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Posté le 26 juillet 2019
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Animaux de compagnie : troubles du voisinage !

Animaux de compagnie : 
troubles du voisinage et solution

 

Vous êtes gêné par le chien de votre voisin qui aboie toute la journée ? Avant de foncer au tribunal, explorez d'autres solutions pour mettre fin à ces nuisances sonores.

Nos animaux de compagnie ont leurs humeurs ! Ils griffent les sièges quand on les laissent seuls, ou ils aboient et pleurent. Ces nuisances ont amené les tribunaux à considérer ces dommages et à légiférer sur les “troubles anormaux de voisinage”

Que dit la loi sur les troubles de voisinage ?

 

Classés dans la catégorie des troubles anormaux de voisinage, les aboiements relèvent en général du domaine civil plus que du pénal. La réglementation sur les troubles de voisinage dus aux animaux précise dans l’article 1384 du Code civil, notamment : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. »

Le Code de la Santé publique s’applique également, et principalement son article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’un animal placé sous sa responsabilité. »
 
Aussi, pour toute personne gênée par le comportement d’un animal de compagnie, il y a la possibilité de demander justice. Toutefois le conciliateur de justice dit ceci : Nous voyons trop de personnes qui viennent nous voir sans même avoir parlé à leur voisin. Nous sommes là pour leur servir d'intermédiaire, mais seulement s'il n'y a pas de discussion possible.
Aussi, avant d’en arriver là, tentez de trouver une solution amiable en suivant ces quatre conseils 

1. Frappez à la porte de votre voisin :

 

Votre voisin n'a peut-être pas conscience de la gêne que son animal de compagnie vous occasionne. Expliquez-lui ce que vous entendez ou constatez dans les parties communes. Dites-lui à quelles heures vous entendez l’animal, expliquez les difficultés que cela vous cause pour dormir, travailler, écrire… Restez aimable.

2. Envoyez une lettre simple :

 

Si malgré votre aimable récrimination et mise en garde, le maître de l’animal ne fait rien pour que le problème cesse, adressez-lui un courrier simple en lui demandant de veiller à cesser les troubles anormaux de voisinage de son animal. Sans réponse de sa part, renvoyez la lettre en recommandée AR et mettez-le en demeure de prendre les mesures nécessaires. Ce n’est pas obligatoire, mais cela prouvera que vous l’avez contacté pour tenter de régler le conflit de voisinage animal. 

Un constat d’huissier ou des témoignages de voisins peuvent aussi venir appuyer votre démarche. 

Modèle de lettre à destination d’un voisin au chien bruyant

 

Si l’information orale de la gêne occasionnée et le premier courrier n’ont aucun effet, la victime peut envoyer, par lettre recommandée A.R., une mise en demeure au propriétaire du chien aboyeur, ainsi rédigée :

"Madame, Monsieur,
Malgré notre discussion orale et le courrier envoyé le [date], les aboiements répétés de votre chien persistent et continuent de troubler notre tranquillité.
En effet, votre animal aboie [heures et jours où les aboiements sont régulièrement remarqués]. Les témoignages d’autres voisins pourront d’ailleurs corroborer notre constat et confirmer le bien-fondé de notre demande.
Nous souhaitons privilégier de bonnes relations de voisinage. Aussi, nous vous mettons en demeure de faire cesser ces aboiements qui constituent une nuisance sonore au regard de l’article R1336-5 du Code de la santé publique.
A défaut, nous serons contraints d’avertir les autorités compétentes auprès de la mairie ou de la police municipale.
Dans l’attente d’une action de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée."

3.Résiliation du bail du locataire en cas de nuisances


La recherche d’une solution à l’amiable, la mise en demeure préalable, avant d'intenter une action judiciaire sont des actions qui pèseront dans la décision du juge. 
Si votre voisin est locataire, vous pouvez en outre écrire à son propriétaire. « Il faut impliquer autant que possible le propriétaire du voisin indélicat car, dans un contrat de location, il est établi que le propriétaire doit veiller à ce que l’utilisation du local ne porte pas atteinte au voisinage. »

La loi prévoit qu'un locataire causant des troubles de voisinage peut voir son bail résilié

Où porter plainte pour aboiements intempestifs ?

 

Au cas où votre lettre n’obtienne pas de changement notable, adressez-vous auprès d'un conciliateur situé au sein de la mairie de votre commune. Le maire doit en effet assurer une certaine tranquillité publique à ses administrés. Selon l’article L. 2212-2- 2° du Code général des collectivités territoriales, les bruits de voisinage sont de la compétence du maire. 

Adressez-vous au conciliateur de la mairie 

 

La saisine du conciliateur de justice est gratuite. Pour saisir le conciliateur, il vous suffit de lui adresser un courrier ou de lui téléphoner. Vous pouvez aussi vous rendre à ses permanences. Contactez votre mairie ou le tribunal d'instance afin d'en connaître les horaires. Lors de la première rencontre, exposez la situation au Conciliateur.
 
A défaut d'accord, seul un recours judiciaire permettra d'obtenir la cessation des nuisances. Mais rassurez-vous, les choses n’iront sans doute pas jusque-là !


credit photo @Katja Bayer

Rédactrice : Claire de Circourt
Sources : Journal du Net, Actu, Figaro

 

 

 

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