Tout sur la location meublée

Quelles sont les clauses interdites dans un bail d'habitation ?

649 vues

Avant de signer un bail, assurez-vous que tout ce qui est mentionné dans votre contrat est légal. Dans le cadre d'un bail Code civil, les propriétaires et les locataires sont libres de négocier les termes de leur contrat de location. Cependant, il est essentiel de connaître les clauses abusives interdites en France.

Objet du contrat de location

Dans un bail, les clauses suivantes sont interdites :

  • Le locataire demande de signer un bail d'équipement séparé en plus du contrat de location meublée.
  • Le propriétaire impose au locataire d'autres dépenses à part le loyer et les frais d'entretien de l'immeuble.
  • Une clause autorisant le propriétaire à déduire le loyer du salaire du locataire.
  • Le propriétaire impose des pénalités au locataire qui ne respecte pas le contrat de bail ou le règlement de copropriété de l'immeuble.
  • La clause qui impose au locataire de payer des frais de relance en cas de retard de paiement du loyer ou les quittances de loyer lorsque ce dernier les demande (document attestant que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges locatives).
  • Clause obligeant le locataire d’une location meublé à payer à l'avance les frais de réparations locatives sans fournir la facture.

L'assurance habitation du locataire

En France, le locataire est obligé de souscrire une assurance habitation pour le bien loué. Si le locataire ne fournit pas son attestation d'assurance habitation, le propriétaire peut refuser de lui remettre les clés. En revanche, le locataire peut souscrire une assurance habitation auprès d’un assureur de son choix.

Obligations de paiement du locataire

Toute clause stipulant que le locataire doit payer son loyer par prélèvement automatique est interdite.

Usage du logement locatif par le locataire

Les clauses qui limitent les usages du bien loué par le locataire sont interdites, comme par exemple une clause interdisant au locataire de recevoir des invités. Par ailleurs, les propriétaires ne peuvent pas refuser les animaux de compagnie (à l'exception de la catégorie des chiens dangereux).

Accès aux locaux loués pendant les travaux

Le locataire doit autoriser l'accès à son logement pour les travaux d'entretien ou de réparation indispensables à la charge du propriétaire. Cependant, si ces travaux dépassent 21 jours, le locataire peut demander une réduction de loyer correspondant à la durée des travaux. Également, toute clause interdisant au locataire de réclamer une compensation pour les heures supplémentaires est interdite.

Responsabilité des dégradations

Le bail doit être juste tant pour le locataire que pour le propriétaire. Le propriétaire ne peut donc pas se décharger de ses responsabilités et les faire peser sur ses locataires.
Par conséquent, les clauses suivantes sont interdites :

  • Une clause stipulant que le locataire est responsable de tout dommage des parties communes de l'immeuble, telles que les allées, l'éclairage ou les ascenseurs.
  • Une clause stipulant que le locataire est entièrement responsable de tout dommage au logement loué, quelle qu'en soit la cause.
  • Une clause interdisant au locataire d'invoquer la responsabilité du propriétaire ;
  • Une clause d'exonération de responsabilité du propriétaire.

Visite du logement en cours de bail

Le locataire doit autoriser les visites de l'appartement si le propriétaire a l'intention de vendre ou de relouer son bien. Toutefois, il est interdit d'imposer au locataire des visites le dimanche, les jours fériés ou au-delà de 2 heures pendant les jours ouvrables.

Résiliation du contrat de location

Par l’intermédiaire de la justice, le propriétaire peut résilier le bail pour non-paiement du loyer et des charges, non-renouvellement de la souscription à l'assurance habitation, ou troubles du voisinage, mais pour aucun autre motif.

En conclusion, signer un contrat de location de l'appartement meublé à Paris dont vous rêviez est une aventure passionnante. Cependant, rappelez-vous qu'une fois le bail signé, votre contrat devient juridiquement contraignant. Il est donc vivement recommandé de prendre le temps de lire soigneusement et de comprendre le contrat de location qui vous liera, afin d’éviter tout conflit potentiel. De nombreuses agences immobilières parisiennes, comme Paris Rental, fournissent aux locataires expatriés un projet de bail traduit en anglais. Si vous êtes expatrié, n'hésitez pas à le demander pour mieux prendre connaissance des clauses de votre bail.

 

Editor: Siyi CHEN

Sources: service-public.fr

Credit Photo@Tyler Franta

Newletter