FAQ propriétaire
Questions fréquentes sur la location d'appartements meublés

Réponses aux questions souvent posées par les propriétaires

Pour toute location long-terme temporaire :

  • 500 € (TVA incluse) payables à la signature

 

Prenez-vous un pourcentage sur le loyer proposé ?

Non.

 

Location résidence principale :

  • Propriétaire : un mois de loyer (TVA incluse)
  • Locataire : 12 € / m2 (TVA incluse)

La location en résidence principale est exceptionnelle chez ParisRental, du fait que notre clientèle est généralement en France dans le cadre d’une mission professionnelle ponctuelle.

Pour le mandat de location :
  • Copie de la pièce d'identité du/des bailleur(s) en cours de validité, Extrait Kbis si le bailleur est une personne morale + pièce d'identité du représentant légal
  • Copie de la dernière taxe foncière recto-verso ou copie de l'attestation notariée
  • Arrêté des comptes de charges de l’appartement
  • Diagnostics: DPE, risques exposition au plomb, risques naturels et technologiques, amiante, électricité, gaz
  • Surface Carrez ou Bouttin
  • Plan de l'appartement
Pour la rédaction du bail :
  • Inventaire détaillé
  • Attestation d’entretien de la chaudière et ramonage, le cas échéant
  • Contrat Tripleplay le cas échéant
  • PDL (Point de livraison ) ou PRM: Information que vous pouvez trouver soit sur une facture ou sur le compteur linky en appuyant sur la touche ++
Cliquez pour télécharger la liste des documents à fournir par le bailleur

Votre appartement sera proposé :

  • Auprès de notre réseau exclusif de sociétés multinationales, d’ambassades et d’organisations gouvernementales
  • Sur ParisRental.com
  • Sur nos réseaux sociaux : Facebook, Linkedin

Le propriétaire et le locataire sont chacun client chez ParisRental.  De ce fait, nous ne pouvons faire les états-des-lieux., car forcément nous serions amenés à prendre partie.  

Toutefois, nous organisons les états-des-lieux avec des prestataires indépendants ou avec un huissier.

Paris Rental vous rencontrera au cours d’un rendez-vous afin de découvrir votre appartement.  Au cours de ce rendez-vous, Paris Rental vous apportera les services suivants :

  • Conseils d’équipement et d’ameublement pour le rendre plus attractif
  • Estimation du loyer mensuel selon l’état du marché / qualité des prestations
  • Mise en relation avec un diagnostiqueur, si nécessaire

La signature du mandat de location non-exclusif est suivie de :

  • Prise de photos par un photographe professionnel*
  • Prise en charge sécurisée des clés (facultatif)
  • Présentation de votre appartement sur ParisRental.com
  • Ouverture de votre compte personnel sur site ParisRental
  • Accès à la Newsletter rédigée par Claire de Circourt - fondatrice Paris Rental

*Les photos sont prises sans grand angle. Ceci permet plus de réalisme et ne déçoit pas le visiteur.

Vous serez contacté par un commercial de ParisRental afin d’organiser des visites individuelles et accompagnées pour chaque client-locataire potentiel :

  • Un compte-rendu vous sera fait par téléphone ou par e-mail et vous pourrez également consulter ces comptes rendus de visite dans votre Espace Propriétaire sur ParisRental.com
  • Lorsque notre client souhaitera louer votre appartement, Paris Rental vous contactera pour vous présenter son profil et ses garanties
  • Le  projet de contrat de location vous sera envoyé. Une fois que vous et votre locataire serez d’accord sur les termes du contrat, nous organiserons la signature ou fait électroniquement via DocuSign.
  • L’état des lieux et l’inventaire seront faits :
    • Directement entre vous et votre locataire
    • Par huissier
    • Par nous-mêmes (voir Home Management)
    • Par un prestataire de service indépendant

Les loyers et le dépôt de garantie vous seront versés par chèque ou par virement bancaire.

Oui. Un forfait des charges collectives de l’immeuble est inclus dans le loyer mensuel.

Les charges personnelles telles que électricité, gaz, Internet/téléphone/câble sont généralement au nom et à la charge du locataire.

1.  Mesurage loi Carrez / loi Boutin

  • Concerne tous les locaux d'habitation.
  • Surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
  • Valide pour toute la durée du bail (en l'absence travaux ayant modifié la surface).

2. Expertise Amiante (DAPP) : 

  • Concerne toutes les parties privatives d'immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
  • Repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
  • Cette expertise est sans limite de validité.

3. Constat de risque d'exposition au plomb ou CREP : 

  • Concerne les locaux d'habitation ou à usage mixte construits avant le 01/01/1949.
  • Indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.
  • Validité de 6 ans si la présence de plomb a été constatée. Sans limite de validité si il y a absence de plomb.

4. Diagnostic de performance énergétique ou DPE : 

  • Concerne tous les immeubles bâtis, sauf s'il s'agit d'un contrat de location saisonnière.
  • Renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.
  • Valable 10 ans.

5. Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT : 

  • Ce n'est pas un diagnostic technique mais une formalité informant le locataire de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé (par exemple, inondations, carrières souterraines, etc.).
  • S'obtient gratuitement auprès de sa mairie ou préfecture, du Tribunal d'Instance ou, à Paris, à la Direction de l'Urbanisme. De même, s'obtient sur le site officiel de l'Administration française: service-public.fr.
  • Valable pendant toute la durée du bail de location.

Les rapports de diagnostic doivent comporter le nom et les coordonnées postales de l'organisme certificateur ; ce qui vous permettra de vérifier l'existence et la validité de la certification présentée par votre diagnostiqueur.

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Oui, Home Management (HM) a été créé pour vous soutenir !

Une fois que votre locataire idéal a signé son bail avec vous, HM prendra le relais, organisera les états des lieux d'entrée et de sortie, prendra en charge la maintenance et les réparations et recevra le loyer qui vous sera transmis chaque mois.

Quels sont les frais de gestion ?

8,5 % (+20 % TVA) sur toutes sommes perçues.

Les services que HM vous offre sont :

  • Installation EDF, GDF et renouvellement de l’assurance multirisque chaque année
  • Gestion d’arrivée du nouveau locataire avec les états des lieux entrée et sortie
  • Gestion sécurisée des clés
  • Emission d’avis d’échéance et de quittances au locataire
  • Encaissement des loyers mensuels et du dépôt de garantie
  • Reddition comptable mensuelle et virement des revenus au compte propriétaire
  • Révision annuelle du loyer
  • Règlements au Syndic de copropriété
  • Règlements de toutes dépenses liées au bien (taxe foncière, achats divers, travaux, etc.)
  • Préparation des éléments de la déclaration de revenus locatifs
  • Organisation de l’entretien courant et des petites réparations : électricité, plomberie, etc.
  • Organisation de l’entretien annuel : chaudière, ramonage
  • Vérification que tous les équipements sont aux normes (électricité, gaz, chaudière)
  • Traitement de tous courriers et appels téléphoniques concernant votre appartement.

Et à la sortie…

  • Remboursement du dépôt de garantie au locataire, déduction faite de toute remise en état
  • Organisation de la remise en état de l’appartement

Pour en savoir plus sur Home Management, visionner la vidéo.

Nos clients veulent des appartements meublés de deux pièces et plus. L’appartement doit être situé à Paris ou en proche banlieue ouest. Il doit être en parfaite condition de propriété et d’entretien, entièrement meublé et équipé, et mis aux normes.

Avant tout les clients veulent un appartement propre. La première impression est primordiale. Attention aux odeurs d’humidité, de fumée… Aérez votre appartement.

Il faut également

  • Une installation Internet opérationnelle
  • Un grand écran plat
  • Une cuisine fonctionnelle et moderne avec un plan de travail. Un équipement ménager adapté à la taille de l'appartement (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle), des ustensiles de cuisine et des couverts et verres en quantité suffisante –verres à eau, à vin et à champagne.
  • Une salle de bains fonctionnelle et moderne.
  • Des rangements
  • De nombreuses prises pour les branchements Internet, télévision, imprimante, les recharges diverses…
  • Du linge de maison en quantité suffisante (deux parures par lit et des serviettes de toilette).
  • Le confort : les couleurs neutres (gris, taupe, blanc cassé) un mobilier moderne et confortable et plusieurs sources d ‘éclairage

Découvrez notre Guide Propriétaires pour plus d'informations.

Les services et les locations meublées de Paris Rental ont été créés pour les expatriés et leurs familles :

  • Multinationales pour leurs expatriés en mission
  • Organisations internationales et ambassades
  • Artistes (écrivains, cinéastes, etc.)
  • Expatriés pour une année sabbatique
  • Universitaires internationaux
  • Personnes en transit (en cours d'acquisition d'un bien, logement en travaux...)
  • Personnes suivant un traitement médical

  • Passeport / visa
  • Attestation d'emploi
  • Bulletin de paye (trois dernières fiches de paye) et/ou avis d'imposition
  • Garantie bancaire ou garantie de la société et/ou caution solidaire
  • RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
  • Certificat de scolarité, si étudiant universitaire

L’obligation d’installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux (article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation). Il est préférable pour le propriétaire de choisir et d’installer lui-même le détecteur de fumée qui équipera le logement (ou de le remettre en main propre au locataire).

Quant à l’entretien du détecteur de fumée, il incombe à l’occupant du logement (et donc au locataire si le logement est loué) : “l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement” (article L. 129-8 du CCH). Toutefois, cette obligation d’entretien appartient au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées*.

Afin de conserver la preuve qu’un détecteur de fumée a bien été installé et qu’il fonctionne, nous vous proposons un modèle d’attestation à faire signer par le locataire lors de l’installation (ou de la remise en main propre) de l’appareil :

 

*Pour plus de précisions, se reporter à l’article “Détecteur de fumée : bientôt obligatoire dans les logements” paru dans le numéro d’octobre 2014, p.24 à 29. C’est article et lettre-type vient de la revue 25 million de propriétaires, n°481, janvier 2015.

Le propriétaire peut résilier le bail à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé du propriétaire doit être délivré six mois avant l'échéance du bail :

 

*À remplacer
 
Prénom Nom Proprietaire
Téléphone
Adresse

 

Prénom Nom Locataire(s)
Adresse
 
Objet : Fin de bail pour cause de vente du logement
Lettre RAR
 
A ville, le date

 

Madame, Monsieur,
 
Vous êtes locataire du logement sis l'adresse d'appartement depuis le date. Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le date. Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
 
En vertu de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 -que vous trouverez ci-dessous- je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … €. En tant que locataire de cette habitation, vous êtes prioritaire pour acquérir ce bien pendant les deux mois à venir.
 
Passé ce délai, sans réponse de votre part, je considèrerai votre non-réponse comme un refus.
 
Article 15II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 : Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit; à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicable au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
 
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
 
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
 
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. Le locataire qui accepte l’offre ainsi notofiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la résiliation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
 
 
Bien sincèrement,
Votre signature
Votre nom
 

Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.

 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du propriétaire
 
Objet: Lettre d'engagement Caution Solidaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution [simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] ..
 
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
 
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
 
Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
 
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
 
Fait en [nombre de parties à l'acte (bailleur, locataire, caution, ...)] exemplaires.
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
 

Signature
Votre nom

 

 

L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

 

 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Dans le dossier référencé (numéros de dossier du sinistre et de contrat), vous refusez de mettre en œuvre la garantie (mentionnez la garantie concernée : vol, dégât des eaux…) au motif que (citez ou reformulez la clause litigieuse). .
 
Cette clause ne vise pas un domaine suffisamment précis, elle est donc sujette à interprétation. Or l’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions prévues dans les contrats d’assurance soient formelles et limitées pour être valables.
 
Dans la mesure où cette clause n’est pas précise, vous ne pouvez me l’opposer. J’exige donc que vous revoyiez votre position sur ce dossier.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

 

En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.

En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.

Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !

Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.

 

 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie pour (mon habi­tation…) sous le numéro (référence du contrat).
 
Depuis le (date de modification du risque), (expliquez précisément la modification : j’ai fait construire une mezzanine,…).
 
Vous trouverez ci-joint (facture des travaux, …).
 
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer l’incidence de cette modification sur mon contrat et je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.

Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !

 

Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
En date du (date de découverte du sinistre), j’ai découvert que mon logement, assuré par le contrat (nom et numéro du contrat d’assurance), avait été cambriolé. (Expliquez brièvement les circonstances du sinistre).
 
Je n’ai pu à ce jour faire un inventaire complet des biens volés ou détériorés, mais en voici une liste, et une évaluation provisoire (listez ce qui a été volé ou détérioré, et donnez une évaluation de votre préjudice). Je vous adresserai une liste complète ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ce sinistre (factures, photos, devis…) dans les meilleurs délais.
 
Vous trouverez également ci-joint le récépissé de dépôt de plainte (joindre une copie du document et conserver l’original). Je demeure à votre entière disposition pour toute précision nécessaire à l’instruction de ce dossier.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer pendant un délai de deux ans. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

Toutefois, cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir. Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.

 

Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Je reviens vers vous pour ce qui concerne le sinistre référencé (numéro du dossier de sinistre).
 
Je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas été indemnisé(e).
 
Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire pour me verser la somme de (indiquez avec précision le montant de l’indemnisation que vous attendez) en réparation du préjudice subi, et cela dans les meilleurs délais.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.

Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.

 

Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
A partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence du contrat). En effet, (indiquez votre nouvelle situation et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).
 
Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances.
 
Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée, ainsi qu’un avenant de résiliation.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Quittance de loyer du mois de …. 

Nom, prénom du bailleur 
Adresse 

Nom, prénom du locataire
                                    Adresse postale

                                        Fait à … , le …


Adresse de la location :
…………………………………….


Je soussigné … (nom du bailleur) propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Monsieur / Madame …. (nom du locataire), la somme de … euros (montant reçu écrit en toutes lettres) / … euros (montant reçu écrit en chiffres), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du … (début de la mensualité) au … (échéance de la mensualité).

Détail du règlement : 
Loyer :            …………………………….    euros
Provision pour charges (le cas échéant) :    ………………………    euros
Total  :        …………………………….    euros
Date du paiement : le …… / …… / 20……


(Signature)


Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7-1).