Encadrement des loyers à Paris en 2026 : le Sénat vote une prolongation de deux ans
L’encadrement des loyers à Paris devait prendre fin le 23 novembre 2026. Mais le dispositif pourrait finalement être prolongé jusqu’en novembre 2028.
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi prévoyant deux années supplémentaires d’expérimentation dans les territoires où l’encadrement des loyers est déjà appliqué, dont Paris.
Attention : ce n’est pas encore définitif. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant d’entrer en vigueur.
Encadrement des loyers à Paris : qu’est-ce qui changerait ?
Si le texte est adopté définitivement, l’encadrement des loyers serait prolongé de deux ans à Paris, jusqu’en novembre 2028.
Les règles actuelles continueraient donc de s’appliquer aux locations vides ou meublées utilisées comme résidence principale, ainsi qu’au bail mobilité.
Concrètement, le loyer hors charges doit respecter le loyer de référence majoré, qui constitue le plafond applicable.
Un complément de loyer peut être ajouté dans certains cas, lorsqu’il est justifié par des caractéristiques particulières de localisation ou de confort qui ne sont pas déjà prises en compte dans le calcul du loyer de référence, par exemple une vue exceptionnelle ou une terrasse particulièrement importante.
Le Sénat a donc choisi de prolonger l’expérimentation, plutôt que de rendre le dispositif permanent. Pendant cette période, aucune nouvelle commune ne pourrait rejoindre le dispositif.
Complément de loyer : un délai de contestation plus long
Le texte prévoit également une évolution importante concernant le complément de loyer.
Aujourd’hui, un locataire dispose de 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la Commission départementale de conciliation et contester ce complément.
Avec le texte adopté par le Sénat, ce délai passerait à 1 an.
Pour les propriétaires, cela rend encore plus important le fait de bien justifier un éventuel complément de loyer dès la signature du bail.
L’encadrement des loyers est-il déjà prolongé à Paris ?
Non, pas encore.
Le Sénat a adopté le texte le 21 octobre 2026, puis celui-ci a été transmis à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2026.
Il doit encore être adopté définitivement.
En attendant, les règles actuelles de l’encadrement des loyers continuent de s’appliquer à Paris.
Chez Paris Rental, nous suivons l’évolution du texte et ses conséquences pour les propriétaires bailleurs à Paris.
