Définition d'un dépôt de garantie lors d'une location meublée
Un dépôt de garantie est exigé pour garantir les loyers du locataire. Il est utilisé pour faire face à toute situation autre que l’usure habituelle du logement, ce qui inclut les réparations, la détérioration du bien en location, ainsi que tout éventuel loyer impayé.
Légalement, le loyer du dernier mois ne peut pas être retenu pour récupérer une partie du dépôt de garantie.
Montant du dépôt de garantie
Dans le cas d’une location meublée, le dépôt de garantie correspond habituellement à deux mois de loyer.
- Bail civil : 2 mois de loyer (charges comprises)
- Bail Loi Alur : 2 mois de loyer (hors charges locatives)
Intérêts sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne peut être augmenté durant le bail, quelque soit le nombre de renouvellements. Le propriétaire est autorisé à toucher des intérêts sur cette somme, car cela le dédommage par rapport au dépôt initial qui n'augmente pas, malgré l’inflation.
Restitution du dépôt de garantie
Lorsque l’état-des-lieux de sortie est conforme à l'état de lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué durant le mois qui suit. Si des réparations restent à régler suite à l’état-des-lieux, la restitution du dépôt de garantie peut prendre deux mois à compter du jour où le locataire rend les clefs de l’appartement à son propriétaire.
Déductions du dépôt de garantie
A la fin de votre séjour, l’état-des-lieux de sortie sert de base pour comparer l’état de l’appartement à celui noté lors de l’état-des-lieux d'entrée. Cet état-des-lieux est fait en présence du locataire et du propriétaire ou du représentant de l’un ou de l’autre.
Cette comparaison permettra d’établir si des retenues doivent compenser les dégâts et les réparations à prévoir, ainsi que tout loyer restant à payer et la taxe d'habitation pouvant être due.
Lorsque le dépôt de garantie n’est pas entièrement restitué, le propriétaire doit justifier des sommes déduites (par des factures ou des devis pour réparation ou remplacement d’objets abîmés ou perdus, etc.).
Attention: en cas de conflit, un juge déterminera si les sommes retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées ou non, en se basant sur des preuves (telles que des photos) et les devis fournis pour les réparations.
Restitution tardive du dépôt de garantie
Le propriétaire d’une location meublée a un ou deux mois pour restituer le dépôt de garantie (voir ci-dessus). Dans le cas où le locataire ne recevrait pas le dépôt de garantie dans ce délai, il lui est conseillé de contacter le propriétaire par lettre recommandée, en lui rappelant qu’il a dépassé le délai prévu et que la restitution du dépôt de garantie sera majorée de 10 % par mois de retard.
Si le propriétaire ne restitue toujours pas le dépôt de garantie, le locataire peut contacter la commission de conciliation à Paris. C'est gratuit.
En général, cette démarche est suffisante pour qu'il y ait un entendement entre locataire et propriétaire et le différend s'arrête là. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut alors contacter le tribunal avec la décision de la commission de conciliation à l'appui.
Quel tribunal contacter?
Le locataire peut contacter le juge chargé des affaires liées à la location immobilière au Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’appartement.
Procédure simplifiée de déclaration au greffe
Lorsque le montant du dépôt de garantie est inférieur à 4,000 €, vous pouvez démarrer ce que l’on appelle une procédure simplifiée en remplissant une demande sur https://www.demanderjustice.com/. Vous et le propriétaire recevrez une convocation à une date précise par courrier recommandé. Cette procédure est relativement simple, son coût est minime parce que vous n’aurez pas besoin d’avocat.
Lorsque vous serez devant le juge, vous aurez la possibilité de demander des compensations supplémentaires pour les dommages ou les pertes subies.
L’assignation en référé
Lorsque le montant du dépôt de sécurité est supérieur à 4,000 €, vous devez contacter un huissier de justice qui préparera et enverra au propriétaire une assignation (il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat, mais celui-ci se chargerait de contacter un huissier de justice à votre place).
Heureusement, cette situation ne se présente que rarement. En règle générale, une lettre recommandée suffit à régler le litige. N’hésitez pas à demander l’aide de l’agence immobilière par laquelle vous avez trouvé l’appartement, laquelle contactera le propriétaire.
credit photo @Andre Taissin
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