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Obligations du bailleur (propriétaire) pour une location meublée de longue durée à Paris 2023

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En tant que bailleur-propriétaire, il est essentiel de comprendre et de remplir ses obligations afin de garantir une expérience de location agréable et conforme à la loi. Du respect de la réglementation locative à l'entretien du bien et à la satisfaction des attentes du locataire, cet article vise à fournir une compréhension approfondie des responsabilités du bailleur pour la location d'un appartement meublé à long terme à Paris.

Fournir et maintenir un logement décent pour ses locataires

1. Respecter l'exigence de surface locative :

Comme l'indique le décret de décence, un logement à louer doit comporter au moins une pièce principale répondant à l'un ou l'autre des critères suivants:

  • une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres.
  • un volume habitable d'au moins 20 m³.

N.B. Dans le cas d'une colocation avec un bail unique, le bien doit avoir une surface minimale de 16 m² lorsqu'il accueille deux colocataires. Une surface supplémentaire de 9 m² est nécessaire pour chaque colocataire supplémentaire.

Lorsque l'appartement est partagé entre plusieurs locataires titulaires de plusieurs baux, chaque contrat de location doit indiquer la pièce spécifique attribuée à chaque locataire pour son usage privé et les parties communes partagées accessibles à tous les colocataires (telles que le salon, la cuisine, la salle de bains, etc.) Chaque colocataire doit disposer d'une pièce privée d'une superficie d'au moins 9 m² et d'un volume d'au moins 20 m³ (hors parties communes partagées).

2. Assurer la santé et la sécurité des locataires :

Le logement locatif doit répondre aux conditions suivantes pour garantir la santé et la sécurité des locataires : 

  • Les biens doivent être entièrement clos et couverts.
  • L’appartement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasite
  • Les dispositifs de sécurité tels que les garde-corps des fenêtres, les escaliers, les loggias et les balcons à l'intérieur du logement et de ses entrées doivent être en bon état d'entretien et adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
  • Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques apparents pour la santé et la sécurité physique des locataires. Ils doivent être en bon état de conservation et d'entretien.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
  • La ventilation doit être suffisante.
  • Les pièces principales destinées à l'habitation ou au sommeil doivent disposer d'un éclairage naturel suffisant et d'une ouverture sur l'extérieur, ou d'une surface vitrée reliée à l'extérieur.

3. Absence d'animaux nuisibles

Un logement décent doit être exempt de vermines et de parasites tels que les rats, les punaises de lit et les cafards.

4. Respecter les exigences en matière de mobilier et d'appareils

Consultez la liste des équipements obligatoires pour la norme de logement décent en cliquant sur ce lien.

5. Présenter une performance énergétique décente

Le bien locatif doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré par an pour tout bail signé, renouvelé ou prolongé après le 1er janvier 2023. Cette information sur la consommation d'énergie est disponible dans les diagnostics de performance énergétique (DPE).

  • Bail à partir de 2025 : le bien doit être classé de A à F 
  • Bail à partir de 2028 : le bien doit  être classé de  A à E 
  • Bail à partir de 2034 : le bien doit être classé de A à D

Fournir les documents obligatoires aux locataires

1. Joindre les documents requis au bail

Lors de la signature ou du renouvellement d'un bail de location d'appartement meublé, le propriétaire doit fournir au locataire les documents suivants :

1) Diagnostic techniques des biens immobiliers, comprenant :

  • Diagnostic de performance énergétique

  • CREP - Constat de Risque d'Exposition au Plomb
  • Diagnostic amiante
  • Etat de l'installation intérieure de gaz
  • Etat de l'installation intérieure d'électricité
  • État des risques et pollutions

2) Autres documents à joindre au bail :

  • La notice d'information pour les locations à usage de résidence principale

  • L'état des lieux lors de la remise des clés aux locataires
  • L’inventaire détaillé du mobilier
  • Un extrait du règlement de copropriété est nécessaire si le bien est situé dans un immeuble en copropriété.

*L'extrait fourni comprend des informations concernant la destination de l'immeuble, l'utilisation des parties privatives et communes, et la répartition respective des charges pour chaque catégorie liée au bien loué. 

2. Quittance de loyer

Pour chaque paiement de loyer effectué, le propriétaire ou son représentant (ex: un administrateur de biens) est tenu de fournir une quittance de loyer au locataire à sa demande, sans frais supplémentaires. La quittance doit préciser les montants payés par le locataire, en faisant la distinction entre le loyer et les charges. Si le locataire est d’accord, le propriétaire (ou son représentant) peut envoyer la quittance par mail.

3. Preuve des frais d'entretien du bâtiment

Le locataire paie une partie des frais d'entretien de l'immeuble par provision mensuelle. De ce fait, le propriétaire est tenu de fournir au locataire la preuve des charges locatives dont il est responsable. Vous trouverez plus d'informations sur le paiement des charges locatives ici.

Réaliser les travaux et réparations à la charge du propriétaire

Quels sont les travaux à la charge du bailleur ?

  • Travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble (ex: installation d'une caméra de surveillance)

  • Travaux ou entretien nécessaires pour maintenir la location en bon état (ex:, réparation de volets défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'appartement
  • Travaux nécessaires à la mise en conformité des normes de logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

En conclusion, les obligations légales du bailleur pour une location meublée à long terme à Paris sont conçues pour protéger les droits et le bien-être des locataires, mais aussi  leur propre sérénité. Les propriétaires contribuent à la satisfaction et au confort des locataires, ce qui favorise des relations entre propriétaires et locataires.

Credit Photo@edmondlafoto

Editor: Siyi Chen

Sources: LegiFiscal, Service Public , Expatica

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