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Louer un appartement à Paris avec un garant : Comment rédiger un acte de caution solidaire (ou simple) ?

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Si vous souhaitez louer un appartement à Paris, sachez que la plupart des propriétaires vous demanderont un garant co-signataire du bail de location comme garantie du paiement du loyer. Trouver un garant prêt à se porter caution pour vous, rend la location d'un appartement à Paris beaucoup plus simple. Cependant, même avec un garant, il est important de suivre plusieurs étapes cruciales, comme : quel type de garantie le garant fournira t-il, une caution simple ou une caution solidaire ? Il faudra rédiger un acte de cautionnement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les garanties locatives en France.

 

Quels critères pour être un garant de location ?

 

A Paris, les conditions d'un garant de location peuvent varier selon le propriétaire ou l'agence de location. Cependant, en général, le garant doit être une personne résidant en France et disposant de revenus stables en France (gagner au moins 3 fois le loyer comme salaire mensuel) pour couvrir les loyers et les charges locatives associées.

Est-ce que le garant doit être en CDI ?

 

Il n'y a pas de règle spécifique qui exige que le garant soit en CDI (contrat à durée indéterminée).  Cependant, les propriétaires peuvent préférer des garants qui ont un emploi stable en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Cela leur donne une assurance que le garant aura un revenu régulier pour couvrir les paiements.

Qui peut se porter garant pour une location d'appartement ?

 

Voici quelques options à considérer si vous cherchez un garant pour louer un appartement à Paris :

  • Famille ou amis : Vous pouvez vous adressez à une personne que vous connaissez, qui vit en France, et en qui vous avez confiance comme un membre de votre famille ou un ami.
  • Société de garantie locative : Une autre option consiste à faire appel à un organisme de garantie locative, tel que Garantme. Ces sociétés se portent garantes pour les locataires et fournissent une garantie locative aux propriétaires. Ils facturent des frais et le locataire doit répondre à leurs critères d'éligibilité.
  • Garantie bancaire : Vous pouvez obtenir une garantie bancaire auprès de votre banque ou organisme financier. Là aussi, il y a des frais et ils sont généralement plus élevés.
 

Quelle est la différence entre une simple caution et une caution solidaire ?

 

La caution simple :
Une caution simple est une type de garantie qui implique que le garant devient responsable des impayés quand le locataire a fait défaut. Toutefois, le garant est responsable jusqu'à concurrence d'un montant fixé au départ dans le contrat. 

La caution solidaire: 
En revanche, la caution solidaire est un type de garantie qui engage le garant à payer la totalité de la dette locative (loyer, charges locatives et réparations locatives). Ce type de garantie offre une protection accrue au propriétaire, en éliminant le risque de non-paiement.

En conclusion, une caution simple implique une responsabilité limitée pour le garant, tandis qu'une caution solidaire le rend entièrement responsable du paiement de la dette locative, quelles que soient les circonstances.

 

Comment se porter caution pour un locataire ?

 

L’acte de caution solidaire ou simple doit être rempli par un document écrit, sous la forme d'un acte sous seing privé ; la présence d'un notaire n’est pas obligatoire. Il est essentiel de noter qu'un acte de caution en France est juridiquement contraignant. Par conséquent, en tant que garant, vous devez examiner attentivement votre capacité à remplir les obligations de paiement du loyer avant de fournir une garantie. Demander à un professionnel du droit de lire l’acte de caution pour s'assurer qu'il répond à toutes les exigences légales est plus prudent.

Comment faire un acte de cautionnement ?

 

Les informations suivantes doivent être fournies comme références : 

  • Le montant du loyer doit être écrit sous forme numérique et écrite ;
  • Les conditions de révision du loyer doivent être mentionnées ;
  • Définir le montant maximum de la garantie à charge (sinon le garant s'engage sur l'intégralité des dettes du locataire) ;
  • Le garant doit déclarer par écrit qu’il est pleinement conscient de la nature et de la portée de son engagement de garant ;
  • Le type d'engagement requis, qui peut être soit une simple caution, soit une caution solidaire.

Quel document doit fournir le garant pour une location ?

 

Outre l’acte de caution solidaire manuscrite signé, le garant doit fournir :

  • un justificatif d’identité en cours de validité si le garant est une personne physique : une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire.
  • un justificatif de domicile : les facture d’énergie (gaz, eau, électricité) des trois derniers mois
  • un justificatif d’activité professionnelle : contrat de travail
  • un ou plusieurs justificatifs de revenus prouvant que le garant a les moyens financiers de couvrir les coûts de location en cas de défaillance du locataire : 
  • trois derniers bulletins de salaire
  • le dernier avis d'imposition
  • relevés bancaires
  • dernier avis de taxe foncière etc.

Acte de caution solidaire ou simple 2023 : modèle PDF

 

 

En cas d’impayé, comment faire intervenir la caution ?

 

Comment engager la procédure d'appel à la caution simple ?

 

Pour une caution simple, en cas d’impayé, le propriétaire doit tout d'abord envoyer un commandement de payer au locataire pour réclamer des loyers impayés, préalablement rédigés par le commissaire de justice. Si le locataire ne règle pas sa dette, le propriétaire peut alors contacter le garant.

Comment faire payer une caution solidaire ?

 

En revanche, avec une caution solidaire, le propriétaire peut contacter directement le garant dès le premier non-paiement, sans même passer par le locataire pour engager la procédure d'appel à la caution? Toutefois, il est conseillé au propriétaire d'informer le garant par lettre recommandée. 

Si le garant n'est pas en mesure de payer les dettes de loyer, le bailleur-propriétaire peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal. Si le bail comporte une clause résolutoire, la résiliation du bail (pré-expulsion) peut être ordonnée de plein droit par le juge. Toutefois, si la situation s'aggrave, le juge peut également décider de résilier le bail et d'expulser le locataire après examen des circonstances, c'est ce qu'on appelle la résiliation judiciaire. Cependant, il doit y avoir un huissier impliqué pour lancer le processus d'expulsion.

 

Comment faire annuler un acte de caution ?

 

Comment résilier l'engagement de la caution sans durée précise ?

 

En cas de caution sans durée précise, le garant peut faire annuler son engagement d’un acte de caution à tout moment en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, le préavis de résiliation remis au propriétaire ne prendra effet qu'à la fin du bail de location. Le garant reste responsable du paiement des dettes locatives jusqu'à la fin du bail, même après la résiliation de l'engagement.

Comment faire annuler une caution solidaire ?

 

Si la caution comporte une durée déterminée, le garant ne peut pas y mettre fin et doit continuer à payer les échéances locatives jusqu'à la date convenue. En revanche, les parties peuvent convenir dans le document initial que dans certains cas le garant n’aura pas à régler les loyers, comme lors d’un divorce ou du décès du locataire.

Il est à noter que si le garant décède sans avoir indiqué cette clause comme le soulageant de son engagement dans l'acte initial, son engagement est transféré automatiquement à ses héritiers. Par conséquent, les héritiers de garant sont tenus responsables du paiement des dettes locatives, mais pas des loyers impayés après son décès.

Bien qu'un garant de location puisse fournir une sécurité supplémentaire au propriétaire, le locataire est responsable en dernier ressort du paiement de la totalité de son loyer et de l'exécution de ses obligations en vertu du contrat de location. La garantie locative est uniquement destinée à fournir une protection supplémentaire au propriétaire si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes de loyer.

 

Editor: Siyi Chen

Sources: service public

 

Credit Photo@Bastien Nvs

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