes les résidences et mesure la surface au sol, déduction faite :
Le diagnostic est valable indéfiniment, sauf si des travaux de construction ont modifié l'espace.
Depuis le 1er juin 2006 l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS), doit être annexé au bail ou à l’acte de vente.
Cette obligation concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
secteur d'information sur les sols.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des terrains présentant une pollution, la liste des risques à prendre en compte, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Les documents peuvent être consultés en mairie/préfecture où est situé le bien mis en vente ou en location et directement consultables sur le site internet de la préfecture du département.
ESRIS est réalisé directement par le vendeur/bailleur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente ou du bail. (Cependant, en cas de reconduction tacite, il n'est pas nécessaire de renouveler le diagnostic).
Nouveau : Depuis le 1er juillet 2018, l’acquéreur et le locataire doivent être informés du risque d’exposition au radon si l’immeuble vendu ou loué est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3). L’information sera intégrée au formulaire d’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) modifié. Il sera également possible de se référer à la fiche d’information sur le risque radon téléchargeable sur le site officiel www.georisques.gouv.fr Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information.
En quoi ce document est-il utile pour les futurs locataires ?
La consommation d'énergie dépend du bâtiment et aussi de la consommation individuelle de l'occupant : un appartement de 100m2 peut accueillir une famille avec enfants ou un locataire vivant seul. Une personne peut allumer toutes les lumières à la fois dans l'appartement, tandis qu'une autre éteindra la lumière en quittant la pièce. Certains font une lessive plusieurs fois par semaine, et pour d’autres, une fois par semaine suffit.
Comprendre l'aspect technique et la capacité d'un bâtiment à retenir la chaleur est intéressant. Les matériaux de construction utilisés font toute la différence et bien des appartements conservent mal la chaleur. Aussi l'installation de double-vitrages aux fenêtres améliorera le confort phonique, mais si les murs sont mal isolés, cela sera de peu d’utilité pour garder la chaleur.
Donc, le diagnostic donne des réponses par rapport aux investissements à faire ou ne pas faire. Il peut également décourager un locataire si le chauffage est électrique.
A retenir : Le diagnostic de performance énergétique, pour une bonne part, est basée sur la consommation du locataire précédant.
Ce qui définit le DPE et comment l'obtenir ?
Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE), obligatoire depuis le 1er Juillet 2007, est un document d'information sur les spécifications thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) de l’habitation, avec un relevé des frais estimatifs de la consommation d'énergie. Voici comment ces données sont présentées:
Ce bilan énergétique est produit par un spécialiste qui effectue les estimations avec l’une de ces deux méthodes :
Obligatoire ou non?
Obligatoire, le DPE doit être joint au bail pour toutes habitations, anciennes et neuves, destinées à être louées.
En revanche, il est pas nécessaire au moment de la reconduction tacite du bail.
Bon à savoir: Le DPE n’est pas requis lors de la vente d'une cave, un parking ou un garage sans chauffage.
Ce diagnostic est valable 10 ans.
* Article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation
** Gas à effet de serre
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.
Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Valable 3 ans pour la vente.
Valable 6 ans pour la location.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.
Il doit être effectué à l'initiative du bailleur/vendeur du logement et doit être joint au bail ou au document de vente.
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire lorsque :
Validité : 6 ans pour la location, 3 ans pour la vente
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés.
L'exposition au plomb est un problème, mais le danger est pas toujours certain. En cas de présence de plomb dans des couches de peinture ancienne, la contamination se fait par inhalation de poussières (travaux de ponçage), ou par l'ingestion d'éclats de peinture, si la peinture est abimée. Des cas récents de saturnisme (anémie causant ou des dommages irréversibles du système nerveux), ont incité à créer un nouveau diagnostic, mis en œuvre le 12 Août 2008.
Comment la détection de plomb est-elle effectuée ?
La détection par rayons X est une méthode couramment utilisée pour effectuer cette analyse. Les rayons X peuvent déceler jusqu'à 15 couches de peinture.
Tous les objets peints à l'intérieur de l'habitation sont analysés, y compris les articles extérieurs tels que les volets et les balustrades. En effet, les éléments métalliques extérieurs étaient souvent revêtus de minium (protection anti-rouille à base de plomb).
Le rapport contient les éléments suivants: concentration de plomb, méthode d'analyse utilisée, état du revêtement.
Pour combien de temps le diagnostic est-il valable ?
S'il n'y avait pas de plomb détecté, il est valable indéfiniment. Si la présence de plomb a été détectée, il devra dater de moins de six ans.
En cas de détection de plomb, si le bail est renouvelé avec un nouveau contrat, le diagnostic est obligatoire. Pour une reconduction tacite, un nouveau diagnostic n'est pas nécessaire.
Agent de l'Etat qui relève du Ministère français de la Culture et de la Communication. Sa mision est de veiller à l'application des législations sur l'architecture ( ex: monuments historiques), de déterminer et diriger les travaux d'entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés et les palais nationaux.
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient officiellement propriétaire.
Un immeuble qui ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et qui risque de s'effondrer est un péril pour les usagers. A ce titre, le maire doit faire cesser ce péril par un arrêté mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolitionnécessaires.
Somme versée par un acquéreur et devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, en versant uen telle somme, l'acquéreur s'engage définitivement.
Réalisation d'un acte sans l'intermédiaire d'un notaire ou d'un officier ministériel.
Personne qui devient propriétaire d'un logement.
Personne autorisée à représenter un acheteur ou un vendeur dans une transaction immobilière en échange d'une commission.
Document adressé par huissier avisant une personne qu'une action est intentée contre elle et qu'elle est tenue de comparaître devant un tribunal à une date précise pour répondre d'une plainte devant un juge.
Assurance souscrite par le bailleur, le garantissant contre le risque d'impayé de loyers, de charges et des autres taxes dus par son locataire.
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