Propriétaires / Guides
Posté le 4 janvier 2022
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Chauffage collectif déficient, que peut-on faire ?

Chauffage collectif déficient
Que peut-on faire ?
  

 

Le chauffage collectif de l’appartement que vous possédez et mettez à disposition d’un locataire ne fonctionne pas correctement. Votre locataire a froid et s’en plaint à vous, depuis le début de l’hiver.

A savoir : Un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. 

Vous avez demandé au syndic de l’immeuble de faire une révision et avez purgé tous les radiateurs, mais les radiateurs restent tièdes. Agacé par l’inertie du syndic et par les appels, puis les menaces de demande de réduction de loyer de votre locataire, vous pensez à l’installation d’un système individuel pour être tranquille.

Hélas ! Lorsqu’un système de chauffage collectif existe, vous êtes libre de ne pas en bénéficier, mais vous ne pouvez pas le supprimer (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965). Même si vous fermez vos radiateurs et n’utilisez plus le système collectif, vous devez payer les charges de copropriété qui s’y rapportent. Avec un suystme individuel, vous auriez donc deux factres de chauffages à charge !

Alors que faire ? La première chose à faire est d’exiger que le chauffage collectif fonctionne correctement chez vous en écrivant au syndic pour qu’il fasse intervenir un professionnel - les frais seront à la charge de la copropriété :

  • Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si cette démarche n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.

A savoir : En cas de sous-chauffe (ou de surchauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. 

Le copropriétaire devrait également vérifier si la copropriété prévoit l’individualisation des frais de chauffage selon la consommation réelle (art. L 174-2 du Code de la construction et de l’habitation). Dans ce cas, le syndic doit la mettre en place, sauf si la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an ; il n'y a alors pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. 

A savoir : Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.

Selon le site officiel de l’administration française Service-Public.fr, tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels (Cette obligation s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid).

Delon la loi, les compteurs individuels doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020. Ces appareils d’individualisation doient permettre de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement, et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.

Exception à la règle : Si l'installation de compteurs est techniquement impossible ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes doivent être mises en œuvre. Par exemple, l'émission de chaleur par dalle chauffante, sans mesure possible par logement, est un cas d'impossibilité technique.

Ce blog vous renseigne sur le chauffage collectif et votre droit à un chauffage décent. Cependant, pensez à l’installation de double-vitrage, une économie d’énergie assurée, un confort ambiant et un calme garanti très apprécié des locataires professionnels !

 

Credits photo@Pavel Danilyuk

Rédactrice : Claire de Circourt
Sources : Service Public, Notre Temps

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