Expatriés à Paris
Posté le 23 septembre 2020

Est-il légal de demander un Garant au locataire pour louer un appartement à Paris ?

Est-il légal de demander un Garant

pour la location d'un logement ?

 

Nombreux jeunes professionnels, parfois déjà en couples, affluent sur le marché de la location chaque année. La demande est forte.
Toutefois, malgré de bons contrats de travail, la requête habituelle des propriétaires pour que le potentiel locataire dispose d’un salaire équivalent à 3, voire 4 fois le montant du loyer est rarement atteinte au premier emploi. Aussi, le propriétaire de l’appartement convoité est tout à fait en droit de demander des garanties supplémentaires, en l'occurrence un “garant”.
Aussi bien en locations louées vides qu'en locations louées meublées, la demande d'un garant de location est de plus en plus pratiquée.

Définition du Garant pour louer un appartement

Le Garant, également appelé "caution", peut être une personne physique ou une personne morale (l’entreprise, un organisme dédié ou une banque).
Quoiqu’il en soit le “Garant” s'engage à payer le loyer et les charges locatives à la place du locataire, pour le cas où ce dernier ne remplirait pas ses obligations.

Terminologie
La caution : personne qui se porte garante d’une autre personne et qui accepte à l’avance de payer à sa place en cas de défaillance.
Le cautionnement : contrat par lequel la caution prend cet engagement.

Comment trouver un Garant pour louer à Paris ?

Dans l'idéal, il faudrait avoir trouvé son garant avant même de commencer sa recherche d’un logement. Car le potentiel locataire qui se présente avec une “caution” -soit un garant- a beaucoup plus de chances d’emporter l’appartement de son choix qu’un candidat lambda.

1.Garant “personne physique”

Si le futur locataire choisit un “garant” personne physique, il se tournera vers ses proches, parents, tantes ou oncles, ami de longue date, etc. Toute personne peut se porter garant pour quelqu’un. Cependant, le garant doit se trouver dans une situation économique fiable, c'est à dire que ses revenus doivent dépasser largement les 3 ou 4 fois le loyer qu’il garantit, puisque lui-même doit faire face à ses propres obligations.

Pour un expatrié qui loue un appartement à Paris, s’adresser à sa famille étrangère ou à des amis étrangers comme lui est tout à fait possible, cependant pour que la caution soit valable, le garant doit résider en France. En effet, en cas d’impayés, il est quasiment impossible de poursuivre un garant à l’étranger.

2.Garant “personne morale”

Il est plus simple de trouver un garant “personne morale”, mais cela a un coût ! Plusieurs sortes d’organismes garants existent. En voici quelques uns :

  • La société Garantme : très bien organisée, parlant de nombreuses langues, l’équipe de Garantme peut vous fournir une garantie en moins de 24 heures. https://garantme.fr/fr
  • La banque Paribas met à disposition une Offre Jeun'Appart 18 - 25 ans Annonce· www.mabanque.bnpparibas/ L'offre Jeun’Appart permet de bénéficier d'une caution logement et du financement du dépôt de garantie.
  • La Société Employeur des futur/e/s locataires peut se porter garante pour ses collaborateurs, expatriés ou non.
  • La caution Visale est assurée par Action Logement qui se porte garant pour le locataire, en cas de loyers impayés. A.L règle le loyer au propriétaire, mais le locataire devra régler sa dette auprès d’Action Logement.
  • Enfin, il est toujours possible de souscrire une garantie bancaire. On parle de caution bancaire car ce sont les banques qui se portent caution pour le locataire et qui lui demandent en parallèle de 6 à 36 mois de loyer en général. Cette somme est bloquée sur un compte séquestre pendant toute la durée de la location, au coût de 0,5 % à 1,5 %, en sus des frais de dossier initiaux. La somme est placée, mais une fois les frais déduits elle rapportera peu.

Tout sur le Garant dans le dossier de location

Le garant de la location doit mesurer l'engagement que son cautionnement représente. Se porter caution pour un locataire, c’est s’engager à régler ses dettes s’il venait à cesser de payer ses loyers. En effet, selon les clauses de l’acte de cautionnement, la caution peut couvrir l’intégralité des sommes dues par le locataire défaillant, à savoir : loyers, charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation, intérêts. Et ce, sur la durée totale de la location, si rien n’est précisé. Se porter garant est donc un engagement lourd de conséquence.

Quels documents nécessaires au garant ?

Il est normal de vérifier la solvabilité de la personne qui se porte caution. Cependant, seules les pièces listées par décret peuvent lui être réclamées. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2010-10-24/
Ainsi, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe :

  • la liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (exemple : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger) ;
  • la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions (exemple : pour les cautions personnes physiques, la carte nationale d'identité française ou étrangère, le passeport français ou étranger ou le permis de conduire français ou étranger).

Les conjoints des Garants sont-ils/elles engagé/e/s ?

Tout dépend du régime matrimonial :

  • Si le Garant est marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et que le conjoint n’a pas expressément donné son accord au cautionnement, le Garant n'engage que ses biens et revenus propres. Si le conjoint a donné son accord express, ses biens propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont (article 1415 du code civil).
  • Si le Garant est marié sous le régime de la séparation de biens, il n'engage que ses propres biens et revenus, et son conjoint ne peut être inquiété.

L’acte de cautionnement

L'engagement du garant doit obligatoirement figurer sur un acte écrit cosigné par 3 parties : le locataire, le bailleur et le garant. Il existe deux formes d’actes écrits :

  • acte "sous seing privé", c’est-à-dire établi directement entre les parties
  • acte “authentique", c'est-à-dire établi par un notaire.

Enfin le Garant a le choix entre deux cautions (actes de cautionnement) :

  1. la caution "simple" : le propriétaire fera appel au garant de location uniquement si le locataire n'est pas en mesure de régler ses dettes locatives, et après avoir contacté ce dernier, en premier lieu ;
  2. la caution "solidaire" : le propriétaire pourra faire appel directement au garant - dès le 1er impayé - sans passer par le locataire. En pratique, c'est souvent le type de caution que choisit le bailleur.

Attention : Il est nécessaire que l’acte de cautionnement précise sa durée. En effet, lorsque l’acte ne précise aucune durée ou s’il est stipulé à durée indéterminée, le Garant peut le résilier. La résiliation prendra effet au terme du contrat de location en cours et la caution ne sera pas étendue à la période de tacite reconduction ou de renouvellement du bail.

Obligation du propriétaire

NON-CUMUL AVEC UNE ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS : Si le bailleur a souscrit une Garantie Loyers Impayés, il ne peut demander un garant de location au candidat locataire, sauf si celui-ci est étudiant.

Crédits photo @sctgrhm

 

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