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Louer en Bail Code Civil

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Qu'est-ce que la location Bail Code Civil ?

Le bail civil est à privilégier dans plusieurs cas de figures. Le principal avantage du bail civil est qu’il permet une grande liberté pour fixer la durée et les principes du bail. Découvrez comment le bail civil intervient dans le cadre des biens immobiliers suivants :

Tout sur le Bail Code Civil : définition et principes clés

Régi par les dispositions des articles articles 1708 et suivants du Code civil, le bail civil est un bail dit de « de droit commun » qui permet aux partis de se mettre d’accord sur les modalités du bail. La rédaction du bail civil est donc libre.
Le droit commun rassemble les règles applicables à toutes les situations qui ne sont pas régies par des règles particulières. C'est le droit général qui s'applique à tous, sauf exceptions prévues par la loi.

En ce qui concerne le bail de location meublé les exceptions prévues par la loi sont les clauses abusives et les clauses pénales.
On note également que le bail civil est soumis aux expertises techniques et énergétiques dans les mêmes conditions que le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

En résumé, le bail civil n’est pas soumis à une réglementation spécifique comparé aux autres baux d’habitation.

Avantages du Bail Civil pour la location à Paris

Bail Civil : Implications et avantages pour les propriétaires

Le bail civil est destiné aux propriétaires qui ne souhaitent pas s’engager dans la durée. Les parties s’accordent sur la durée du bail.

Cette liberté contractuelle est importante pour les propriétaires qui, par exemple :

  • sont partis en expatriation eux-mêmes et souhaitent retrouver leur appartement à leur retour ;
  • ont fait un investissement dans le but de loger, dans un futur proche, leur enfant devenu étudiant ;
  • d'autres raisons existent pour lesquelles le propriétaire d’un appartement meublé à la location long terme désire conserver la liberté de retrouver son bien à une date donnée.

Le montant du loyer d'un bail civil est fixé librement par les parties. Aucune des dispositions du plafonnement n'est applicable à ce type de bail.

Obligations du bail civil

Comme dans la location classique, le propriétaire a une obligation d’entretien et doit effectuer les travaux et les réparations de sa propriété. Les réparations locatives concernant l'entretien quotidien sont à la charge du locataire.

Le bailleur est tenu :

  • de délivrer au preneur un “logement décent” ;
  • de garder la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
  • de laisser la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.

Un logement décent répond à 5 critères :

  • une surface minimale ;
  • l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
  • l'absence d'animaux nuisibles et de parasites ;
  • une performance énergétique minimale ;
  • la mise à disposition de certains équipements.

Bail Civil : Implications et avantages pour les locataires

Le bail civil permet aux locataires de choisir la durée de leur bail. Il constitue une option idéale pour les locataires expatriés dont la durée de la mission professionnelle est précise. De plus, le bail civil permet aux locataires de négocier avec le propriétaire les termes du paiement des loyers, comme par exemple paiement trimestriel, semestriel, etc.

En derinier lieu, le bail code civil est totalement adapté aux baux rédigés avec les entreprises, les ambassades et les organismes mondiaux.

A savoir : les locataires (personne physique ou morale) qui bénéficient d’un logement de fonction ont l’obligation de payer la taxe d’habitation

Clauses essentielles du Bail Civil : contenu détaillé

On relève généralement dans un bail civil les clauses suivantes :

  • La description des lieux ;
  • L’usage du lieu (logement de fonction, usage de résidence secondaire, etc) ;
  • La durée du bail déterminé par les parties et la cession du contrat ;
  • Le montant du loyer et modalités de révision ;
  • Les charges locatives ;
  • Le dépôt de garantie ;
  • Les interdictions de mise en location des logements énergivores. (Décret n°2023-796). Exemple : 
    "Remettre au LOCATAIRE un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Pour être décent un logement doit remplir un niveau de performance minimal :
    - Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine, la consommation d'énergie estimée du logement doit être inférieure à 460 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable,
    - A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F
    - A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E
    - A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D
    "

  • L’exclusion de l’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Applicabilité du Bail Civil dans la location meublée : Qui sont les locataires qui louent en code civil ?

Le bail civil s'applique aux 

  • locataires de résidences secondaires : par exemple, des personnes physiques professionelles  recherchent un pied-à-terre pendant leur mission à Paris en semaine,
  • locataires expatriés de logements de fonction pendant leur mission temporaire à Paris,
  • locataires entreprises : Les entreprises signent le bail pour loger leurs employés,
  • personnes en déplacement pour des soins médicaux,
  • individuels ou familles en année sabbatique,
  • touristes sur une période de plusieurs mois

Résiliation et renouvellement d'un Bail Code Civil : ce qu'il faut savoir

Bail Civil meublé :

  • Locataire : Préavis de un mois.
  • Propriétaire : Le propriétaire peut donner son congé 3 mois avant la fin du bail pour tout motif.

Bail Civil non meublé :

  • Locataire : Les locataires peuvent donner leur préavis à tout moment en respectant un délai de 3 mois avant la date de leur départ.
  • Propriétaire : Le bailleur ne peut donner congé au locataire avant la fin du bail civil non meublé uniquement pour le vendre, le reprendre pour lui-même ou sa famille ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance.

Fixation du loyer sous un Bail Code Civil : lignes directrices

Le loyer est fixé librement par les parties. Dans le cas d’un bail civil, le propriétaire n’est pas soumis au plafonnement ou à l’encadrement des loyers fixés par la loi.
Il est possible d’ajouter une clause de révision du loyer suivant les indices publiés par l’INSEE. Pour les logements de fonction et les habitations secondaires, vous pouvez vous référer à l’indice de référence des loyers (IRL).

Découvrez des locations d'appartements meublés à Paris en bail code civil.

Photo by Scott Graham 

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