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Comment payer les charges locatives en France ? Forfait ou provision ?

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Quelles sont les charges locatives qui doivent être payées par les locataires en dehors des factures d’énergie ?

 

Le locataire et le propriétaire sont tenus de payer une partie de l'entretien de l'immeuble. Le locataire est généralement chargé de payer l'entretien et les réparations (ascenseur, par exemple). Quant au propriétaire, il est responsable des réparations de l'immeuble et des travaux importants (remplacement de l'ascenseur, par exemple). La répartition des charges entre locataires et propriétaires d'appartements est clairement établie par la loi.

Voici une liste des charges que le locataire doit payer pour une location non meublée ou une location meublée de longue durée à Paris :

  • L'entretien des parties communes de l'immeuble, y compris l'intérieur et l'extérieur (ascenseur, concierge, électricité dans les couloirs/salles, réparation des équipements des parties communes comme les boîtes aux lettres, etc.)
  • Consommation individuelle des fournitures collectives d'eau froide, d'eau chaude et de chauffage de l'immeuble s'il s'agit d'une coopérative.
  • Entretien des éléments individuels de production et de distribution de chaleur et d'eau chaude dans l'appartement loué (contrôle des branchements, réglage des débits et des températures, réparations).
  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de nettoyage des trottoirs
 

Comment payer les charges locatives en France ? Charges fixes ou paiement par provision ?

 

En France, le locataire paie généralement les charges locatives mensuelles sous la forme d'un forfait ou d'une provision révisée annuellement. Lorsque le syndic fixe les dépenses annuelles de l'immeuble, l'avance versée par le locataire est ajustée par le biais d'un remboursement ou d'une facturation de la différence. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le paiement des charges locatives en France.

 

Que signifie la mention "charges comprises" sur les annonces de location en France ?

 

Lorsque vous parcourez des annonces de location en France, vous verrez souvent la mention "charges comprises" à côté du montant du loyer. Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Pour une location d'appartement meublé de longue durée, le montant du loyer comprend généralement la part du locataire dans les charges d'entretien de l'immeuble.

Nota Bene : Le loyer mensuel ne comprend pas les charges telles que l'électricité, le gaz, l'eau chaude ou l'internet. Le locataire est responsable de l'ouverture de son compte et du paiement de ses consommations d’énergie.

 

Différence entre les charges locatives fixes et le paiement de provisions

 

Le forfait de charges concerne les baux meublés et les colocations. Un montant fixe couvre les dépenses des locataires liées à l'immeuble et aux parties communes. En règle générale, ce forfait est inclus dans le loyer. Ce montant est le même chaque mois jusqu'à la fin du bail et ne peut être modifié.

La provision pour charges locatives avec révision annuelle concerne les locations non meublées et parfois les locations meublées. Cette provision sur charges signifie que le locataire paie chaque mois un montant estimé à l'avance. A la fin de l'année ou du bail, le bailleur ajuste ce montant par rapport aux frais réels. Le propriétaire doit fournir la preuve des dépenses réelles. Toute différence entre la provision mensuelle avancée et les coûts réels est soit remboursée aux locataires, soit elle leur est facturée.

Que le locataire paie une provision mensuelle ou des charges fixes, une clause spécifique doit clarifier la question dans le contrat de location qui stipule le montant des charges fixes et la fréquence des paiements.

 

Comment le propriétaire fixe-t-il le montant des charges de votre appartement ?

 

Qu'il s'agisse d'un forfait ou d'une provision, le bailleur base le montant dû par le locataire sur le décompte annuel des charges de l'immeuble. Dans le cas d’une provision, chaque charge locative est expliquée et détaillée sur la facture de régularisation d'acompte.

1. Fixation des charges locatives de l'immeuble

 

Supposons que votre bien locatif se trouve dans un immeuble en copropriété. Dans ce cas, le propriétaire facture à son locataire une partie des charges de copropriété (dépenses d'eau froide, salaire du gardien, chauffage collectif, ou ascenseur ,...), appelées charges locatives récupérables.

Le propriétaire vérifie son relevé annuel définitif de charges pour obtenir la partie à facturer au locataire ; cette information n'est pas fournie sur les appels de fonds trimestriels. Par conséquent, si le propriétaire ne parvient pas à trouver ces informations pour son locataire, il doit contacter le syndic de l’immeuble.

2. Déterminer le montant des impôts locaux

 

Outre les charges de copropriété, il faut tenir compte de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Elle fait partie des charges locatives récupérables. Son montant est généralement indiqué sur l'avis de taxe foncière. Le propriétaire peut l'inclure dans la provision.

3. Fixer les charges d'Internet, d'électricité et de gaz

 

Supposons que le propriétaire garde les abonnements à l'électricité, au gaz ou à Internet à son nom pour des raisons de commodité ou jusqu'à ce que son locataire expatrié ouvre un compte bancaire en France. Dans ce cas, il est préférable de prendre un forfait pour l'abonnement Internet et une provision ajustable pour les consommations d'électricité et de gaz qui varient. Le locataire rembourse mensuellement ses dépenses au propriétaire qui les lui facture.

N.B. Si le propriétaire conserve les abonnements à son nom, le bail doit indiquer le numéro de référence du compte EDF/Gaz et de l'abonnement internet.

 

Comment ajuster le paiement des charges de provision ?

 

Cette régularisation est calculée en comparant la somme des provisions avec les charges locatives réelles payées par le propriétaire au cours de la période. Si les provisions dépassent les dépenses réelles, le propriétaire doit restituer au locataire la partie payée en trop. En revanche, si l'avance est inférieure aux dépenses réelles, le propriétaire demande à son locataire le complément de paiement.

Lors de la régularisation, le locataire recevra du bailleur les informations suivantes à titre de preuve des charges locatives, par courriel ou courrier. A défaut de fournir ces documents, les locataires peuvent demander d'obtenir les justificatifs des charges au bailleur, par lettre recommandée.

  • Ventilation des types de charges locatives (telles que l'électricité, l'eau chaude, l'eau froide, l'ascenseur, etc.)
  • Une note d'information détaillant la méthode de calcul des dépenses de chauffage collectif et de production d'eau chaude
  • Supposons que la mise à disposition comprenne des charges telles que l'électricité ou le gaz. Le propriétaire devra présenter les factures des services publics qu'il a reçues.
 

Quelle est la date limite pour la régularisation des charges locatives et la révision du loyer ?

 

Quand la régularisation annuelle des charges a-t-elle lieu ? Légalement, en France, selon l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d'un logement loué peut récupérer les charges et loyers impayés pendant trois (3) ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a payé trop de charges.
Toutefois, si le propriétaire n'a pas procédé à la révision annuelle du loyer sur la base de la publication annuelle de l'INSEE, il n'a qu'un an pour réagir ! Au bout d'un an, la révision annuelle du loyer est perdue pour le propriétaire.

 

Comment contester une régularisation de charges auprès du bailleur ?

 

Pour contester une régularisation de charges locatives, le locataire doit adresser une lettre de contestation au propriétaire par lettre recommandée. Dans cette lettre, le locataire doit expliquer pourquoi il conteste la régularisation des charges locatives et, pour chaque charge qu'il refuse de payer, fournir des explications précises.

Si l'étape précédente n'aboutit pas, le locataire peut envisager de s'adresser à la Commission de Conciliation. Le locataire doit rassembler toutes les preuves et, une fois le dossier prêt, s'adresser au greffe du tribunal de son lieu de résidence.

Si nécessaire, le locataire peut intenter une action en justice en déposant une plainte auprès du tribunal et en montrant la décision de la commission de conciliation. Si le tribunal justifie la demande, le locataire n'aura pas à payer la régularisation injuste des charges locatives.

En conclusion, comprendre les différents paiements des charges locatives en France est essentiel pour les propriétaires et les locataires. Il est important de connaître les différences entre les charges fixes et les paiements anticipés pour comprendre quelles charges locatives les locataires doivent payer. En respectant les exigences légales et en fournissant les documents nécessaires, les propriétaires et les locataires peuvent s'assurer d'une expérience de location harmonieuse et réussie.

 

Editor: Siyi Chen

Sources: Service Public, lagestionenligne, acheter-louer, PAP

Credit Photo@Mediamodifier

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