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Quelle est la nouvelle déclaration de biens immobiliers obligatoire en 2024 pour les propriétaires en France ?

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Vous pensiez que la taxe d’habitation avait disparu ? Si elle a effectivement été supprimée pour toutes les résidences principales, les propriétaires de résidences secondaires et de biens mis en location doivent encore la payer.

Toute personne possédant un bien immobilier en France, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, doit désormais remplir une déclaration fiscale supplémentaire de leurs biens immobiliers, faisant suite aux modifications du système fiscal.
En quoi cette modification pourrait être une bonne nouvelle à l’avenir?

Suite à la décision du gouvernement français de supprimer progressivement la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’administration fiscale a désormais besoin d’informations actualisées des propriétaires sur l’état d’occupation de leurs biens pour appliquer le correct régime fiscal.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France, il est essentiel de prendre connaissance des nouvelles obligations déclaratives qui sont entrées en vigueur. Cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou même de sociétés civiles immobilières ( SCI).

Qui est concerné par cette déclaration ?

Toute personne physique, SCI, société ou autre personne morale propriétaire d’un bien résidentiel en France est soumise à cette nouvelle déclaration.
Les propriétaires concernés sont aussi bien des résidents que les non-résidents, de nationalité française ou pas.
Cette nouvelle mesure s’applique indifféremment aux indivisaires et aux usufruitiers. Le gouvernement estime qu'environ 34 millions de propriétaires sont actuellement soumis à cette nouvelle déclaration.
Si vous n’étiez pas encore propriétaire de votre bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation.

Quelle est la date limite de l’administration fiscale pour votre déclaration ?

Initialement prévue pour le 31 juillet 2023, la date a été reportée au 1er janvier 2024 dû à certaines circonstances exceptionnelles.
Il est important de noter que cette démarche est bien distincte de la déclaration des revenus. Vous devez donc vous assurer de remplir cette obligation déclarative, même si vous avez déjà effectué votre déclaration de revenus.

Face à ce changement d’envergure, l’administration fiscale fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi. Cette année, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Les sanctions ne seront mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui auraient oublié de faire leur déclaration.

En quoi consiste cette déclaration ?

Elle permet de préciser si une personne occupe son logement ou si elle le loue. Il est important de préciser à quel titre le logement est occupé et en cas de location d’ajouter l’identité des occupants, même à titre gratuit, ainsi que la période concernée.

Où remplir la déclaration d'occupation ?

Les particuliers doivent se rendre sur le site impôts.gouv.fr dans la rubrique Votre espace particulier puis cliquer sur biens immobiliers pour remplir la déclaration déclaration d’occupation.

Les professionnels doivent se rendre dans la rubrique démarches, puis cliquer sur Gérer mes biens immobiliers. Les informations préalablement fournies à l’administration fiscale seront déjà pré-remplies. Vous devrez examiner et remplir le formulaire pour indiquer le statut d’occupation et nom(s) des occupants ou locataires.

Un numéro d’assistance téléphonique pour les propriétaires et les étrangers ?

Face à la difficulté des non-résidents à comprendre cette nouvelle obligation fiscale, surtout lorsqu’ils ne disposent pas de compte auprès d’ impôts.gouv.fr , l’Etat a mis en place une assistance téléphonique.

Une ligne est dédiée pour aider les propriétaires à traiter leur déclaration : le 0809401 401. Cette assistance est à votre disposition du lundi au vendredi de 8H30 à 19H00.

Pourquoi remplir une déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?

Cette déclaration d’occupation est destinée à fiabiliser les informations connues du fisc, afin que chacun soit imposé correctement, en vue de l’établissement des avis d’imposition.

La déclaration est susceptible de favoriser l’accroissement des ressources fiscales des collectivités locales. Elle s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la future révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Comment déclarer une nouvelle location ?

Pour déclarer une nouvelle mise en location d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement vacant, il faut effectuer le parcours déclaratif suivant:

1- à la question « souhaitez-vous modifier la nature de l’occupation ou les occupants? » répondre "OUI" et cliquer sur le bouton "suivant".

2- à la page suivante, indiquer la date de fin de la précédente situation en renseignant la date de début de la période d'occupation et la date de din de la période d'occupation dans le bien, puis cliquer sur le bouton "suivant".

3- à la demande « merci de préciser l’occupation du bien », cocher « loué » et cliquer sur le bouton "suivant".

4- préciser le type de location parmi les choix suivants:

  • location nue (vide de meubles)
  • location meublée ( bail d’au moins un an, ou de 9 mois pour un étudiant ), hors location saisonnière
  • location logement social
  • location loi 1948
  • location saisonnière
  • location à usage professionnel

5- renseigner le ou les occupants du bien (voir rubrique « déclarer un changement d’occupant) et indiquer le nom/prénom, la date de naissance, le pays de naissance, le département de naissance et la commune de naissance.

6- indiquer le montant du loyer mensuel (hors charges récupérables) et si le loyer est plafonné.

7- Lire le récapitulatif de votre déclaration, puis cliquer sur le bouton «  Valider et transmettre ».

Faut-il déclarer un loyer?

La déclaration d’un loyer est facultative : le propriétaire peut passer cette étape sans sanction, car elle n’est pas obligatoire; simplement, ne rien renseigner et cliquer sur le bouton suivant.

Le montant du loyer à déclarer est un loyer hors charges, il n’inclut pas le montant des charges récupérables (telles que l’entretien des parties communes, la consommation d’eau ou de gaz, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM).

Doit-on déclarer un logement vacant ?

Oui, s’il est désormais vacant (meublé, non meublé et non occupé), vous devez le déclarer.

Vous devez déclarer :

-La date de début de la période de la vacance (mention obligatoire).
-La date de fin de la période de vacance ( quand le logement n’est plus vacant)

Un propriétaire bailleur est-il obligé de déclarer un bien géré par une agence immobilière? 

La déclaration de situation d’occupation relève de la responsabilité du propriétaire bailleur, même s’il délègue la gestion de son bien à une agence immobilière.
Il doit remplir personnellement sa déclaration sur son espace personnel, afin de ne pas avoir à transmettre son numéro fiscal.

Le service “Gérer mes biens immobiliers” est une nouvelle procédure de la direction des Finances Publiques. A partir du 1er janvier 2024 des sanctions seront  mises en place pour ceux qui n’auraient pas respecté cette déclaration.
Si un contribuable ne respecte pas cette obligation déclarative, il s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros par bien concerné, et par an. Il en va de même en cas d’erreur ou d’omission. Il convient donc de réaliser cette démarche au plus vite, afin d’éviter une amende !

 

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