Informations utiles | Location appartement Paris

Lettres types

Voici les lettres-types répondant à toutes les situations que peut rencontrer un locataire à Paris.
Vous gagnerez du temps en consultant nos modèles de lettre pour la résiliation d'un bail meublé, la restitution du dépôt de garantie ou encore une lettre d'engagement de caution solidaire.

  • Résiliation de bail meublé Toggle select

    Si vous devez mettre fin à votre bail meublé, le bail prendra donc fin au terme du préavis d'un (1) mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée.

    * À remplacer
     
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    Nom et adresse du propriétaire
     
    Objet: Résiliation de bail meublé 
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Par cette lettre, je vous informe de mon souhait de mettre fin à notre contrat de location de l'appartement situé au : adresse que j'occupe depuis le date début du bail.
     
    Cette résiliation sera effective en date du date du jour + un mois conformément au délai de 1 mois de préavis auquel je suis tenu.
     
    Je me tiens à votre disposition pour décider d'une date d'état des lieux à votre convenance.
     
    Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
     
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  • Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie Toggle select

    Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il sert à couvrir d'éventulles dégradations au départ du locataire. Selon la loi, le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et à deux mois de loyer pour les locations meublées.

    Le dépôt de garantie est soumis à des règles strictes:

    • Le locataire ne peut en aucun cas utiliser le dépôt de garantie comme loyer à la fin du bail.
    • Le propriétaire ne peut garder l'intégralité ou partie du dépôt de garantie à moins de prouver, facture et état des lieux de sortie à l'appui, le montant des réparations nécessaires à la remise en état du logement.

    En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de coonciliation ou le juge de proximité.

    Une fois que le locataire a rendu les clés de l'appartement au propriétaire, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux a été satisfaisant, et dans un délai de 2 mois s'il y a des différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, hormis la vetusté d'usage. Si le propriétaire tarde à rembourser le dépôt de garantie, le locataire doit exiger sa restitution dans une lettre recommandée avec avis de réception.

     

    * À remplacer

     

     
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    Nom et adresse du propriétaire
     
    Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie;
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    A ce jour, mon dépôt de garantie d'un montant de {indiquer le montant dû} pour le logement sis {adresse}, ne m'a toujours pas été restitué..
     
    Pour mémoire, je vous rappelle qu'un état des lieux contradictoire a été établi le {date}. Les clés vont été remises le {date de remise des clés}.
     
    L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ainsi, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délais de un mois à compter de la remise des clés, sans quoi il sera majoré de 10% du loyer mensuel hors charge, pour chaque mois de retard. A ce jour le délais de restitution est dépassé de {nombre de jours}.
     
    Je vous mets donc en demeure de me restituer mon dépôt de garantie majoré de {10% x nombre de mois de retard} dans un délais de {nombre de jours} à compter de la réception de la présente.
     
    A défaut je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.
     
    Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
     
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  • Lettre d'engagement Caution Solidaire Toggle select

    Permet à une personne de se déclarer comme Caution (simple ou solidaire) d'un locataire. La lettre est remise au bailleur.

     
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    Nom et adresse du propriétaire
     
    Objet: Lettre d'engagement Caution Solidaire
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution [simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] ..
     
    J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
     
    Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
     
    Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
     
    Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
     
    Fait en [nombre de parties à l'acte (bailleur, locataire, caution, ...)] exemplaires.
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
     

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  • Contestation auprès de l’assureur d'une exclusion de garantie Toggle select

    L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat.
    Par exemple, en cas de vol, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures.
    En revanche, la clause « Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises » pose difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation.
    En pareille hypothèse, n’hésitez pas à contester auprès de votre assureur si ce dernier se retranche derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

     

     
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    Nom et adresse du destinataire
     
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Dans le dossier référencé (numéros de dossier du sinistre et de contrat), vous refusez de mettre en œuvre la garantie (mentionnez la garantie concernée : vol, dégât des eaux…) au motif que (citez ou reformulez la clause litigieuse). .
     
    Cette clause ne vise pas un domaine suffisamment précis, elle est donc sujette à interprétation. Or l’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions prévues dans les contrats d’assurance soient formelles et limitées pour être valables.
     
    Dans la mesure où cette clause n’est pas précise, vous ne pouvez me l’opposer. J’exige donc que vous revoyiez votre position sur ce dossier.
     
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

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  • Déclaration d’une modification de risque à l’assureur Toggle select

    En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison.

    En cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception, si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre. A réception de votre déclaration, l’assureur adaptera le contrat et ajustera la cotisation, le cas échéant.

    Attention : si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat, donc à l’absence totale d’indemnisation, même si l’élément non déclaré était sans influence sur le sinistre !

    Pour déterminer s'il y a ou non une modification du risque, reportez-vous aux questions que l'assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et à vos réponses. Conserver une copie du formulaire de déclaration des risques.

     

     
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    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie pour (mon habi­tation…) sous le numéro (référence du contrat).
     
    Depuis le (date de modification du risque), (expliquez précisément la modification : j’ai fait construire une mezzanine,…).
     
    Vous trouverez ci-joint (facture des travaux, …).
     
    Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer l’incidence de cette modification sur mon contrat et je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

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    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

     

  • VICTIME D’UN VOL DANS VOTRE HABITATION Toggle select

    Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, tout de suite faites l’inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et conservez des preuves (photos…). Puis, faites une déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche.

    Gardez précieusement le récépissé de dépôt de votre plainte et envoyez-le avec votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

    Attention, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Donc, soyez réactifs !

     

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    Madame, Monsieur,
     
    En date du (date de découverte du sinistre), j’ai découvert que mon logement, assuré par le contrat (nom et numéro du contrat d’assurance), avait été cambriolé. (Expliquez brièvement les circonstances du sinistre).
     
    Je n’ai pu à ce jour faire un inventaire complet des biens volés ou détériorés, mais en voici une liste, et une évaluation provisoire (listez ce qui a été volé ou détérioré, et donnez une évaluation de votre préjudice). Je vous adresserai une liste complète ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ce sinistre (factures, photos, devis…) dans les meilleurs délais.
     
    Vous trouverez également ci-joint le récépissé de dépôt de plainte (joindre une copie du document et conserver l’original). Je demeure à votre entière disposition pour toute précision nécessaire à l’instruction de ce dossier.
     
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

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    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

     

  • SUITE A UN SINISTRE, VOTRE ASSUREUR TARDE À VOUS INDEMNISER Toggle select

    Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer pendant un délai de deux ans. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

    Toutefois, cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir. Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.

     

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    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    Je reviens vers vous pour ce qui concerne le sinistre référencé (numéro du dossier de sinistre).
     
    Je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas été indemnisé(e).
     
    Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire pour me verser la somme de (indiquez avec précision le montant de l’indemnisation que vous attendez) en réparation du préjudice subi, et cela dans les meilleurs délais.
     
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
     
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

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    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)

     

  • RÉSILIATION de VOTRE CONTRAT MULTIRISQUE HABITATION POUR CAUSE DE DÉMÉNAGEMENT Toggle select

    Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance et votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Toutefois, vous devez donner la cause de votre résiliation : par exemple, déménagement, changement de profession ; à condition, cependant, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.

    Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur. L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.

     

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    A ville, le date
    Madame, Monsieur,
     
    A partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence du contrat). En effet, (indiquez votre nouvelle situation et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).
     
    Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances.
     
    Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée, ainsi qu’un avenant de résiliation.
     
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
     
     
    Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,

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    (texte inspiré de l’INC Institut National de la Consommation)