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Quels sont les documents et justificatifs que les propriétaires n’a pas le droit de demander aux locataires ?

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En raison de la forte protection des locataires en France, les propriétaires ont souvent tendance à demander un dossier de location complet lorsqu'ils sélectionnent des locataires potentiels pour leur location d'appartement à long terme à Paris. Ces documents aident le propriétaire à évaluer la stabilité financière, professionnelle et familiale du locataire afin de minimiser le risque de loyers impayés. Bien qu'il soit tentant de demander au locataire des documents justificatifs détaillés, il est également essentiel de connaître les droits du locataire en France et de savoir quelles sont les demandes justificatives autorisées et interdites. Par exemple, est-il légal pour un propriétaire de demander des relevés bancaires en France ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions ici.

Que dit la loi sur les dossiers de location ?

Il existe des limitations légales aux documents de location que les propriétaires peuvent réclamer aux locataires. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, auquel un nouvel alinéa a été ajouté en octobre 2022, précise ces restrictions. Pour évaluer la stabilité financière du locataire, le bailleur peut demander des justificatifs de revenus, tels que des bulletins de salaire, des déclarations de revenus et, le cas échéant, les dernières quittances de loyer si le locataire était auparavant locataire. 

En outre, les propriétaires peuvent également demander la garantie d'un tiers. Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre la protection des locataires et celle des propriétaires qui disposent d’informations pour évaluer la solvabilité du locataire.

Quels documents le bailleur ne peut pas exiger du locataire ?

Photographie d'identité, à l'exception de celle du justificatif d'identité ;

  • Carte de sécurité sociale/ carte d'assuré social
  • Copie du relevé bancaire ou postal 
  • Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal 
  • Autorisation de prélèvement automatique
  • Attestation d'absence de crédit en cours
  • Contrat de mariage
  • Certificat de concubinage ou de vie commune
  • Jugement de divorce
  • Dossier médical personnel 
  • Extrait de casier judiciaire
  • Attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
  • Chèque de réservation du logement 
  • Le dépôt de biens, d'avoirs, de valeurs ou d’une somme d'argent dépassant le loyer mensuel à titre de dépôt de garantie, sauf s'il n'existe pas de dépôt de garantie.
  • Demander plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants/auto-entrepreneurs.
  • Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits à la consommation ou des informations relatives à la non-inscription dans ce fichier.

Pour en savoir plus sur les documents et justificatifs que le futur locataire d'un logement privé doit préparer en France, cliquez sur le lien suivant.

En résumé, il est essentiel pour les propriétaires de connaître les restrictions et les réglementations concernant les dossiers de location et ce qu'ils peuvent demander aux locataires. Pour garantir un processus de location fluide et des locataires fiables, les propriétaires peuvent s’adresser à une agence de location renommée, telle que Paris Rental, qui aide les locataires à préparer un dossier de location solide, offrant ainsi un soutien précieux de sélection.

Credit Photo@MustangJoe

Sources: Maisonapart

Editor: Siyi CHEN

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