Comprendre l’assurance habitation en France !
L’assurance habitation fait partie des assurances incontournables de la vie quotidienne. Tout le monde a connu les affres que cause un dégât des eaux apparaissant sur votre plafond avec sa large tache brune et ses cloques. Heureusement, l’assurance Multirisque-habitation étant obligatoire, vous êtes assuré !
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
En France, les locataires sont obligés de souscrire une assurance habitation s'ils louent un logement dans le cadre d'un bail d'habitation (y compris les baux mobilité). Cette obligation s'applique quelle que soit la nationalité du locataire ou la durée de la location.
En revanche, contrairement aux locataires, les propriétaires ne sont pas légalement obligés de prendre une assurance habitation. Toutefois, une assurance peut être imposée par le règlement de copropriété si l'appartement loué est situé dans une copropriété.
Que garantit l’assurance habitation ?
L’assurance habitation couvre principalement les dommages aux biens et la responsabilité civile de l’assuré.
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace. En principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis par le contrat Multirisques habitation.
Responsabilité civile
Cette couverture permet d'indemniser vos voisins et les tiers affectés par des dommages dont vous êtes responsable (par exemple, un dégât des eaux ou un incendie survenant dans votre appartement de location et causant des dommages à d'autres personnes).
Couverture de la responsabilité civile privée
La police de responsabilité civile privée vous protège, ainsi que les autres membres de votre foyer, contre les dégâts ou les pertes causés à un tiers. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels.
A quoi sert la responsabilité civile ?
Selon l’article de loi 1382, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ces dommages peuvent être le résultat d’imprudence,...que ce soit de votre fait ou du fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
La Responsabilité civile dénommée “vie privée” couvre toutes les personnes qui vivent sous le même toit que le titulaire :
- le titulaire du contrat,
- son conjoint,
- ses enfants,
- le personnel de maison (femme de ménage…),
- les animaux de compagnie sous sa responsabilité.
La responsabilité civile ne se limite pas aux dommages causés dans l’enceinte de la maison. Que vous partiez en vacances, que vous soyez dans la rue ou dans un parc de loisir…, si vous causez involontairement un dommage, la responsabilité civile intervient.
Quelques exemples de cas engageant la responsabilité civile :
- Vous blessez par négligence un tiers
- Un ami en visite se casse le bras en glissant sur votre sol mouillé
- Votre chien mord une tierce personne
Vous devrez donc réparer ces dommages. Or, la facture peut s’avérer très lourde !
En cas de sinistre dans votre logement, QUE FAIRE ?
Dégâts des eaux, incendie, cambriolage... dès qu'un sinistre survient dans votre maison ou votre appartement, PREVENIR L’ASSUREUR !
Appelez ou écrivez à votre assureur en prenant soin d’indiquer votre numéro d’abonné (ce numéro devrait figurer dans vos données personnelles et consultable rapidement.
Si vous avez été victime d'un vol ou d'un cambriolage, rendez-vous au commissariat de police pour porter plainte? Vous enverrez ce dépôt de plainte et votre déclaration de sinistre à l'assurance.
Pensez à prendre des PHOTOS du sinistre. Si besoin est, vous les communiquerez plus tard à votre assureur.
Délai de déclaration à l’assureur
En principe, vous avez 5 jours ouvrés pour adresser votre déclaration. Le point de départ de ce délai est fixé au moment où le sinistre est survenu ou au jour où vous avez pris connaissance de son existence.
Cependant, en cas de vol, le délai est réduit à 2 jours ouvrés. En cas de catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours ouvrés à compter de l'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle.
Comment écrire une lettre de déclaration de sinistre ?
Pour déclarer votre sinistre, tous les moyens sont bons : appel téléphonique, déclaration en ligne, lettre recommandée, etc. Dans votre déclaration, vous devez décrire le sinistre en précisant la date (et l'heure, si possible) où il est survenu. Indiquez également les dommages subis et donnez une estimation des biens abîmés. Si le sinistre a causé des dommages à un tiers (ex: votre voisin du dessous est victime d'un dégât des eaux provenant de chez vous), vous devez le préciser et indiquer les coordonnées des victimes.
Quels sont les pièces et justificatifs à fournir pour une lettre de déclaration ?
Réunissez le maximum de documents permettant de chiffrer votre préjudice. Il peut s'agir de photographies, de factures, de bons de garanties ou de toute autre pièce permettant de prouver la valeur d'un bien. Ne jetez pas les objets endommagés (y compris ceux qui ont brûlé en cas d'incendie): ils pourront servir pour évaluer le montant des dégâts.
Comment est calculée votre prime d’assurance habitation ?
Le montant de votre prime d’assurance est fixée sur la base de la déclaration de risques que vous avez déclarés à votre assureur. Les éléments suivants sont également pris en compte :
- votre statut (locataire ou propriétaire)
- le lieu de résidence
- la superficie du logement
- la valeur du logement et des biens assurés
- le montant des franchises (plus le montant de la cotisation est bas et plus le montant des franchises est élevé)
- les taxes sur les produits d’assurances versées au Trésor public et répercutées dans le tarif du contrat (taxe fiscale de 30% et « taxe terrorisme » de 5,90 € par contrat pour financer le Fonds de garantie des victimes)
Le paiement de la cotisation d'assurance
Vous disposez d'un délai de 10 jours après la date d'échéance de votre contrat d'assurance pour régler votre cotisation. Si ce délai est dépassé, la compagnie ou la mutuelle vous adressera une lettre de mise en demeure en AR. Enfin, 30 jours après l'expiration de ce délai, le contrat sera suspendu pour non-paiement et vous ne serez plus garanti.
Votre assureur peut-il augmenter votre cotisation d'assurance habitation ?
Oui. Votre assureur peut augmenter chaque année le montant de votre prime d’assurance. Ce cas de figure peut arriver, lorsqu’un assuré a eu de nombreux sinistres dans une année. Vous pouvez refuser cette augmentation en procédant à la résiliation de votre contrat d’assurance pour augmentation de la prime, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. Votre assureur est aussi en droit de réévaluer votre cotisation via l’indexation. Le montant de la cotisation peut augmenter en fonction de l'indice prévu dans le contrat d'assurance. Si vous avez signé un contrat indexé, pensez à vérifier que l'augmentation ne dépasse pas la majoration de l'indice.
Si vous avez signé un contrat indexé, le montant de l’indice doit figurer sur votre avis d’échéance.
Quand et comment résilier son assurance ?
Vous pouvez résilier votre assurance habitation en cas de situations suivantes :
- à la première échéance du contrat
- lors d’un changement de situation
- après la première année de votre contrat
Ces situations sont très bien expliquées sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083 et vous trouverez des modèles de lettres ici
Photo credits to @Theeconomictimes
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