Modèles de lettres pour les propriétaires d'appartements meublés

Découvrez des modèles de lettres pour toutes les situations que vous pourrez rencontrer
en tant que propriétaire à Paris. Gagnez du temps et de l'énergie !

  • Attestation de pose du détecteur de fumée Toggle select

    L’obligation d’installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux (article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation). Il est préférable pour le propriétaire de choisir et d’installer lui-même le détecteur de fumée qui équipera le logement (ou de le remettre en main propre au locataire).

    Quant à l’entretien du détecteur de fumée, il incombe à l’occupant du logement (et donc au locataire si le logement est loué) : “l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement” (article L. 129-8 du CCH). Toutefois, cette obligation d’entretien appartient au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées*.

    Afin de conserver la preuve qu’un détecteur de fumée a bien été installé et qu’il fonctionne, nous vous proposons un modèle d’attestation à faire signer par le locataire lors de l’installation (ou de la remise en main propre) de l’appareil :

     

    *Pour plus de précisions, se reporter à l’article “Détecteur de fumée : bientôt obligatoire dans les logements” paru dans le numéro d’octobre 2014, p.24 à 29. C’est article et lettre-type vient de la revue 25 million de propriétaires, n°481, janvier 2015.

  • Congé du propriétaire pour vendre Toggle select

    Le propriétaire peut résilier le bail à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé du propriétaire doit être délivré six mois avant l'échéance du bail :

     

    *À remplacer
     
    Prénom Nom Proprietaire
    Téléphone
    Adresse

     

    Prénom Nom Locataire(s)
    Adresse
     
    Objet : Fin de bail pour cause de vente du logement
    Lettre RAR
     
    A ville, le date

     

    Madame, Monsieur,
     
    Vous êtes locataire du logement sis l'adresse d'appartement depuis le date. Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le date. Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
     
    En vertu de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 -que vous trouverez ci-dessous- je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … €. En tant que locataire de cette habitation, vous êtes prioritaire pour acquérir ce bien pendant les deux mois à venir.
     
    Passé ce délai, sans réponse de votre part, je considèrerai votre non-réponse comme un refus.
     
    Article 15II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 : Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit; à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicable au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
     
    A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
     
    Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
     
    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. Le locataire qui accepte l’offre ainsi notofiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la résiliation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
     
     
    Bien sincèrement,
    Votre signature
    Votre nom
     
  • Lettre d'engagement Caution Solidaire Toggle select

    Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.

    (A savoir : la loi Elan, en attente de sa publication définitive, dispensera bientôt le "Garant" de son obligation d'écrire les quatre derniers paragraphes à la main). (novembre 2018)

     

     
    Votre nom
    Téléphone
    Adresse
     
    Nom et adresse du propriétaire
     
    Objet: Lettre d'engagement Caution Solidaire
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution [simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] ..
     
    “J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
     
    Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
     
    Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
     
    Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
     
    Fait en [nombre de parties à l'acte (bailleur, locataire, caution, ...)] exemplaires.
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
     
     
    * Attention : les 4 derniers paragraphes sont à écrire obligatoirement à la main par la personne qui se porte caution.

    Signature
    Votre nom

     

     

  • Contestation auprès de l’assureur d'une exclusion de garantie Toggle select

    L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
    Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
    En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
    En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

     

     
    Votre nom
    Téléphone
    Adresse
     
    Nom et adresse du destinataire
     
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Dans le dossier référencé (numéros de dossier du sinistre et de contrat), vous refusez de mettre en œuvre la garantie (mentionnez la garantie concernée : vol, dégât des eaux…) au motif que (citez ou reformulez la clause litigieuse). .
     
    Cette clause ne vise pas un domaine suffisamment précis, elle est donc sujette à interprétation. Or l’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions prévues dans les contrats d’assurance soient formelles et limitées pour être valables.
     
    Dans la mesure où cette clause n’est pas précise, vous ne pouvez me l’opposer. J’exige donc que vous revoyiez votre position sur ce dossier.
     
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

    Signature
    Votre nom

     

     

  • Déclaration d’une modification de risque à l’assureur Toggle select

    En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.

    En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.

    Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !

    Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.

     

     
    Votre nom
    Téléphone
    Adresse
     
    Nom et adresse du destinataire
     
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie pour (mon habi­tation…) sous le numéro (référence du contrat).
     
    Depuis le (date de modification du risque), (expliquez précisément la modification : j’ai fait construire une mezzanine,…).
     
    Vous trouverez ci-joint (facture des travaux, …).
     
    Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer l’incidence de cette modification sur mon contrat et je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

    Signature
    Votre nom

     

    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

     

  • VICTIME D’UN VOL DANS VOTRE HABITATION Toggle select

    Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.

    Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

    Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !

     

    Votre nom
    Téléphone
    Adresse
     
    Nom et adresse du destinataire
     
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    En date du (date de découverte du sinistre), j’ai découvert que mon logement, assuré par le contrat (nom et numéro du contrat d’assurance), avait été cambriolé. (Expliquez brièvement les circonstances du sinistre).
     
    Je n’ai pu à ce jour faire un inventaire complet des biens volés ou détériorés, mais en voici une liste, et une évaluation provisoire (listez ce qui a été volé ou détérioré, et donnez une évaluation de votre préjudice). Je vous adresserai une liste complète ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ce sinistre (factures, photos, devis…) dans les meilleurs délais.
     
    Vous trouverez également ci-joint le récépissé de dépôt de plainte (joindre une copie du document et conserver l’original). Je demeure à votre entière disposition pour toute précision nécessaire à l’instruction de ce dossier.
     
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

    Signature
    Votre nom

     

    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

     

  • SUITE A UN SINISTRE, VOTRE ASSUREUR TARDE À VOUS INDEMNISER Toggle select

    Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer pendant un délai de deux ans. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

    Toutefois, cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir. Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.

     

    Votre nom
    Téléphone
    Adresse
     
    Nom et adresse du destinataire
     
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Je reviens vers vous pour ce qui concerne le sinistre référencé (numéro du dossier de sinistre).
     
    Je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas été indemnisé(e).
     
    Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire pour me verser la somme de (indiquez avec précision le montant de l’indemnisation que vous attendez) en réparation du préjudice subi, et cela dans les meilleurs délais.
     
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
     
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

    Signature
    Votre nom

     

    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

     

  • RÉSILIATION de VOTRE CONTRAT MULTIRISQUE HABITATION POUR CAUSE DE DÉMÉNAGEMENT Toggle select

    Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.

    Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.

     

    Votre nom
    Téléphone
    Adresse
     
    Nom et adresse du destinataire
     
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    A partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence du contrat). En effet, (indiquez votre nouvelle situation et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).
     
    Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances.
     
    Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée, ainsi qu’un avenant de résiliation.
     
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
     
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

    Signature
    Votre nom

     

    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)