Informations utiles
FAQ locataire

En trente ans d'expérience avec les expatriés des multinationales qui recherchent des appartements meublés long terme, voici les questions les plus fréquemment posées :

Profil de locataire

Lorsqu'un propriétaire d'appartement meublé fait appel à Paris Rental pour la location de son appartement, il souhaite le profil de locataire suivant:

  • une location d'un an ou plus
  • un professionnel en poste dans une société multinationale garante

De ce fait, Paris Rental -avec son équipe multilingue spécialisée dans les relations internationales- vient en aide aux expatriés de tous les pays :

  • Multinationales pour leurs employés expatriés en mission
  • Organisations internationales et ambassades
  • Artistes (écrivains, cinéastes, etc.)
  • Expatriés pour une année sabbatique
  • Universitaires internationaux

Y a-t-il des exceptions à la règle ?

Oui, par exemple :

  • les personnes étrangères ou habitant en province qui viennent à Paris pour un traitement médical dans un des nombreux hôpitaux de la capitale.
  • les propriétaires d'un nouvel appartement où des travaux sont en cours
  • les couples qui se séparent et, dans ce cas, il faut trouver un nouveau logement rapidement pour l'un des deux conjoints.

Dans ces cas particuliers, la durée de location n'est-elle pas plus courte ?

De toute évidence, la durée de ces locations est plus courte. Cependant, de nombreux propriétaires acceptent ces profils de locataires, du moment que les garanties de ces candidats (caution bancaire ou solidaire,...) sont excellentes.

Y a-t-il des profils de locataires non-souhaités par les propriétaires s'adressant à Paris Rental ?

Oui. Du fait que les appartements sont meublés et équipés d'électro-ménager et d'électronique, les propriétaires ne veulent pas louer à des co-locataires qui souvent sont à trois ou quatre personnes et, de ce fait, personne ne se sent responsable du bon maintien de l'appartement et de ses équipements.

 

Paris est une grande ville où il y a des centaines de grandes sociétés et des centaines d'écoles de toutes sortes. Alors, oui, c'est vrai qu'il est difficile de trouver un appartement meublé à Paris.


Il existe différentes façons de chercher un appartement. 

Par exemple:

  • pour les professionnels travaillant au sein d'une multinationale, la solution est d'utiliser les services d'une agence immobilière. En effet, ces derniers peuvent déléguer leur recherche d'un appartement meublé à Paris, moyennant une rémunération. Certaines agences immobilières, telles que Paris Rental, sont spécialisées dans la location meublée long terme et proposent un large choix d'appartements, dû à leur longue expérience et notoriété. Ces futurs locataires sont en bonne position de trouver l'appartement meublé de leur choix, car leur carrière professionnelle les a amenés à gagner un salaire trois à quatre fois supérieur au montant du loyer. Ceci est un critère important, car il rassure les propriétaires-bailleurs.

  • Pour les étudiants, il est préférable et moins onéreux de consulter les tableaux d'annonces des Eglises et notamment les églises américaines, suédoises, etc. De même, les Chambres de commerce, les Centres culturels et les Ambassades de tous les pays représentés à Paris qui offrent un tableau à consulter ou un classeur sur des locations meublées disponibles à Paris. Grâce à ces offres, il arrive souvent que les propriétaires et les locataires aient la même nationalité, ce qui rapproche. Bien sûr, il y a également de nombreux sites qui apparaissent chaque jour sur le net. Les étudiants peuvent se partager les bons plans entre eux.

Paris Rental recommande 3 à 6 semaines avant l'emménagement prevu.

Avec une société immobilière, telle que Paris Rental, il est possible d'emménager dans son nouveau « chez soi » entre 24 heures et une semaine. Paris Rental vous trouvera un appartement meublé selon vos critères, le jour même, mais ensuite tout dépendra des garanties requises et du temps nécessaire pour que les deux parties (propriétaire et locataire) soient d'accord sur les clauses du contrat de location.
Pour les locataires qui recherchent par eux-mêmes, il faut compter un mois. Il est préférable de visiter de nombreux appartements, cependant il vaut mieux être déjà muni d'un « dossier » sur soi-même, lorsque l'on trouve la location qui nous convient. Dans une affaire aussi importante que trouver son appartement meublé ou non-meublé à Paris, il faut être très réactif. Tant d'autres cherchent la même chose que vous !

Entre-temps, vous pouvez vérifier les quartiers, les coûts associés à la location sur notre blog pour mieux cerner vos désirs et besoins pour votre appartement parisien. 

Pour bien faire, les candidats à la location devraient préparer leur dossier avant de commencer à chercher un appartement, plutôt qu'après. Prenons le cas d'une première visite : par chance, l'appartement vous plaît ! Mais à moins d'être le Directeur de Schlumberger et d'offrir immédiatement une carte de visite, couplée d'un appel à une assistante efficace, le propriétaire ne gardera pas l'appartement pour vous. Il a reçu quarante appels qui attendent de venir visiter son appartement meublé !

Comment préparer son dossier ?

Pour commencer, faire un petit texte de présentation sur vous-même, voire ajouter une copie de votre CV, votre contrat de travail ou votre Convention de Stage. Préparer une lettre de motivation décrivant les raisons pour lesquelles vous souhaitez habiter ce quartier (par exemple : il y a un grand square non loin et vous êtes un jogger, il y a des cinémas et vous êtes cinéphile, etc.). Si vous avez une recommandation d'un ancien bailleur, mettez-la au dossier. En dernier lieu, préparez le tout dans une pochette de couleur attrayante. Parmi d'autres dossiers, on vous retrouvera facilement !

Last but not least, préparez les documents attestant de vos ressources, par exemple:

● Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition (ou document équivalent à l'étranger) 
● 3 derniers bulletins de salaires 
● Professions non salariées : deux derniers bilans ou attestation de ressources pour l’exercice en cours 
● Justificatifs des indemnités de retraites, de pensions, de prestations sociales et familiales et allocations des 3 derniers mois 
● Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière 
● Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Faut-il parler avec le propriétaire pendant la visite ?

Il ne faut pas oublier qu'une location longue durée veut dire une relation longue durée entre locataire et propriétaire. Aussi, soyez prêt à engager le dialogue ! Pour commencer, posez quelques questions précises : où se trouve le robinet d'arrêt d'eau, en cas de fuite ? Avez-vous un prestataire dédié à contacter pour la révision annuelle de la chaudière ?... Ces questions démontreront votre intérêt et le soin que vous porterez à l'appartement.

 

Avec Paris Rental, un/e consultant/e attitré/e vous enverra une sélection d’appartements, organisera les visites d’appartements et vous accompagnera, vous assistera avec votre dossier, jusqu’au bail et la signature du bail. Vous serez également assisté pour toutes les installations électricité, gaz, "TriplePlay" (Internet, téléphone, câble) et pour votre souscription à une assurance multirisques habitation.

Oui, généralement. Dans la plupart des appartements le linge est fourni en quantité suffisante.
Toutefois, il arrive que le propriétaire prévoit un seul jeu de draps et de serviettes, pour dépannage, afin de favoriser un emménagement agréable dans son appartement.
Etant donné que les locations sont longues, les locataires s’achètent ensuite leurs propres draps et serviettes de toilette.

Dans tous les cas, le linge de maison présent dans l’appartement meublé sera consigné dans l’état des lieux d’entrée. Au départ du locataire, lors de l’état des lieux de sortie, le linge de maison devra être remis lavé et repassé.

En France, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces etc. indiquent la composition d’un appartement par pièces principales.
Les pièces principales sont : le salon, la salle à manger séparée (plus rare), les chambres.
Dés lors, la cuisine, la salle de bain et les toilettes ne sont pas prises en compte, puisque ces pièces sont toujours présentes dans un appartement.


De même, un T2 est une expression utilisée dans le domaine immobilier pour désigner une catégorie de logement, qu'il soit meublé ou vide. Le T2 peut aussi être appelé F2 ou deux pièces. Il désigne un bien composé de deux grands ensembles qui sont d'une part le salon, et d'autre part une chambre.
Par exemple :
2 pièces ou T2 correspond à un salon + une chambre.
3 pièces ou T3 correspond à un salon + 2 chambres (ou bien un salon + une chambre + une salle à manger séparée).
4 pièces ou T4 correspond à un salon + 3 chambres (ou bien un salon + 2 chambres et une salle à manger)

Nota bene : Une règle de calcul, notamment pour les assurances multirisques habitation, veut qu’une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
Ainsi, un appartement avec un double séjour de 40M² + deux chambres correspond à un 4 pièces ou T4.

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques pendant sa location longue durée, meublée ou vide, dès lors qu'il respecte la jouissance paisible de l'immeuble. Néanmoins, il reste responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.


Chiens de compagnie
Dans la plupart des règlements de copropriété, il est prévu une interdiction de laisser les chiens déambuler sans laisse dans les parties communes.


Exceptions
Le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.


Les Nouveaux Animaux de Compagnie dits « NAC »

Certaines catégories sont purement et simplement interdites dans une location. Par exemple, les animaux appartenant à une espèce dangereuse (mygale, crocodile, scorpion…), ainsi que ceux issus d’une espèce protégée (hérisson, campagnol…).
Ces animaux ne sont pas considérés comme des animaux domestiques.


En savoir plus : les troubles anormaux du voisinage et leurs conséquences.
Que faire en cas de nuisances causées par des aboiements ?

Habituellement, les propriétaires requièrent les documents suivants : 

  • Passeport / visa
  • Attestation d'emploi
  • Bulletin de paye (trois dernières fiches de paye) et/ou avis d'imposition
  • Garantie bancaire ou garantie de la société et/ou caution solidaire
  • RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
  • Certificat de scolarité, si étudiant universitaire

 

Pour plus d'information, consultez notre blog "Les 5 Documents requis pour louer un apartment à Paris".

Vous aurez besoin des documents suivants :

  • Extrait « K bis »
  • Le document donnant "pouvoir" au signataire du bail
  • Passeport ou pièce d’identité du signataire

Généralement, oui. Toutefois, les téléchargements spéciaux (musique, film, etc.) vous seront facturés en plus.

Si ce n’est pas inclus, notre équipe vous remettra une liste des fournisseurs Internet Tripleplay (internet, téléphone, télévision).

Si vous souhaitez ne pas vous occuper de votre installation Internet, ou souhaitez d'autres options (home-cinéma), nous vous recommanderons un spécialiste indépendant.

Tarif : 100€ (TVA incluse)

Les charges supplémentaires sont au nom du locataire et sont les suivantes: éléctricité, gaz, assurance multirisque habitation, et si n'est pas inclus, Internet/câble/téléphone.

S'il y a une chaudière dans l'appartement, le locataire est responsable de sa révision.

La taxe d'habitation est due une fois par an en automne, par les locataires qui résidaient dans l'appartement au 1er janvier.

Charges comprises inclut les charges de l’immeuble (maintenance des parties communes, jardins, escalier, eau, ramassage des ordures, ascenseur, gardien, etc.).

Bien sûr !

Notre équipe parle l'anglais, l’espagnol, l’italien, l’allemand, le laotien et le français !

Vous pouvez retrouver notre équipe sur cette page

 

D'abord, vous serez rappelé !

Paris rental a plus de 30 ans d'expérience, et offre une large sélection d'appartements meublés de qualité, choisis avec soin.

  • Des services ciblés : Pack Corporate, Pack Famille, Pack Assistance et Pack de Départ.
  • Efficacité: sous réserve des garanties requises, vous pouvez emménager en 24 heures !
  • Pas de mauvaises surprises ! Les honoraires sont affichés sur ParisRental.com et dans nos correspondances.
  • Equipe multilingue et multiculturelle
  • Une fois que vous avez emménagé, nous restons présents.

Avec notre Pack Corporate, les sommes dues à la signature du bail sont :

  • Premier mois du loyer
  • Dépôt de garantie (deux mois de loyer, charges comprises)
  • Honoraires de ParisRental (voir le détail)
  • Assurance multirisques

Telechargez notre guide (PDF) pour des examples détaillés.

La facture d'électricité au m2 varie selon :

  • la présence ou non d'un chauffage électrique : le chauffage représentant en moyenne 60% de la consommation énergétique d'un foyer
  • les caractéristiques du logement et des installations : bonne ou mauvaise isolation, classe de consommation de l’électroménager, présence d’un thermostat pour le chauffage, etc ;
  • les habitudes de consommation des occupants : nombre d’habitants, nombre et type d’appareils utilisés, présence uniquement le soir et le week-end ou également en journée, etc ;
  • le fournisseur d'électricité choisi. Pour estimer votre propre consommation d'électricité, cliquez ici

L’assurance multirisques habitation est obligatoire. Elle couvre les dégâts des eaux, l’incendie, et parfois d'autres risques (selon le contrat). L’assurance doit être renouvelée chaque année, au risque de perdre le bail.

La taxe d’habitation est due par l’occupant de l’appartement,   présent au 1er janvier de l’année en cours. La facture est envoyée pendant les mois d'automne.

Si le locataire réside dans l’appartement pendant une durée de  3 mois, par exemple, le propriétaire peut organiser un paiement au pro-rata, mais il n’y est pas obligé.

Quand l’état-des-lieux est parfait, le dépôt de garantie doit être rendu dans le mois qui suit la fin du bail et le retour des clefs au propriétaire.

S’il y a des réparations ou des objets à remplacer -qui ne sont pas dus à l'usure normale- le dépôt de garantie sera rendu au locataire (une fois les déductions faites) dans un délai de deux mois.

Difficile à dire ! Chaque quartier de Paris à son propre caractère.

Découvrez notre section sur les arrondissements de Paris et trouvez le quartier qui vous correspond le mieux. Marchez le plus possible pour découvrir la ville et rappelez-vous que Paris est en constante évolution !

Paris est plutôt sûr, mais comme dans toute grande ville, il vaut mieux prendre des mesures de bon sens. À Paris, la plupart des immeubles ont un code d’entrée et un interphone à l’intérieur pour une meilleure protection.

Quelques recommandations:

  • Les pick-pockets existent, aussi prenez soin de vos affaires et ne tentez personne en affichant vos possessions.
  • Fermez vos fenêtres avant de sortir ou l'assurance ne vous couvrira pas s'il y a une effraction.
  • Quand vous sortez de chez vous, même pour descendre la poubelle, soyez sûr de fermer à clé ! Les cambriolages se passent souvent en plein milleu de l'après-midi. 

C’est assez simple. Vous pouvez choisir de posséder un Vélib’ pass, ou lier Vélib' avec votre Pass Navigo ou régler par carte de crédit chaque fois que vous utilisez Vélib'. Pour en savoir plus, consulter le site de Vélib.

Les trotinettes sont le nouveau moyen de transport plébiscité par la jeune génération et les gens pressés.

Trois opérateurs disposent leurs trotinettes dans Paris:

Lime: côté prix il faut débourser 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.

Attention ! Pour payer il faut s'acquitter d'un coupon de 10€, 20€ ou 50€.

Bird: côté prix, Bird pratique la même tarification que Lime, mais il n'est pas nécessaire de payer à l'avance.
L'utilisateur paie 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.

Bolt: côté prix, 1€ de prise en charge puis 0,15cts la minute.

Les clients de Paris Rental sont invités à venir aux visites d'appartements en trotinette électrique !

Naviguez sur le site de la RATP ou adressez-vous à un kiosque RATP dans une des stations de métro et prenez un Pass Navigo.

Le pass Navigo vous permet de prendre le Métro, le RER, le Bus et le Tramway. Vous pouvez prendre la version hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Vous aurez accés à toutes les banlieues entourant Paris comme Versailles, Charles-de-Gaulle, Disneyland et plus - toute Île-de-France.

Si vous devez mettre fin à votre bail meublé, le bail prendra donc fin au terme du préavis d'un (1) mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée.

* À remplacer
 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du propriétaire
 
Objet: Résiliation de bail meublé 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Par cette lettre, je vous informe de mon souhait de mettre fin à notre contrat de location de l'appartement situé au : adresse que j'occupe depuis le date début du bail.
 
Cette résiliation sera effective en date du date du jour + un mois conformément au délai de 1 mois de préavis auquel je suis tenu.
 
Je me tiens à votre disposition pour décider d'une date d'état des lieux à votre convenance.
 
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
 
Votre signature
Votre nom

 

 

Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il sert à couvrir d'éventulles dégradations au départ du locataire. Selon la loi, le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et à deux mois de loyer pour les locations meublées.

Le dépôt de garantie est soumis à des règles strictes:

  • Le locataire ne peut en aucun cas utiliser le dépôt de garantie comme loyer à la fin du bail.
  • Le propriétaire ne peut garder l'intégralité ou partie du dépôt de garantie à moins de prouver, facture et état des lieux de sortie à l'appui, le montant des réparations nécessaires à la remise en état du logement.

En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de coonciliation ou le juge de proximité.

Une fois que le locataire a rendu les clés de l'appartement au propriétaire, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux a été satisfaisant, et dans un délai de 2 mois s'il y a des différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, hormis la vetusté d'usage. Si le propriétaire tarde à rembourser le dépôt de garantie, le locataire doit exiger sa restitution dans une lettre recommandée avec avis de réception.

 

* À remplacer

 

 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du propriétaire
 
Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie;
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
A ce jour, mon dépôt de garantie d'un montant de {indiquer le montant dû} pour le logement sis {adresse}, ne m'a toujours pas été restitué..
 
Pour mémoire, je vous rappelle qu'un état des lieux contradictoire a été établi le {date}. Les clés vont été remises le {date de remise des clés}.
 
L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ainsi, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délais de un mois à compter de la remise des clés, sans quoi il sera majoré de 10% du loyer mensuel hors charge, pour chaque mois de retard. A ce jour le délais de restitution est dépassé de {nombre de jours}.
 
Je vous mets donc en demeure de me restituer mon dépôt de garantie majoré de {10% x nombre de mois de retard} dans un délais de {nombre de jours} à compter de la réception de la présente.
 
A défaut je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.
 
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
 
Votre signature
Votre nom

 

 

Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.

 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du propriétaire
 
Objet: Lettre d'engagement Caution Solidaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution [simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] ..
 
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
 
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
 
Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
 
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. 
 
Fait en [nombre de parties à l'acte (bailleur, locataire, caution, ...)] exemplaires.
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
 

Signature
Votre nom

 

 

L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

 

 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Dans le dossier référencé (numéros de dossier du sinistre et de contrat), vous refusez de mettre en œuvre la garantie (mentionnez la garantie concernée : vol, dégât des eaux…) au motif que (citez ou reformulez la clause litigieuse). .
 
Cette clause ne vise pas un domaine suffisamment précis, elle est donc sujette à interprétation. Or l’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions prévues dans les contrats d’assurance soient formelles et limitées pour être valables.
 
Dans la mesure où cette clause n’est pas précise, vous ne pouvez me l’opposer. J’exige donc que vous revoyiez votre position sur ce dossier.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

 

En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.

En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.

Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !

Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.

 

 
Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie pour (mon habi­tation…) sous le numéro (référence du contrat).
 
Depuis le (date de modification du risque), (expliquez précisément la modification : j’ai fait construire une mezzanine,…).
 
Vous trouverez ci-joint (facture des travaux, …).
 
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer l’incidence de cette modification sur mon contrat et je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.

Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !

 

Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
En date du (date de découverte du sinistre), j’ai découvert que mon logement, assuré par le contrat (nom et numéro du contrat d’assurance), avait été cambriolé. (Expliquez brièvement les circonstances du sinistre).
 
Je n’ai pu à ce jour faire un inventaire complet des biens volés ou détériorés, mais en voici une liste, et une évaluation provisoire (listez ce qui a été volé ou détérioré, et donnez une évaluation de votre préjudice). Je vous adresserai une liste complète ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ce sinistre (factures, photos, devis…) dans les meilleurs délais.
 
Vous trouverez également ci-joint le récépissé de dépôt de plainte (joindre une copie du document et conserver l’original). Je demeure à votre entière disposition pour toute précision nécessaire à l’instruction de ce dossier.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer pendant un délai de deux ans. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

Toutefois, cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir. Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.

 

Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
Je reviens vers vous pour ce qui concerne le sinistre référencé (numéro du dossier de sinistre).
 
Je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas été indemnisé(e).
 
Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire pour me verser la somme de (indiquez avec précision le montant de l’indemnisation que vous attendez) en réparation du préjudice subi, et cela dans les meilleurs délais.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.

Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.

 

Votre nom
Téléphone
Adresse
 
Nom et adresse du destinataire
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A ville, le date
Madame, Monsieur,
 
A partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence du contrat). En effet, (indiquez votre nouvelle situation et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).
 
Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances.
 
Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée, ainsi qu’un avenant de résiliation.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

Signature
Votre nom

 

(texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

 

Votre nom
Téléphone
Adresse

 

Nom et adresse du destinataire

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A ville, le date

Madame, Monsieur,

 

Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années (...-...) qui fait apparaître que je vous devais encore (...) euros.

(Facultatif) Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par trois ans. Je considère donc ne rien vous devoir pour les années (...-...). 

Cependant, ce solde étant très important pour moi, je vous propose de vous rembourser, à raison de (...) versement mensuels de (...) euros, dont je vous adresse aujourd'hui le premier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,


Signature

Votre nom

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Agent de l'Etat qui relève du Ministère français de la Culture et de la Communication. Sa mision est de veiller à l'application des législations sur l'architecture ( ex: monuments historiques), de déterminer et diriger les travaux d'entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés et les palais nationaux.

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient officiellement propriétaire.

Un immeuble qui ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et qui risque de s'effondrer est un péril pour les usagers. A ce titre, le maire doit faire cesser ce péril par un arrêté mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolitionnécessaires.

Somme versée par un acquéreur et devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, en versant uen telle somme, l'acquéreur s'engage définitivement.

Réalisation d'un acte sans l'intermédiaire d'un notaire ou d'un officier ministériel.

 

Personne qui devient propriétaire d'un logement.

Personne autorisée à représenter un acheteur ou un vendeur dans une transaction immobilière en échange d'une commission.

Document adressé par huissier avisant une personne qu'une action est intentée contre elle et qu'elle est tenue de comparaître devant un tribunal à une date précise pour répondre d'une plainte devant un juge.

Assurance souscrite par le bailleur, le garantissant contre le risque d'impayé de loyers, de charges et des autres taxes dus par son locataire.