Pour toute location long-terme temporaire :
Prenez-vous un pourcentage sur le loyer proposé ?
Non.
Location résidence principale :
La location en résidence principale est exceptionnelle chez ParisRental, du fait que notre clientèle est généralement en France dans le cadre d’une mission professionnelle ponctuelle.
Votre appartement sera proposé :
Le propriétaire et le locataire sont chacun client chez ParisRental. De ce fait, nous ne pouvons faire les états-des-lieux., car forcément nous serions amenés à prendre partie.
Toutefois, nous organisons les états-des-lieux avec des prestataires indépendants ou avec un huissier.
Paris Rental vous rencontrera au cours d’un rendez-vous afin de découvrir votre appartement. Au cours de ce rendez-vous, Paris Rental vous apportera les services suivants :
La signature du mandat de location non-exclusif est suivie de :
*Les photos sont prises sans grand angle. Ceci permet plus de réalisme et ne déçoit pas le visiteur.
Vous serez contacté par un commercial de ParisRental afin d’organiser des visites individuelles et accompagnées pour chaque client-locataire potentiel :
Les loyers et le dépôt de garantie vous seront versés par chèque ou par virement bancaire.
Oui. Un forfait des charges collectives de l’immeuble est inclus dans le loyer mensuel.
Les charges personnelles telles que électricité, gaz, Internet/téléphone/câble sont généralement au nom et à la charge du locataire.
Les rapports de diagnostic doivent comporter le nom et les coordonnées postales de l'organisme certificateur ; ce qui vous permettra de vérifier l'existence et la validité de la certification présentée par votre diagnostiqueur.
Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
Oui, Home Management (HM) a été créé pour vous soutenir !
Une fois que votre locataire idéal a signé son bail avec vous, HM prendra le relais, organisera les états des lieux d'entrée et de sortie, prendra en charge la maintenance et les réparations et recevra le loyer qui vous sera transmis chaque mois.
8,5 % (+20 % TVA) sur toutes sommes perçues.
Les services que HM vous offre sont :
Et à la sortie…
Pour en savoir plus sur Home Management, visionner la vidéo.
Nos clients veulent des appartements meublés de deux pièces et plus. L’appartement doit être situé à Paris ou en proche banlieue ouest. Il doit être en parfaite condition de propriété et d’entretien, entièrement meublé et équipé, et mis aux normes.
Avant tout les clients veulent un appartement propre. La première impression est primordiale. Attention aux odeurs d’humidité, de fumée… Aérez votre appartement.
Il faut également
Découvrez notre Guide Propriétaires pour plus d'informations.
Les services et les locations meublées de Paris Rental ont été créés pour les expatriés et leurs familles :
L’obligation d’installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux (article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation). Il est préférable pour le propriétaire de choisir et d’installer lui-même le détecteur de fumée qui équipera le logement (ou de le remettre en main propre au locataire).
Quant à l’entretien du détecteur de fumée, il incombe à l’occupant du logement (et donc au locataire si le logement est loué) : “l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement” (article L. 129-8 du CCH). Toutefois, cette obligation d’entretien appartient au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées*.
Afin de conserver la preuve qu’un détecteur de fumée a bien été installé et qu’il fonctionne, nous vous proposons un modèle d’attestation à faire signer par le locataire lors de l’installation (ou de la remise en main propre) de l’appareil :
*Pour plus de précisions, se reporter à l’article “Détecteur de fumée : bientôt obligatoire dans les logements” paru dans le numéro d’octobre 2014, p.24 à 29. C’est article et lettre-type vient de la revue 25 million de propriétaires, n°481, janvier 2015.
Le propriétaire peut résilier le bail à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé du propriétaire doit être délivré six mois avant l'échéance du bail :
Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.
L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.
En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.
En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.
Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !
Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.
Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.
Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !
Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer pendant un délai de deux ans. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).
Toutefois, cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir. Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.
Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.
Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.
Quittance de loyer du mois de ….
Nom, prénom du bailleur
Adresse
Nom, prénom du locataire
Adresse postale
Fait à … , le …
Adresse de la location :
…………………………………….
Je soussigné … (nom du bailleur) propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Monsieur / Madame …. (nom du locataire), la somme de … euros (montant reçu écrit en toutes lettres) / … euros (montant reçu écrit en chiffres), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du … (début de la mensualité) au … (échéance de la mensualité).
Détail du règlement :
Loyer : ……………………………. euros
Provision pour charges (le cas échéant) : ……………………… euros
Total : ……………………………. euros
Date du paiement : le …… / …… / 20……
(Signature)
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7-1).
Le certificat Loi Carrez est obligatoire lors d’une vente d’un bien immobilier. Le certificat Loi Boutin est obligatoire dans le bail de location vide utilisée comme résidence principale. Il ne concerne pas les locations meublées secondaires et saisonnières.
Ce diagnostic est requis pour toutes les résidences et mesure la surface au sol, déduction faite :
Le diagnostic est valable indéfiniment, sauf si des travaux de construction ont modifié l'espace.
Depuis le 1er juin 2006 l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS), doit être annexé au bail ou à l’acte de vente.
Cette obligation concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
secteur d'information sur les sols.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des terrains présentant une pollution, la liste des risques à prendre en compte, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Les documents peuvent être consultés en mairie/préfecture où est situé le bien mis en vente ou en location et directement consultables sur le site internet de la préfecture du département.
ESRIS est réalisé directement par le vendeur/bailleur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente ou du bail. (Cependant, en cas de reconduction tacite, il n'est pas nécessaire de renouveler le diagnostic).
Nouveau : Depuis le 1er juillet 2018, l’acquéreur et le locataire doivent être informés du risque d’exposition au radon si l’immeuble vendu ou loué est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3). L’information sera intégrée au formulaire d’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) modifié. Il sera également possible de se référer à la fiche d’information sur le risque radon téléchargeable sur le site officiel www.georisques.gouv.fr Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information.
En quoi ce document est-il utile pour les futurs locataires ?
La consommation d'énergie dépend du bâtiment et aussi de la consommation individuelle de l'occupant : un appartement de 100m2 peut accueillir une famille avec enfants ou un locataire vivant seul. Une personne peut allumer toutes les lumières à la fois dans l'appartement, tandis qu'une autre éteindra la lumière en quittant la pièce. Certains font une lessive plusieurs fois par semaine, et pour d’autres, une fois par semaine suffit.
Comprendre l'aspect technique et la capacité d'un bâtiment à retenir la chaleur est intéressant. Les matériaux de construction utilisés font toute la différence et bien des appartements conservent mal la chaleur. Aussi l'installation de double-vitrages aux fenêtres améliorera le confort phonique, mais si les murs sont mal isolés, cela sera de peu d’utilité pour garder la chaleur.
Donc, le diagnostic donne des réponses par rapport aux investissements à faire ou ne pas faire. Il peut également décourager un locataire si le chauffage est électrique.
A retenir : Le diagnostic de performance énergétique, pour une bonne part, est basée sur la consommation du locataire précédant.
Ce qui définit le DPE et comment l'obtenir ?
Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE), obligatoire depuis le 1er Juillet 2007, est un document d'information sur les spécifications thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) de l’habitation, avec un relevé des frais estimatifs de la consommation d'énergie. Voici comment ces données sont présentées:
Ce bilan énergétique est produit par un spécialiste qui effectue les estimations avec l’une de ces deux méthodes :
Obligatoire ou non?
Obligatoire, le DPE doit être joint au bail pour toutes habitations, anciennes et neuves, destinées à être louées.
En revanche, il est pas nécessaire au moment de la reconduction tacite du bail.
Bon à savoir: Le DPE n’est pas requis lors de la vente d'une cave, un parking ou un garage sans chauffage.
Ce diagnostic est valable 10 ans.
* Article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation
** Gas à effet de serre
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.
Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Valable 3 ans pour la vente.
Valable 6 ans pour la location.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.
Il doit être effectué à l'initiative du bailleur/vendeur du logement et doit être joint au bail ou au document de vente.
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire lorsque :
Validité : 6 ans pour la location, 3 ans pour la vente
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés.
L'exposition au plomb est un problème, mais le danger est pas toujours certain. En cas de présence de plomb dans des couches de peinture ancienne, la contamination se fait par inhalation de poussières (travaux de ponçage), ou par l'ingestion d'éclats de peinture, si la peinture est abimée. Des cas récents de saturnisme (anémie causant ou des dommages irréversibles du système nerveux), ont incité à créer un nouveau diagnostic, mis en œuvre le 12 Août 2008.
Comment la détection de plomb est-elle effectuée ?
La détection par rayons X est une méthode couramment utilisée pour effectuer cette analyse. Les rayons X peuvent déceler jusqu'à 15 couches de peinture.
Tous les objets peints à l'intérieur de l'habitation sont analysés, y compris les articles extérieurs tels que les volets et les balustrades. En effet, les éléments métalliques extérieurs étaient souvent revêtus de minium (protection anti-rouille à base de plomb).
Le rapport contient les éléments suivants: concentration de plomb, méthode d'analyse utilisée, état du revêtement.
Pour combien de temps le diagnostic est-il valable ?
S'il n'y avait pas de plomb détecté, il est valable indéfiniment. Si la présence de plomb a été détectée, il devra dater de moins de six ans.
En cas de détection de plomb, si le bail est renouvelé avec un nouveau contrat, le diagnostic est obligatoire. Pour une reconduction tacite, un nouveau diagnostic n'est pas nécessaire.
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