Salon Paris
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Posté le 23 septembre 2016

On vous demande un dépôt de garantie pour la location de votre appartement meublé à Paris : de quoi s'agit-il ?

Définition
Un dépôt de garantie est exigé pour garantir les loyers du locataire. Il est utilisé pour avoir les fonds nécessaires pour faire face à toute situation autre que l’usure habituelle du logement, ce qui inclut les réparations, la détérioration du bien en location ainsi que tout éventuel loyer impayé.

Veuillez noter que, légalement, le loyer du dernier mois ne peut pas être retenu pour récupérer une partie du dépôt de garantie.

Montant
Dans le cas d’une location meublée, le dépôt de garantie correspond habituellement à deux mois de loyer, et ne comprend pas les charges d’entretien de l’immeuble.

Intérêts 
Le dépôt de garantie ne peut être augmenté durant le bail, quelque soit le nombre de renouveléments. Le propriétaire est autorisé à toucher des intérêts sur cette somme, car cela le dédommage par rapport au dépôt initial aui n'augmente pas, malgre l’évolution de l’inflation.

Restitution du dépôt de garantie
Depuis mars 2014, lorsque l’état-des-lieux de sortie est conforme à l'état de lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué durant le mois qui suit. Si jamais des problèmes restaient à régler suite à l’état-des-lieux, la restitution du dépôt de garantie peut prendre deux mois à compter du jour où le locataire rend les clefs de l’appartement à son  propriétaire.

Déductions
A la fin de votre séjour, l’état-des-lieux de sortie sert de base pour comparer l’état de l’appartement à celui noté lors de l’état-des-lieux d'entrée. Cet état-des-lieux est fait en présence du locataire et du propriétaire ou du représentant de l’un ou de l’autre.

Cette comparaison permettra d’établir si des retenues doivent être faites pour compenser les dégâts et les réparations à prévoir. Ce sera également le moment de déduire tout loyer impayé et une taxe d'habitation à venir.

Lorsque le dépôt de garantie n’est pas entièrement restitué, le propriétaire doit justifier les sommes déduites (par des factures ou des devis pour réparation ou remplacement d’objets abîmés ou perdus, etc.).

Attention: en cas de conflit, un juge déterminera si les sommes retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées ou non, en se basant sur des preuves (telles que des photos) et les devis fournis pour les réparations.

Restitution tardive du dépôt de garantie
Le propriétaire d’une location meublée a un ou deux mois pour restituer le dépôt de garantie (voir ci-dessus). Dans le cas où le locataire ne recevrait pas le dépôt de garantie dans ce délai, il lui est conseillé de contacter le propriétaire par lettre recommandée, en lui rappelant qu’il a dépassé le délai prévu et qu’il ou elle doit lui restituer le dépôt de garantie majoré de 10 % par mois de retard.

Si le propriétaire ne restitue toujours pas le dépôt de garantie, le locataire peut contacter le tribunal.

Quel tribunal contacter?
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie, malgré la lettre recommandée et les les appels téléphoniques ou les courriers électroniques du locataire, il peut contacter le juge chargé des affaires liées à la location immobilière au Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’appartement.

Procédure simplifiée de déclaration au greffe
Lorsque le montant du dépôt de garantie est inférieur à 4,000 €, vous pouvez démarrer ce que l’on appelle une procédure simplifiéeVous devrez compléter un formulaire que vous pouvez télécharger ici. Vous et le propriétaire recevrez une convocation à une date précise par courrier recommandé. Cette procédure est relativement simple, son coût est minime parce que vous n’aurez pas besoin d’avocat.

Lorsque vous serez devant le juge, vous aurez la possibilité de demander des compensations supplémentaires pour les dommages ou les pertes subies.

L’assignation en référé
Lorsque le montant du dépôt de sécurité est supérieur à 4,000 €, vous devez contacter un huissier de justice qui préparera et enverra au propriétaire une assignation (il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat, mais celui-ci se chargerait de contacter un huissier de justice à votre place).

Le jour de l’audience, le juge entendra les arguments des deux parties (ou de leurs représentants). Soyez brefs et précis. Une fois que le juge aura décidé qu’il a tous les éléments en main, il ou elle mettra l’affaire  en délibéré et rendra le jugement final dans les semaines qui suivent.

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De telles procédures risquent d’être hors de question pour des étrangers retournant dans leurs pays d’origine. Heureusement, cette situation ne se présente que rarement. En règle générale, une lettre recommandée suffit à régler le litige. N’hésitez pas à demander l’aide de l’agence immobilière par laquelle vous avez trouvé l’appartement. L’agence peut également vous aider en contactant le propriétaire.

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